Nouveau DPE : des logiciels revus et corrigés

Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) entré en vigueur le 1^er juillet 2021 fournissait des résultats calamiteux, avec une flambée des logements classés F ou G. Les alertes du monde immobilier ont été utiles, les logiciels sont modifiés.

À peine trois mois après son entrée en vigueur, le nouveau DPE concentrait les critiques de tous les grands acteurs de l’immobilier, de la Fnaim, la Fédération nationale de l’immobilier, à l’Union sociale de l’habitat qui représente les offices HLM. C’est dire si la réforme imposée par le gouvernement était calamiteuse !

La fronde était telle que le gouvernement a réagi vite. La ministre du Logement a réuni les professionnels de l’immobilier et les diagnostiqueurs afin de corriger les erreurs. Elle leur a également demandé de ne plus effectuer de DPE dans le parc immobilier d’avant 1975, tant il était impacté par ces classements en passoires énergétiques. Depuis, l’arrêté correctif du nouveau DPE est paru au Journal officiel le 14 octobre et des paramètres d’évaluation erronés ont été modifiés dans les logiciels. Les DPE vont donc reprendre sur ces bases à compter du 1^er novembre. Il est évidemment trop tôt pour savoir si cette mission de sauvetage du nouveau DPE est réussie, mais la Fidi, syndicat professionnel du diagnostic immobilier, se félicite d’avoir été entendue et écoutée.

Les propriétaires qui ont vu leur bien construit avant 1975 classé F ou G depuis le 1^er juillet dernier peuvent être rassurés. Ces diagnostics doivent être automatiquement modifiés à partir du 1^er novembre, sans aucuns frais pour eux. Cette possibilité est également offerte, là encore sans frais, si le logement d’avant 1975 a été classé E ou D, mais cette fois ça n’a rien d’automatique, le propriétaire doit en faire la demande. Potentiellement, cette réédition de DPE concerne les 207 000 diagnostics de performance énergétique effectués depuis le 1^er juillet sur des logements construits avant 1975.

Frais bancaires de succession : des facturations à prix d’or sur le pécule des morts

À quelques jours de la Toussaint, et alors que le lobby bancaire a obtenu le report sine die des travaux du Comité consultatif du secteur financier censés faire la transparence sur les frais de succession, l’UFC-Que Choisir s’est penchée sur cette tarification ignorée, mais à l’origine d’une manne bancaire d’au moins 150 millions d’euros. Au regard du caractère confiscatoire des tarifs pratiqués en France qui atteignent 233 euros en moyenne, un niveau jusqu’à trois fois plus élevé que celui pratiqué chez nos voisins européens, l’association presse les pouvoirs publics d’intervenir au plus vite.

Un barrage de longue date à la transparence sur les frais bancaires de succession

Les frais bancaires de succession sont prélevés pour la clôture du compte du défunt. Ils rémunèrent le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers (principalement la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds et la gestion des mouvements post-mortem sur le compte).

Alors que les brochures tarifaires des établissements bancaires ne permettent pas toujours aux consommateurs d’identifier aisément des frais auxquels leur descendance seront nécessairement confrontés au moment de leur décès, le lobby bancaire refuse l’exigence de transparence sur ce que leur coûte et leur rapporte ces opérations. Preuve en est, alors que le Comité consultatif du secteur financier devait s’y pencher spécifiquement, ce lobby a obtenu de Bercy – qui cède une nouvelle fois (1) à ses exigences – de reporter sine die lesdits travaux. Ce mutisme est d’autant moins acceptable lorsque l’on sait que l’effectivité de la concurrence sur les frais de succession, argument invoqué par les gouvernements successifs aux 33 questions parlementaires (2) appelant à leur encadrement au cours de la dernière décennie, est démentie par les faits.

Des frais en moyenne de 233 euros et en forte croissance

Pour pouvoir fixer les idées sur la réalité des pratiques des banques en termes de frais de succession, l’UFC-Que Choisir a passé au peigne fin les brochures tarifaires des 21 établissements représentatifs du secteur (3). Notre analyse révèle que ces frais, facturés au forfait et/ou en proportion des avoirs, atteignent en moyenne 233 euros (4), pour un marché global pour les banques estimé à 150 millions d’euros (5). Cette moyenne masque toutefois d’énormes disparités – mettant en évidence que ces frais échappent à toute logique économique – puisqu’ils varient du simple (120 euros au Crédit mutuel Centre Est Europe) au quadruple (527 euros au LCL) selon les établissements.

