Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?

Livret A, livret jeune, compte épargne logement (CEL)… En cette fin d’année, vous pensez peut-être ouvrir un livret d’épargne pour vos enfants, votre neveu ou pour vos petits-enfants ? Mais connaissez-vous les types de livret accessibles aux moins de 18 ans ? Service-Public.fr fait le point.

Répéteur Wi-Fi : pour améliorer sa connexion à la maison

Positionnement de la box Internet, épaisseur des murs, interférences… Plusieurs paramètres influent sur la qualité de votre connexion sans fil. Un répéteur Wi-Fi amplifie le signal pour améliorer le réseau et profiter d’un bon débit partout dans la maison. Nos conseils pour bien le choisir.

Prix et principe de fonctionnement

Le principe de fonctionnement d’un répéteur (ou amplificateur) Wi-Fi est assez simple : il « répète » autour de lui la couverture Wi-Fi de votre box. La zone couverte par votre connexion sans fil est ainsi étendue. Pour optimiser la portée du répéteur, son positionnement est important. Il doit être placé ni trop près, ni trop loin de votre box Internet. Le fonctionnement est le même pour tous les modèles disponibles dans le commerce, mais de l’un à l’autre les fonctionnalités varient. C’est pourquoi le prix d’un répéteur Wi-Fi oscille de 20 à 100 € environ.

Normes Wi-Fi et débits

Le protocole Wi-Fi et les normes ont évolué au cours du temps (fréquences, canaux, débits). Aujourd’hui, tous les répéteurs supportent le Wi-Fi « n » (802.11n) et/ou le Wi-Fi « ac » (802.11ac), plus récent et plus rapide. Les plus évolués proposent même du « ac MU-MIMO » (« Multi User-Multiple Input and Multiple Output », multi-utilisateur à entrées et sorties multiples), qui améliore la gestion du Wi-Fi avec plusieurs appareils à la fois. Sachez que ces normes sont rétrocompatibles : un répéteur Wi-Fi ac fonctionnera avec une box Wi-Fi n. Concernant les débits, rien ne sert d’installer un répéteur Wi-Fi ac à 900 Mb/s si votre box, même Wi-Fi ac, ne délivre que du 450 Mb/s : le répéteur se calera sur le débit de la box (notre comparateur des FAI vous orientera vers les fiches techniques des différentes box). Sachez d’ailleurs que les fabricants mentionnent généralement des débits non seulement théoriques, mais aussi cumulés. Quand Devolo (Devolo Wi-Fi Repeater, 70 €) ou Netgear (AC1200, 55 €) évoquent des « débits jusqu’à 1 200 Mb/s grâce au Wi-Fi ac », il s’agit en fait du débit maximum simultané en Wi-Fi n et en Wi-Fi ac, soit 867 Mb/s (arrondis à 900 Mb/s) + 300 Mb/s. Les modèles d’entrée de gamme ne peuvent quant à eux gérer qu’une seule bande de fréquences (Wi-Fi n sur la bande des 2,4 GHz). Leur débit est généralement limité à 300 Mb/s (450 Mb/s théoriques).

WPS pour une configuration simple

Veillez à ce que votre répéteur soit doté d’un bouton « WPS » (« Wi-Fi Protected Standard »). Il s’agit d’un système de configuration rapide et automatique qui épargne à l’utilisateur l’installation d’un logiciel sur son ordinateur et une configuration manuelle potentiellement fastidieuse. L’installation est enfantine et plutôt bien expliquée sur les deux modèles que nous avons pris en main (Linksys RE 6300 et Netgear 16130).

Une fois le répéteur installé, un nouveau réseau apparaît dans la liste des réseaux Wi-Fi disponibles ; pour s’y connecter, le mot de passe est le même que pour le réseau Wi-Fi existant dans la plupart des cas (vérifiez que le mot de passe par défaut n’est pas « admin » ou « 123456 » ; si tel est le cas, personnalisez-le !).