L’idée selon laquelle ces prix sont totalement déconnectés des coûts réellement supportés par les banques est renforcée par leur forte dynamique inflationniste. En comparaison aux mêmes frais bancaires de succession pratiqués en 2012, les chiffres montrent une progression de 28 % depuis, soit trois fois plus que l’inflation sur la période (la palme revenant à BNP Paribas avec une explosion de 263 %).

L’appétit pantagruélique des banques lorsqu’il s’agit de facturer les frais de succession peut également dépasser les seules clôtures de compte. Un quart des banques (6) n’hésite ainsi pas à rogner davantage les fonds s’ils sont destinés à alimenter des comptes détenus chez la concurrence. En effet, si l’héritier n’est pas un de leur client, les virements sont facturés à prix d’or (145 euros, en moyenne) alors que ce service est habituellement gratuit pour les vivants !

Une comparaison européenne qui confirme la voracité des banques françaises

Nous avons étendu le recensement des pratiques des banques en termes de frais de succession aux établissements présents chez nos voisins européens. Cette comparaison permet d’identifier que les frais subis dans l’hexagone sont deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie (respectivement 107 euros (7) et 112 euros) (8) et même trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros) (9). Au-delà des coûts, chacun perçoit que ce sujet bien spécifique touche à une question plus profonde qui est celle de la moralité des frais bancaires de succession. À cet égard, on ne peut que saluer l’Allemagne qui les a tout simplement déclarés illégaux (10).

À défaut d’espérer un acte d’une telle superbe en France, et face à une incapacité patente du marché à générer une quelconque modération des frais bancaires de succession, l’UFC-Que Choisir demande leur strict encadrement, qui nécessite, à minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques.

Notes

Énergies renouvelables : une condamnation à de la prison ferme

Cette fois, la peine est sévère. Le patron récidiviste d’ENRCiel, une entreprise qui installait des panneaux solaires et photovoltaïques à coups de pratiques commerciales trompeuses, est condamné à de la prison ferme.

Déjà condamné en 2016 pour des faits similaires commis en 2013 et 2014, le dirigeant d’ENRCiel n’avait en rien modifié les pratiques de son entreprise. Le tribunal judiciaire de Lyon a cette fois décidé de regrouper toutes les infractions commises depuis, et la liste est fournie. Il y a les pratiques commerciales trompeuses, notamment avec la présentation d’une plaquette qui présente un bureau d’études inexistant, les qualifications RGE et QualiPV affichées alors qu’il ne les détient pas, ou encore la non remise du contrat aux consommateurs. Et puis il y a encore plus grave avec des pratiques qui relèvent de l’escroquerie. Il s’agit en effet de contrats de crédit signés à la place des clients et de la signature frauduleuse de documents permettant le déblocage de fonds au profit d’ENRCiel.

Ces faits valent au dirigeant, Edgar Chriqui, d’être condamné à 3 ans de prison dont 2 avec sursis et à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts. Il lui est par ailleurs définitivement interdit d’exercer une activité professionnelle dans le domaine des énergies renouvelables, et plus généralement de diriger ou de contrôler une entreprise.

Futur affichage environnemental : 27 fabricants et 8 enseignes testent le Planet-score, modèle plébiscité par les consommateurs

Alors que les pouvoirs publics devront très prochainement choisir le futur étiquetage environnemental prévu par la loi “Climat”, 27 fabricants et 8 enseignes lancent aujourd’hui une expérimentation pour afficher le Planet-score de 1000 produits alimentaires sur plusieurs sites de e-commerce d’ici la fin de l’année.

Notre collectif d’associations salue la dynamique de transparence et de progrès dans laquelle s’inscrivent ces entreprises en faisant le choix de calculer les scores de leurs produits et de donner cette information à leurs clients.

Les travaux menés par l’ITAB ont prouvé que, par rapport aux autres modèles proposés, le Planet-score permet de mieux différencier l’impact environnemental entre différents produits. Le sondage réalisé avec l’UFC-Que Choisir révèle également que 87% des consommateurs seraient guidés dans leurs achats par le Planet-score. Compte tenu de ces points forts, nos organisations appellent l’ADEME et le Ministère de l’Environnement à s’inspirer des modalités de calcul et du format du Planet-score pour le futur affichage officiel.