De la prise gigogne à l’ampoule connectée

Un répéteur Wi-Fi rend service pour étendre la couverture du réseau, mais il présente deux défauts : d’abord, il monopolise une prise électrique ; ensuite, même lorsque les antennes sont intégrées au boîtier, l’équipement n’est pas particulièrement esthétique. Il existe heureusement des modèles avec prise gigogne, qui laissent donc la prise électrique disponible. D’autres modèles plus évolués, comme le TP-Link RE270K (disponible fin juin 2017 à 69,90 €), intègrent même une prise connectée qui permet de piloter à distance l’appareil qui y est branché.

La plupart des répéteurs intègrent par ailleurs un ou deux ports Ethernet pour connecter un ordinateur ou une imprimante à Internet en filaire. Attention, les vitesses de transfert varient selon le type : le « Fast Ethernet » (100 Mb/s) est moins rapide que le « Gigabit Ethernet » (1 000 Mb/s). On trouve aussi des répéteurs intégrant une prise audio jack 3,5 mm sur laquelle il est possible de connecter des enceintes pour écouter de la musique envoyée depuis son smartphone (Linksys RE4100 à 45 €, par exemple). Sachez enfin qu’il existe des modèles de répéteurs originaux, comme les ampoules Sengled Boost A60 (50 €) ou GU10 (60 €), qui amplifient le signal Wi-Fi tout en éclairant la pièce.

Répéteur Wi-Fi et point d’accès : quelles différences ?

Amplificateurs de signal et points d’accès Wi-Fi sont souvent proposés au même rayon dans les magasins physiques et chez les webmarchands. Il existe pourtant une différence fondamentale entre ces deux produits : l’amplificateur répète un signal Wi-Fi de la box alors que le point d’accès en crée un à partir du point d’entrée filaire d’Internet dans la maison. Le point d’accès doit donc être connecté en filaire à la box. Il est souvent privilégié dans les entreprises, mais rien n’exclut un usage chez les particuliers. Il permet par exemple de créer un réseau Wi-Fi plus performant que celui de la box (ac au lieu de n, par exemple), auquel pourront se connecter simultanément des dizaines d’utilisateurs. Pour un usage domestique, cette solution, plus onéreuse (80-350 €), est sans doute un peu surdimensionnée.

Répéteurs « Mesh », un Wi-Fi maillé

Les fabricants de répéteurs Wi-Fi proposent désormais des systèmes « mesh » (ou « maillé »). Un premier boîtier, connecté à la box, dialogue avec ses « satellites » disposés dans la maison. Ensemble, ils créent un réseau Wi-Fi stable et plus performant. Contrairement aux répéteurs classiques, qui créent autant de réseaux qu’il y a de boîtiers installés, le Wi-Fi maillé crée un réseau unique, avec un seul identifiant et un seul mot de passe.

Quel est le débit de votre connexion Internet ?

Grâce à notre Speed test gratuit, vous pouvez connaître d’un simple clic le débit descendant et le débit montant de votre connexion à Internet.

Optique : le coût des lunettes a-t-il augmenté ?

Avec l’entrée en vigueur du 100 % Santé, les lunettes sont censées coûter moins cher. Mais dans les faits, ces équipements sans reste à charge restent peu vendus. Et comme les plafonds de remboursements des autres lunettes ont baissé, elles peuvent paradoxalement revenir plus cher. Explications.

Depuis un an et demi, on peut s’équiper de lunettes de vue sans aucun reste à charge (RAC), indépendamment de la correction et du niveau de couverture complémentaire. C’est le 100 % Santé, qui concerne aussi les audioprothèses et les soins dentaires. Les magasins d’optique doivent le proposer à tout le monde. C’est loin d’être le cas ! Selon les résultats provisoires d’une enquête de la Répression des fraudes, la profession renâcle. 60 % des enseignes visitées n’indiquent pas l’offre 100 % Santé sur le devis, n’exposent pas en magasin les montures éligibles ou dénigrent le dispositif de façon à dissuader la clientèle. Résultat : pour le moment, la réforme n’atteint pas les objectifs fixés. Selon les comptes de l’assurance maladie, seulement 12 % des montures et 14 % des verres sont choisis dans le périmètre du 100 % Santé. Le gouvernement s’était donné un objectif de 20 %.

Un recul des remboursements

Cette dissimulation du 100 % Santé est d’autant plus gênante que, pour les équipements n’en relevant pas (panier dit libre), la prise en charge, aussi bien par l’assurance maladie que par les complémentaires santé, s’est réduite. Fini les deux paires de lunettes par an, en plus du forfait lentilles de contact ! C’est, au mieux et sauf exception, une paire tous les deux ans, et en plus, des plafonds de remboursement ont été mis en place, puis progressivement abaissés. Pour la monture, 100 € au plus sont couverts. Au-delà, il faut mettre la main au porte-monnaie. Pour les verres, tout dépend de la correction. Cela va de 420 € à 800 €. Gardez à l’esprit que ce sont des montants maximums : selon votre contrat, les garanties peuvent être (très) inférieures ! Au final, il peut y avoir un reste à charge là où il était nul ou faible auparavant.

La facture s’alourdit

C’est le cas pour une de nos lectrices, qui auparavant ne payait rien pour son fils. Cette fois, après être allée chez 8 opticiens, dont aucun ne lui a parlé du 100 % Santé, elle s’est vu proposer des devis avec un reste à charge compris entre 70 € et 204 €. « Je trouve ça scandaleux. C’est pour un enfant et je paie ma mutuelle assez cher », dit-elle. Celle-ci a diminué la prise en charge des montures de 100 € à 60 €. « Or chez la plupart des opticiens, il n’y a quasiment pas de possibilité à moins de 100 €. » D’autres témoignages confirment l’alourdissement de la facture. Hélène Le Pape, bien que pourvue d’une complémentaire santé, a dû s’acquitter de « 143 € contre 60 € en 2018 ». Danielle Chaussade note : « J’ai dû payer beaucoup plus, bien que j’aie cette fois encore gardé mes montures vieilles de 17 ans. C’est dû à un recul du remboursement de ma mutuelle. » Beaucoup s’étonnent au passage de la faible participation de l’assurance maladie : 3 centimes par verre et 3 centimes pour la monture…

Pour le moment, peu de données sont disponibles sur l’évolution globale du reste à charge depuis l’entrée en vigueur du 100 % Santé. Seul le réseau Carte blanche, qui négocie des tarifs préférentiels auprès des opticiens pour le compte des adhérents d’assurances complémentaires, a sorti des chiffres. Certes, c’est à gros traits, car les équipements ne sont pas toujours comparables d’une année sur l’autre. Sur la base de 2 millions de prises en charge en 2019 et 2020, le total du reste à charge aurait augmenté sur un an de 8 millions d’euros, passant de 119 à 127 millions d’euros. Carte blanche estime que c’est à mettre au compte de la baisse du plafond de remboursement des montures. La part des équipements sans reste à charge, y compris 100 % Santé, est passée de 23 % à 15 %.

Cartes Pokémon : ça spécule à la récré !

La valeur de certaines cartes Pokémon fait tourner la tête des plus jeunes. Mais l’investissement spéculatif n’est pas un jeu d’enfant !

Élodie s’en amuserait presque. Sur la liste de Noël de son fils de sept ans figurent 40 boosters Pokémon, soit 40 paquets de 10 cartes. Serait-il devenu un joueur compulsif ? Pire ! Il pense ainsi toucher le gros lot. « Mes enfants de huit et neuf ans me réclament la même chose : ils ont l’espérance naïve de devenir riches en dénichant une carte rare », témoigne Karl Toussaint du Wast, cofondateur de Net-investissement et conseiller en gestion de patrimoine. Et, de la part de ses clients âgés de 18 à 30 ans, il constate « de plus en plus de demandes d’investissements sur des produits insolites ou loufoques qui leur assureraient des rendements très élevés »… Les cartes Pokémon, qui viennent de fêter leurs 25 ans, en font partie, et ce dès l’école primaire.