Une méthode robuste et efficace pour comparer les produits entre eux

Proposé dans le cadre de l’expérimentation officielle sur l’affichage environnemental, le Planet-score permet de corriger les biais et les lacunes de l’analyse du cycle de vie (ACV). Il intègre dans son calcul des enjeux absents de l’ACV, comme les impacts des pesticides sur la biodiversité et sur la santé humaine.

Par ailleurs, il donne la possibilité de comparer des produits d’une même catégorie (ex : des salades bio versus des salades non-bio), ce qui n’est pas le cas des autres étiquetages. Pour les produits animaux, le Planet-score précise également le mode d’élevage en se basant sur des critères de bien-être animal (par exemple des oeufs plein-air versus des oeufs de poules en cages).

Un visuel largement préféré par les consommateurs

Défini à l’issue de tests conso réalisés en partenariat avec Lidl et Biocoop dans leurs points de vente, le format du Planet-score permet d’identifier en un clin d’oeil l’impact d’un aliment. C’est également un outil éducatif permettant d’expliciter la notion d’impact environnemental, en donnant la décomposition du score selon les principaux enjeux : le climat, l’impact sur la vie sauvage (biodiversité), la toxicité des pesticides ainsi que le mode d’élevage.

Le test réalisé par l’UFC-Que Choisir sur 5 propositions d’étiquetage montre que le Planet-score arrive largement en tête des préférences des consommateurs (voir annexe).

Un test en grandeur réelle sur 1000 produits, 40 marques alimentaires et 8 distributeurs

35 entreprises, dont 8 distributeurs : Biocoop, Lidl, Naturalia, Franprix, La Vie Claire, Monoprix, Naturéo et Greenweez représentant plus de 40 marques (voir la liste en fin de communiqué), s’engagent aujourd’hui pour tester le Planet-score sur une partie de leurs gammes afin de contribuer à un affichage environnemental rigoureux. Par ailleurs, La Note Globale et INTERBEV testeront le Planet-score sur un certain nombre de filières, pour enrichir les données déjà disponibles. Notre collectif salue la mobilisation de ces entreprises et de ces filières et appelle l’ensemble des acteurs de l’agroalimentaire à tester à leur tour le Planet-score.

Notre collectif salue la mobilisation de ces entreprises et de ces filières et appelle l’ensemble des acteurs de l’agroalimentaire à tester à leur tour le Planet-score.

A lire aussi : AnnexesPlanet-score.pdf

Interdiction du dioxyde de titane : coup de frein de l’Agence européenne des médicaments

Invitée à se prononcer sur la faisabilité d’une substitution du dioxyde de titane ‒ colorant potentiellement toxique ‒ dans les médicaments, l’Agence européenne des médicaments se fait le porte-voix des laboratoires en détaillant la complexité de l’exercice.

Brandir la menace d’une pénurie de médicaments, rien de tel pour entraver des velléités de réforme. C’est ce que vient de faire l’Agence européenne des médicaments (EMA, European Medicines Agency). En mai dernier, la Commission européenne avait demandé à cette instance de se prononcer sur les possibles alternatives au dioxyde de titane dans les médicaments et sur les considérations à prendre en compte pour entreprendre une élimination progressive de cet excipient. En effet, quelques jours auparavant, l’Agence européenne de sécurité des aliments avait rendu un avis précisant qu’au vu des connaissances scientifiques, le dioxyde de titane (TiO₂) ne pouvait plus être considéré comme un additif alimentaire sûr. Ce colorant contient un grand nombre de nanoparticules, ce qui lui confère des potentialités toxiques particulières.

Il importait donc de statuer sur son sort dans les médicaments. En France, plus de 4 000 d’entre eux en contiennent, comme nous l’avions révélé en 2017. De nombreux lecteurs qui prennent quotidiennement un traitement pour une maladie chronique ou un cancer, par exemple, nous font part de leur inquiétude à l’idée que les comprimés qui sont censés les soigner puissent aussi les rendre malades. Mais ce ne sont pas les patients, ni même leurs associations, qu’a consulté l’EMA. Ce sont uniquement les industriels. Qui se sont empressés d’affirmer que la substitution serait extrêmement complexe.

Un bénéfice sujet à caution

Si le dioxyde de titane ne joue qu’un rôle esthétique, puisque c’est un colorant et un opacifiant, aucun des remplaçants potentiels (carbonate de calcium ou amidon par exemple) ne réunirait toutes ses qualités, assurent les fabricants. Or, l’EMA semble prendre pour argent comptant leurs arguments, sans apporter la moindre nuance. C’est le cas lorsqu’elle invoque l’utilité du TiO₂ dans la protection contre les UV. Celle-ci peut pourtant être facilement obtenue en laissant les médicaments dans leur boîte ! Autre exemple, l’EMA souligne que la couleur du médicament est importante dans son acceptation de la part du patient. « C’est un argument difficilement audible avec tous les signaux d’alerte qui ont été mis en évidence et continuent à s’accumuler au sujet du dioxyde de titane », estime Mathilde Detcheverry, déléguée générale d’Avicenn, association d’information sur les nanomatériaux. De fait, la première condition de l’acceptabilité, c’est la certitude que le bénéfice sera supérieur au risque. Or le bénéfice de l’utilisation du TiO₂ reste sujet à caution.

L’agence souligne aussi que la reformulation nécessite de nombreuses vérifications (stabilité, dissolution, non-interférence avec les autres composants, etc.) et que chaque nouveau médicament devra être réévalué par les autorités nationales et elle-même. Une procédure lourde, certes, mais qui ne devrait décourager ni les laboratoires ni les agences étant donné l’enjeu de santé publique. Enfin, vient l’argument massue : « Compte tenu de l’ampleur de l’utilisation de cet excipient, du temps et des coûts nécessaires à la reformulation et du volume de produits concernés, toute obligation de remplacer le TiO₂ entraînera quasi à coup sûr des pénuries importantes de médicaments et des interruptions ou retraits avec des conséquences majeures pour les patients. »

Des marques se passent déjà de dioxyde de titane

Difficile de faire la part des choses entre les contraintes techniques réelles et la mauvaise volonté mise par les laboratoires pharmaceutiques à modifier leurs pratiques. On peut tout de même constater que, à principe actif identique, certaines marques se passent de dioxyde de titane. C’est donc que l’exercice n’est pas impossible. Chacun peut les réclamer à son pharmacien ou à son médecin. Cette pression des patients pourrait permettre d’inciter les industriels à reformuler rapidement leurs produits. D’ores et déjà, certains laboratoires semblent vouloir prendre les devants. « Même si cela n’a jamais été confirmé officiellement, un responsable de Sanofi avait évoqué en 2019 l’intention de sa firme de remplacer le TiO₂ par des alternatives, explique Mathilde Detcheverry. Or, nous avons constaté qu’il avait disparu de plusieurs versions du Doliprane destinées aux enfants. »

Au vu des arguments avancés par les industriels, l’EMA estime à une dizaine d’années au moins le délai nécessaire pour que le dioxyde de titane disparaisse des médicaments. La Commission lui a cependant demandé de fournir une évaluation actualisée dans trois ans, en rappelant que « l’industrie pharmaceutique doit fournir tous les efforts possibles pour accélérer la recherche et le développement d’alternatives pour remplacer le dioxyde de titane dans les produits ». Une date limite pour la substitution, prévue par un texte réglementaire, aurait été plus incitative.

Réduction d’impôt pour don : les cultes sont favorisés, les clubs sportifs exclus

Les dons aux cultes consentis depuis le 2 juin 2021 donneront droit à une réduction d’impôt majorée. En revanche, les abandons de cotisations consentis aux associations sportives en 2021 n’ouvriront pas droit au bonus fiscal.

La réduction d’impôt pour don est très appréciée des contribuables français. Chaque année, plus de six millions de ménages en bénéficient. Ceux qui soutiennent les associations d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences conjugales ont droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs versements, retenus dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année (1 000 € en 2021). Ceux qui versent plus ou qui soutiennent d’autres organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 % de leurs versements, retenus dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables.