Cet engouement a pris de l’ampleur avec la crise sanitaire. La hausse des ventes, couplée à une baisse de la production, a augmenté leur rareté, et donc leur valeur potentielle. Ajoutez-y l’influence des réseaux sociaux, et le désastre pointe. « Des youtubeurs se filment en train de déballer des dizaines de paquets et d’exulter lorsqu’ils tombent sur des cartes rares, en affirmant qu’elles valent des centaines d’euros », expose Mâmotto, collectionneuse de la première heure et animatrice du site Pokégraph. « Le drame, c’est que les plus jeunes regardent ces vidéos et croient pouvoir empocher des fortunes en claquant des doigts, alors que les chances de trouver une carte rare sont infinitésimales », poursuit Karl Toussaint du Wast. Pour ce père de famille, ils n’ont pas conscience des réalités financières. « Si on les laissait faire, ils iraient acheter un ticket de loto tous les jours en pensant gagner ! »

Risques et arnaques

Une carte de 1999 représentant un Dracaufeu a été adjugée plus de 418 000 € sur eBay en février 2021. Un montant qui fait tourner toutes les têtes. « Un papa est venu me parler. Il n’avait que le mot “argent” à la bouche », déplore Mâmotto, qui dirige également une association pour apprendre aux jeunes à – uniquement – jouer aux cartes. Elle décrit un univers qui a changé : « Entre passionnés, on ne discute qu’en privé ; on n’annonce plus les disponibilités de coffrets en magasin, afin d’éviter que des spéculateurs ne se jettent sur tous les stocks. » Le jour de notre interview, un nouveau booster sortait en exclusivité dans une chaîne de magasins de jouets. « Il y a des queues partout. Les vendeurs ne les mettent même plus en rayon et limitent l’achat à un par personne », rapporte-t-elle.

Principal danger : celui d’être trompé sur le prix, à l’acquisition ou la revente. « Pour investir sur un actif, il faut le connaître parfaitement, au risque de se faire avoir : les collectionneurs de montres de luxe, par exemple, ont des années d’expérience derrière eux », rappelle Karl Toussaint du Wast. À l’adresse des néophytes, des sociétés se chargent d’évaluer les cartes, comme PCA dont l’activité en France a été multipliée par 100 en un an. La fille de Stéphane, autre témoin, y a expédié toute sa collection en avril 2021. « Nous n’avons eu un retour que sept mois plus tard, ce qui l’a empêchée de vendre des cartes dont le prix avait atteint un plus haut niveau en mai-juin », regrette-t-il. Petite consolation : une carte qu’elle avait payée 4 € il y a trois ans au Japon est désormais estimée autour de 350 €…

Cadeaux de Noël : échange sous conditions

Le livre qu’on vous a offert ne vous plaît pas ? Le pull angora apporté par le Père Noël est trop grand ? Les commerçants proposent souvent d’échanger voire de rembourser les cadeaux. Quant aux achats sur Internet, la législation est très claire et favorable aux consommateurs en cas de rétractation. Mais certaines conditions sont à respecter.

Achat en magasin

Mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois l’article acheté, rien n’oblige un commerçant à le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial. Dans ce cas, il est possible d’échanger voire de se faire rembourser un article qui ne plaît pas ou qui a été reçu en double, à condition de l’accompagner du ticket de caisse ou de la facture.

Achat à distance

En cas d’achat à distance (par Internet, par téléphone ou par correspondance), la législation diffère. L’acheteur dispose de 14 jours à partir de la réception de l’article ou de la conclusion du contrat de service pour se rétracter, soit en utilisant le formulaire type qu’a dû lui transmettre le professionnel, soit par tout autre moyen lui permettant de prouver qu’il a bien cherché à se rétracter (par courrier recommandé, de préférence). Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner à ses frais le produit dans son emballage d’origine. Les vêtements et les appareils peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent être retournés scellés dans leur emballage d’origine. Les voyages, la nourriture ou encore les objets ayant fait l’objet d’une personnalisation ne peuvent pas non plus être rendus.