Un bonus supplémentaire pour les dons aux cultes

En principe, les dons effectués au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 66 %. Par exception, ceux consentis entre le 2 juin et le 31 décembre 2021 ouvriront droit à la réduction au taux de 75 %, mais uniquement dans limite de 554 € de versements. Il en ira de même pour les dons aux cultes effectués en 2022, dans la limite de 562 €.

Concrètement, si vous faites un don de 554 € d’ici la fin de l’année, vous bénéficierez l’an prochain d’une réduction d’impôt de 416 € (554 € x 75 %), alors qu’en temps normal vous auriez eu droit à une réduction d’impôt de 366 € (554 € x 66 %). La majoration de taux ne vous procurera donc qu’un bonus limité à 50 €.

Bon à savoir. Les dons consentis aux cultes avant le 2 juin 2021 ou excédant la limite de 554 € ouvriront droit à la réduction d’impôt de droit commun de 66 %, dans la limite de 20 % des revenus imposables de 2021. Il en ira de même pour les dons de 2022 qui dépassent 562 €.

Pas de réduction pour les clubs sportifs

Les dons consentis aux clubs sportifs associatifs reconnus d’utilité publique, c’est-à-dire qui ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport, sont également éligibles à la réduction d’impôt de 66 %. Bercy a en revanche précisé, en juillet dernier, que les adhérents de ces clubs qui ont renoncé au remboursement des cotisations payées pendant les périodes de fermeture administrative liées au Covid-19 intervenues en 2021 ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt.

Pour justifier ce refus, l’administration fiscale rappelle que la réduction n’est accordée que pour les dons consentis à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte. Et que les cotisations versées à une association peuvent être prises en compte uniquement si elles ne procurent qu’un avantage symbolique ou une contrepartie matérielle de 69 € au maximum. Or, les cotisations versées par les adhérents ne sont pas sans contrepartie puisqu’elles leur donnent accès aux biens et services proposés par le club sportif. Et le fait qu’une partie seulement des activités initialement prévues ait pu avoir lieu, en raison de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour y faire face, ne prive pas les sommes payées de contrepartie.

L’administration indique également que les dons éligibles à la réduction d’impôt s’entendent uniquement des versements faits en espèces ou en nature, et des abandons de revenus ou de produits tels que des loyers, des droits d’auteur ou des produits de placements solidaires ou caritatifs. Or, la renonciation des adhérents à se faire rembourser les cotisations versées à leur club sportif ne constitue pas un abandon de revenus, mais un abandon de créance non éligible au bonus fiscal.

PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans

La crise sanitaire a eu un impact préjudiciable sur la santé mentale et psychologique des jeunes de moins de 18 ans, particulièrement touchés par des symptômes anxieux ou dépressifs. Le dispositif de soutien psychologique d’urgence « PsyEnfantAdo », lancé début juin 2021, s’adresse aux enfants et adolescents de 3 à 17 ans inclus en souffrance psychologique légère à modérée. Il prévoit la prise en charge à 100 % de 10 séances maximum avec un psychologue. Initialement prévu jusqu’au 31 octobre 2021, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

“Comment inventer ensemble les commerces de demain ?”

Du 20 octobre au 17 novembre 2021 une grande consultation d’envergure nationale est menée en ligne par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance sur le thème des commerces de demain.

Cette consultation a pour objectif de permettre aux citoyens d’exprimer librement leurs souhaits et leurs attentes concernant le commerce de demain en formulant des propositions et/ou en votant pour des propositions. Le commerce de détail, qu’il soit alimentaire ou encore qu’il porte sur l’équipement de la personne ou de la maison, représente plus de 500 000 entreprises et 2 millions d’emplois, il s’agit donc d’un secteur majeur de notre économie et de notre vie en société.

L’objectif des Assises du Commerce est de tirer les conséquences des bouleversements qui affectent le secteur depuis des années du fait d’évolutions des modes de consommation récemment amplifiées par la crise sanitaire et d’aider le commerce français à se projeter dans le futur. Cette ambition nécessite de réunir tous ceux qui font et pensent le commerce : entreprises, géographes, économistes, juristes, organisations, consommateurs et élus locaux.

En tant que consommateur ou commerçant, cette consultation publique vous permet d’exprimer librement vos souhaits et vos attentes concernant le commerce de demain. Nous vous invitons à participer à cette consultation et à l’enrichir par vos propositions, qui seront étudiées lors des Assises du Commerce qui se tiendront les trois premières semaines de décembre au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Votre avis fera la différence, votez et proposez vos solutions !