Le commerçant a 14 jours à partir du moment où il a été informé de la demande de rétractation pour procéder au remboursement des sommes versées, frais de livraison compris. Toutefois, il est en droit, lorsqu’il s’agit d’un bien, de procéder au remboursement après avoir récupéré le colis ou reçu une preuve d’expédition.

Article non conforme

Le principe change lorsque l’article reçu ne correspond pas à celui qui était commandé ou présente un défaut. Il est alors possible de le rapporter dans le magasin d’achat ou de le retourner au cybermarchand (en respectant scrupuleusement les règles précisées dans les conditions générales de vente) pour qu’il soit réparé ou remplacé par un article équivalent.

Si le délai de retour est dépassé, si vous ne pouvez pas vous procurer la facture ou si, tout simplement, vous n’osez pas avouer que le cadeau ne vous plaît pas, il est toujours possible de le revendre, notamment par le biais d’Internet.

Jouet en panne

Il faut rapporter l’objet dans le magasin d’achat avec le ticket de caisse pour qu’il soit réparé ou échangé contre son équivalent. Exiger l’échange du jouet défaillant est parfois difficile. Dès le lendemain de Noël, les grandes surfaces ou les grands magasins n’ont souvent plus de stock. Et ils rechignent à passer une nouvelle commande. Mieux vaut alors ­demander le remboursement de l’article pour essayer de le trouver ailleurs, plutôt que d’obtenir un avoir sur l’achat d’un produit différent.

Catastrophe naturelle : vers une meilleure prise en compte des sinistres

Alors que les phénomènes climatiques de grande ampleur ne cessent de se multiplier, le régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles va être retouché. Un texte de loi a récemment été adopté dans ce sens. Décryptage.

Presque 40 ans après avoir été mise en place par les pouvoirs publics, la loi qui régit la couverture des risques naturels (inondations et coulées de boue, submersion marine, avalanches, mouvements de terrain, cyclones, ouragans, sécheresse…) et l’indemnisation des victimes vient d’être remaniée le 16 décembre dernier, au terme d’un long parcours parlementaire. Ce texte comporte différentes mesures qui vont impacter directement ou indirectement les particuliers victimes de ces phénomènes climatiques. En voici les principales, sachant que celles-ci n’entreront toutefois en vigueur au plus tôt que le 1^er janvier 2023 (à l’exception de la garantie frais de relogement d’urgence qui devrait être applicable auparavant, à une date qui sera fixée par décret), le temps, entre autres, que les assureurs adaptent leurs contrats.

Autre détail qui a son importance : cette loi ne modifie en rien le financement de ce régime des catastrophes naturelles. Autrement dit, pour le moment, aucune augmentation des ressources financières à la disposition des assureurs (via une surprime de 12 % obligatoirement payée par chaque titulaire d’une multirisque habitation) n’a été prévue.

Délai de publication de l’arrêté plus court

Les pouvoirs publics disposent aujourd’hui de 3 mois pour publier un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce délai sera ramené à 2 mois, ce qui, de fait, sera profitable aux assurés touchés par un phénomène climatique exceptionnel.

Délai de déclaration de sinistre plus long

Une fois l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié, les particuliers disposent aujourd’hui de 10 jours ouvrés pour envoyer leur demande d’indemnisation à leur assureur. Ils pourront bénéficier d’un délai de 1 mois.

Délai d’indemnisation plus court

Aujourd’hui, l’assureur doit indemniser les sinistrés dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il reçoit une demande d’indemnisation et plus précisément, l’état estimatif des dommages et pertes subis établi par l’assuré en l’absence d’expertise ou de la date à laquelle il reçoit le rapport d’expertise définitif, soit si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel qui atteste, pour une zone géographique donnée, d’un état de catastrophe naturelle. Ce délai d’indemnisation va être ramené à 21 jours. Il pourra être de 1 mois si l’assuré donne son accord pour que les réparations soient directement effectuées.

Garantie frais de relogement d’urgence obligatoire

Aujourd’hui, lorsque l’habitation principale est inhabitable, que ce soit pour des problèmes de salubrité, d’hygiène ou de sécurité, les frais de relogement temporaire ne font pas forcément partie des garanties de chaque contrat (à ne pas confondre avec les frais de relogement d’urgence souvent prévus dans les contrats en cas d’incendie ou de tempête par exemple). Demain, ce sera obligatoire, tout comme les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage associés à la remise en état des habitations. Les modalités de prise en charge de ces différents frais doivent être précisées par décret.

Fin des franchises modulées dans les communes n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)

L’indemnisation des dommages subis par l’habitation (et autres biens à usage non professionnel) ou par le véhicule (à usage non professionnel) est actuellement grevée d’une franchise légale de 380 €. Depuis 2003, les habitants des communes sans PPRN subissent des franchises plus importantes si leur collectivité territoriale a déjà fait l’objet d’au moins 2 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle (hors sécheresse) : 760 € à partir de la 3^e reconnaissance, 1 140 € à la 4^e et 3 040 € pour la 5^e reconnaissance… Ce dispositif « injuste » selon Marguerite Deprez-Audebert, députée du Pas-de-Calais et rapporteure de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, va être supprimé car « le citoyen n’est en effet pas responsable du fait que sa commune ait ou non adopté un tel plan ».

Meilleure prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)

Ce phénomène de grande ampleur n’est aujourd’hui couvert ni par le régime de catastrophe naturelle, ni par la garantie décennale des constructions ou encore les contrats des assureurs. La loi prévoit, dans les 6 mois, soit d’ici l’été 2022, la remise d’un rapport gouvernemental qui devra examiner « les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés » et proposer des pistes « visant à créer un régime juridique et financier […] soutenable sur le long terme ». Les dispositions qui résulteront de ce rapport pourront déboucher sur un nouveau texte de loi (l’Assemblée nationale a d’ores et déjà adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS, une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance).

Le texte prévoit également un allongement du délai dont disposent les communes, dans le cas de RGA, pour transmettre leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celui-ci va ainsi passer de 18 à 24 mois. Dans le même esprit, le délai de prescription des assurés pour une action en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse-réhydratation des sols va passer de 2 à 5 ans.

Nomination d’un référent départemental

Parce que les maires dont les communes sont sinistrées sont souvent (pour ne pas dire toujours…) démunis face aux démarches à effectuer pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la mobilisation des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés, un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation va être nommé auprès du préfet, dans chaque département. Dans un souci de transparence qui n’existe pas aujourd’hui, son rôle sera étendu à la « communication aux communes, à leur demande, des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Cette instance sera composée de représentants d’élus et d’associations de victimes. Elle sera chargée d’analyser chaque année la pertinence des critères retenus pour prononcer (ou non) l’état de catastrophe naturelle. « Jusqu’à présent, ceux-ci ne sont pas communiqués aux citoyens. Demain, ils vont l’être, ce qui est un vrai progrès », souligne Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine et rapporteure également de la proposition de loi.

Concours Film court : participez à notre concours sur la consommation de demain

Vous vous sentez l’âme d’un réalisateur ? Le thème de la consommation de demain vous inspire et vous avez envie d’exprimer votre créativité sur le sujet ? Empoignez votre caméra et participez au concours Film court organisé par l’UFC-Que Choisir.

Investissement locatif : le dispositif Cosse fait peau neuve

La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif locatif Cosse jusqu’en 2024. Elle transforme aussi la déduction fiscale en réduction d’impôt à compter de mars 2022.

Depuis 2017, les propriétaires d’un logement situé en zone tendue peuvent le donner en location dans le cadre du dispositif Cosse, également appelé « Louer abordable ». Ils doivent pour cela conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), par laquelle ils s’engagent à louer pendant au moins 6 ou 9 ans à un locataire aux ressources limitées, moyennant un loyer inférieur au prix du marché. En contrepartie, ils bénéficient d’une déduction spécifique imputable sur leurs loyers imposables, qui s’ajoute à leurs charges déductibles (frais de gestion, primes d’assurances, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d’emprunt, etc.). Le taux de cette déduction est compris entre 15 % et 85 % selon la localisation du logement et les efforts consentis sur le loyer (location en secteur intermédiaire, social ou très social).