Encre d’imprimante : un produit de luxe

Une cartouche d’encre coûte une petite fortune. Nos confrères anglais de Which l’illustrent à leur manière.

Le poids des mots, le choc des photos

Daylight robbery (« Vol quotidien » en français) : avec ce titre choc figurant sur la couverture de son numéro d’août, le magazine Which, l’équivalent anglais de Que Choisir, frappe les esprits. Afin de dénoncer le tarif exorbitant des cartouches d’encre vendues par les fabricants d’imprimantes, nos confrères l’ont comparé à celui d’autres liquides réputés chers. À cette fin, ils ont calculé les prix moyens au millilitre. Conclusion ? Un millilitre d’une bouteille de champagne revient à 0,06 livre sterling (£), soit 7 centimes d’euros. Un whisky de 18 ans d’âge coûte 0,13 £ (15 centimes). Avec une eau de parfum, on atteint 1,20 £ (1,39 €). Pour l’encre d’imprimante, on crève le plafond à… 2,42 £, soit 2,82 € ! Voilà un produit très précieux !

Les enseignements d’un sondage

Pour l’occasion, Which a interrogé plus de 8 000 propriétaires d’imprimantes. Ces derniers emploient soit des cartouches commercialisées par les constructeurs, soit des versions compatibles ou des no name (sans marque), le plus souvent bien moins onéreuses. Or, selon ce panel de consommateurs, les meilleurs résultats (qualité d’impression, facilité d’usage et rapport qualité-prix) sont obtenus par la seconde catégorie. L’encre de fabricant d’imprimantes la mieux notée, celle de Brother, arrive 17^e sur 26, devant les références Canon, HP, Kodak ou Epson. Ce classement, flatteur pour les recharges compatibles, est cependant quelque peu contredit par les tests de Que Choisir. Globalement, les produits d’origine offrent la meilleure qualité d’impression. Les encres compatibles restituent des couleurs fades et des contours imprécis. Un constat général à nuancer ; dans nos comparatifs, quelques génériques se hissent tout de même à la hauteur des « authentiques ».

Le fameux message d’erreur…

Par ailleurs, les recharges non officielles risquent d’engendrer des problèmes de compatibilité. Le plus fréquent ? L’apparition d’un message d’erreur. D’ordinaire, il suffit de passer outre pour continuer à imprimer. Mais, parfois, l’imprimante cesse de fonctionner après plusieurs impressions alors que la cartouche n’est pas vide, sans autre solution que de la remplacer. Se servir de produits génériques peut aussi empêcher d’accéder à certaines informations telles que le niveau d’encre restant. Pour limiter ces désagréments, ne vous contentez pas de contrôler la référence de la cartouche. Vérifiez si sa compatibilité avec votre machine est précisée sur l’emballage ou le descriptif. Plus rare, mais plus embêtant : l’imprimante détecte une recharge compatible lors de son installation et bloque toute impression. Dans ce cas, demandez au fabricant du consommable le remboursement ou l’échange.

Réductions d’impôt : comment ajuster l’avance de janvier 2022

Si vous avez supporté certaines dépenses défiscalisantes en 2020, vous recevrez un acompte de réductions d’impôt en janvier 2022. Vous avez intérêt à en diminuer le montant si vos dépenses défiscalisantes de 2021 ont baissé. Explications.

Les réductions ou crédits d’impôt auxquels vous avez droit lorsque vous faites certaines dépenses ne sont pas pris en compte pour calculer l’impôt prélevé à la source sur vos revenus. Lorsque vous bénéficiez de tels avantages, vous payez donc un impôt à la source supérieur à ce que vous devez réellement, et la différence vous est restituée uniquement l’année suivante. Toutefois, pour limiter les difficultés de trésorerie inhérentes à ce système, certaines réductions d’impôt et certains crédits d’impôt donnent lieu au versement d’une avance de 60 % dès le mois de janvier. Calculée sur la base de vos dépenses payées en N-2, cette avance est soldée en juillet/août en fonction de vos dépenses payées en N-1.

Qui a droit à l’avance de réductions d’impôt ?