Transformation de la déduction en réduction d’impôt

Le dispositif Cosse devait disparaître fin 2022 mais le législateur a décidé de le proroger jusqu’en décembre 2024, dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2022. Il a également décidé de transformer l’avantage fiscal en réduction d’impôt, pour les conventions enregistrées par l’Anah à partir du 1^er mars 2022. L’État espère ainsi encourager davantage de propriétaires à louer à des locataires modestes. Grâce à cette évolution, tous les bailleurs pourront réduire leurs impôts dans les mêmes proportions, alors que la déduction spécifique actuelle leur procure des économies variables selon leur taux d’imposition.

La réduction d’impôt sera calculée sur les loyers bruts encaissés chaque année, pendant toute la durée d’application de la convention. Si, à cette date, le contrat de location se poursuit, elle sera maintenue jusqu’au terme du bail en cours. En cas de location d’un logement détenu en indivision ou via une société civile immobilière (SCI), chaque indivisaire ou associé bénéficiera de la réduction à proportion de ses droits dans l’indivision ou la société.

Son taux sera le même quelle que soit la situation géographique du bien :

• 15 % en cas de location en secteur intermédiaire ;
• 35 % en cas de location en secteur social.

Toutefois, en cas de recours à un organisme agréé par l’État qui se charge de la gestion locative (formule dite d’intermédiation locative), la réduction sera portée à :

• 20 % en secteur intermédiaire ;
• 40 % en secteur social ;
• 65 % en cas de location en secteur très social.

Bon à savoir. Le bonus fiscal compensera largement la décote de loyer accordée au locataire, soit environ 15 % des prix du marché en cas de location en secteur intermédiaire, 30 % en secteur social et 45 % en secteur très social. Dans de nombreux cas, il permettra même d’encaisser un revenu locatif net d’impôt supérieur à celui perçu en cas de location hors dispositif Cosse.

Maintien des autres conditions du dispositif

Comme aujourd’hui, le propriétaire ne pourra pas louer en Cosse à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant. Si le logement appartient à une SCI, la location ne pourra pas non plus être consentie à ses associés ou à leurs proches. Par ailleurs, si le logement est déjà occupé, le propriétaire ne pourra opter pour le Cosse nouvelle mouture que lors du renouvellement du bail du locataire en place (à condition que ses ressources ne dépassent pas les plafonds imposés), ou lors de la signature d’un nouveau bail avec un autre locataire.

Le logement devra également toujours respecter un certain niveau de performance énergétique, qui sera fixé prochainement par arrêté ministériel. Rappelons qu’actuellement, seuls les logements dont la consommation en énergie primaire (chauffage, eau chaude et refroidissement) est inférieure à 331 kWh par m² et par an sont éligibles au dispositif Cosse.

Le non-respect de l’engagement de location ou la cession du logement (ou des titres de la SCI propriétaire) pendant la période couverte par la convention Anah entraînera la remise en cause des réductions d’impôt déjà obtenues. Celles-ci devront alors être remboursées avec pénalités. Par exception, toutefois, aucune reprise n’interviendra si le non-respect des engagements est lié à l’invalidité, au licenciement ou au décès du contribuable ou de son conjoint ou partenaire de pacs soumis à imposition commune.

Bon à savoir. La loi de finances pour 2022 proroge également :

• le dispositif Censi-Bouvard (investissement locatif dans une résidence services étudiante ou senior) jusqu’à fin 2022 ;
• le dispositif Denormandie (investissement locatif dans l’ancien à rénover) jusqu’à fin 2023 ;
• et le dispositif Pinel « Breton » (investissement locatif dans le neuf ou assimilé) jusqu’à fin 2024.