Vous recevrez un acompte de réductions d’impôt en janvier 2022 si vous avez supporté des dépenses en 2020 (ou antérieurement) vous ouvrant droit à l’un des six avantages fiscaux suivants en 2021 :

• réduction d’impôt pour don aux œuvres ;
• réduction d’impôt pour frais d’hébergement en Ehpad ;
• réduction d’impôt pour investissement locatif ;
• crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ;
• crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors de votre domicile ;
• crédit d’impôt pour versement de cotisations syndicales.

Son montant sera égal à 60 % de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt obtenu. Il vous sera en principe versé le 15 janvier 2022 par virement sur votre compte bancaire. Toutefois, si le fisc n’a pas vos coordonnées bancaires, il vous adressera un chèque à votre domicile.

Exemple : En 2020, vous avez supporté 2 000 € de frais de garde d’enfant, qui vous ont ouvert droit à un crédit d’impôt de 1 000 € (2 000 € x 50 %) en 2021. En janvier 2022, le fisc vous versera un acompte de réduction d’impôt de 600 € (1 000 € x 60 %).

Évidemment, vous ne recevrez rien en janvier 2022 si vous avez supporté des dépenses éligibles à l’acompte de réductions d’impôt en 2021 mais n’en avez pas supportées en 2020. Dans ce cas, vos réductions et crédits d’impôt de 2021 vous seront versés intégralement au cours de l’été 2022, lors du calcul de l’impôt dû par votre foyer fiscal sur vos revenus de 2021. Par ailleurs, ils seront pris en compte par le fisc pour calculer l’acompte à vous verser en janvier 2023.

Qui a intérêt à moduler l’avance de réductions d’impôt ?

L’acompte reçu en janvier prochain sera soldé durant l’été 2022. En pratique, le fisc l’ajoutera à l’impôt calculé sur vos revenus de 2021, puis il déduira les réductions et crédits d’impôt à vous accorder pour vos dépenses payées en 2021.

En conséquence, si vos dépenses de 2021 éligibles à l’acompte de réductions d’impôt sont supérieures ou égales à celles payées en 2020, vous aurez droit à un reliquat de réductions et crédits d’impôt l’été prochain.

Exemple : En 2021, vous avez supporté 2 000 € de frais de garde d’enfant, comme en 2020. Le crédit d’impôt de 1 000 € attaché à vos dépenses de 2021 sera diminué de l’acompte de 600 € reçu en janvier 2022. Vous aurez donc droit à un reliquat de crédit d’impôt de 400 € durant l’été 2022.

En revanche, si vos dépenses de 2021 éligibles à l’acompte sont inférieures à celles payées en 2020, vous risquez de recevoir une avance trop élevée en janvier 2022. Vous devrez alors en rembourser tout ou partie en septembre 2022. Dans ce cas, vous avez intérêt à réduire le montant que vous recevrez en janvier prochain. Cela vous évitera d’avoir à rembourser en fin d’année l’avance reçue en trop en janvier.

Exemple : En 2021, vous avez supporté 1 000 € de frais de garde d’enfant, contre 2 000 € en 2020. Le crédit d’impôt de 500 € (1 000 € x 50 %) attaché à vos dépenses de 2021 sera diminué de l’acompte de 600 € reçu en janvier 2022. Vous devrez donc rembourser l’acompte reçu en trop, soit 100 €, fin 2022.

Comment moduler l’avance de réductions d’impôt ?

Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, puis de cliquer sur la rubrique « Prélèvement à la source ». Y figure le montant de l’acompte de réductions d’impôt que vous recevrez en janvier prochain. Pour le moduler, vous devez cliquer sur le lien « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

Au choix, vous pouvez :

• réduire le montant à percevoir (si vos dépenses défiscalisantes de 2021 sont inférieures à celles de 2020) ;
• renoncer au versement de l’acompte (si vous n’avez pas fait de dépenses défiscalisantes en 2021).

Attention, ne tardez pas trop car vous avez jusqu’au 8 décembre 2021 pour ajuster votre acompte. Après, il sera trop tard !

Retenez, enfin, que si vos dépenses de 2021 éligibles à l’acompte de réductions d’impôt sont supérieures à celles payées en 2020, vous ne pouvez pas augmenter le montant de l’acompte de janvier 2022. La modulation n’est en effet possible qu’à la baisse, pas à la hausse.​​​​​​