Billet de notre Président national : FNSEA, nouvelle manifestation honteuse

Décidément, en matière de manifestation la FNSEA ne s’embarrasse pas avec la hiérarchie des valeurs et justifie l’injustifiable. Après les violences de la manifestation du printemps à Dijon contre la politique agricole commune, c’est maintenant à «la République des juges» que le syndicat s’en prend !

En effet, quelle ne fut ma stupeur de découvrir, mardi, que la FNSEA du grand Bassin parisien s’était mobilisée, à l’aube, devant le Conseil D’État pour protester contre la décision de la haute juridiction administrative annulant, à notre initiative avec d’autres ONG, certaines dispositions réglementaires sur les distances d’épandage près des habitations car insuffisamment protectrices. Le Conseil d’État a ordonné en juillet au gouvernement de revoir sa copie. Dénonçant une injustice, une République des juges, une centaine d’agriculteurs, via une opération coup de poing, a ainsi semé l’agitation et brûlé des palettes avant que la police n’intervienne…

Au-delà de la méthode, faut-il rappeler que le Conseil d’État n’a fait qu’appliquer les règles et le principe de précaution ? C’est donc finalement contre l’État de droit que ces représentants d’une certaine forme d’agriculture s’en sont pris. Mais surtout, loin de condamner et de rappeler à l’ordre leurs troupes, le Secrétaire Général et la Présidente de ce syndicat ont, dans leurs interviews, appuyé en indiquant que les Zones de Non Traitement sont une perte sèche qui n’est pas compensée, précisant par ailleurs, qu’ils discutaient avec le Ministère sur les textes futurs. Mais non, le Ministre n’est pas sous influence… même si le collectif à l’origine de l’annulation, lui, n’a toujours pas été sollicité sur ces dispositions par ce Ministère qui décidément entend snober la société civile et pourrait plus que jamais s’appeler « Ministère de l’Agriculture intensive » …

Qu’il soit assuré que si les textes ne respectent toujours pas les avis scientifiques et le principe de précaution, nous irons nous aussi devant le Conseil d’État, sans palette ni tracteurs, sans dénoncer une République des juges, mais au contraire pour faire respecter le droit, un droit qui érige fort heureusement la santé humaine en valeur supérieure !

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

Energiesolairegouv.com : arnaque aux panneaux photovoltaïques

Dans un contexte de hausse impressionnante du coût de l’énergie, les escroqueries aux panneaux photovoltaïques se propagent de plus belle. La preuve via un exemple récent, le site Energiesolairegouv.com qui, en plus, n’hésite pas à se faire passer pour un site officiel.

Une entreprise de plus au palmarès des sociétés frauduleuses en matière d’énergie ! En cette période de forte augmentation du coût de l’énergie, les arnaques ciblant ce secteur redoublent de présence sur Internet, via des publicités alléchantes. Energiesolairegouv.com fait partie des margoulins qui promettent la lune. Une première vidéo (dénichée sur Facebook) illustre un commercial dans le jardin d’une maison un peu vétuste mais équipée de panneaux solaires. En moins de deux minutes, il explique que le photovoltaïque permet de réaliser de fortes économies sur les factures d’électricité, via la vente de l’électricité produite en surplus mais aussi grâce aux aides de l’État. Dans un texte aux mille promesses rédigé sous le film publicitaire, un lien permet de se rendre sur le site Energiesolairegouv.com, pourtant nommé « Monsieur Energie » dans la vidéo.

Une fois sur ce site, vous êtes amené à remplir un questionnaire. On vous demande tout d’abord si vous êtes propriétaire. Vous devez ensuite renseigner votre identité, vos coordonnées et votre adresse. Un message vous annonce que vous êtes éligible, via une vidéo de piètre qualité. Un conseiller doit vous contacter par téléphone. Si nous ne sommes pas allés au bout du processus, la suite est connue. Un pseudo-commercial vous livre un discours bien rodé et très attractif, promettant de fortes économies d’énergie grâce à la pose de panneaux solaires. Vous contracterez un prêt censé être remboursé facilement pour payer les travaux… Or il s’agit d’une arnaque, cet argumentaire est faux et ne vise qu’à vous dépouiller.​