Les abus de certains sites Internet dédiés à l’immatriculation des véhicules nous ont amenés à interpeller le ministre de l’Intérieur en début d’année. L’UFC-Que Choisir a été entendue et des mesures concrètes vont bientôt entrer en vigueur.

L’UFC-Que Choisir dénonçait officiellement en début d’année les dérives de certains sites Internet dédiés à l’immatriculation des véhicules en adressant un courrier au ministre de l’Intérieur. Ce dernier a bien pris en compte nos demandes et son directeur de cabinet, Pierre de Bousquet, nous a confirmé dans un courrier avoir mis en place des actions visant à corriger ces abus.

Les professionnels mis en demeure

Concernant l’utilisation de logos, chartes graphiques et termes visant à laisser penser qu’il s’agit de sites officiels, Pierre de Bousquet indique que ces pratiques « détournant les emblèmes régaliens sont contraires aux dispositions du Code pénal et de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels ». À cet effet, une instruction a été transmise aux préfectures fin juillet afin de rappeler le cadre légal et de mettre en demeure les professionnels habilités ayant recours à ces procédés. Et ce, que ce soit sur des sites en ligne ou en point d’accueil physique. À défaut, des procédures de suspension ou de retrait des habilitations concernées seront engagées.

Pierre de Bousquet indique que des actions ont été entreprises par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour améliorer son référencement sur les moteurs de recherche et lutter contre les sites utilisant indûment le terme « ANTS », afin de limiter les confusions et mieux diriger les usagers vers le site officiel de l’administration (www.ants.gouv.fr).

Les sociétés de services bientôt écartées

L’UFC-Que Choisir a également souligné que plusieurs sociétés réalisant exclusivement de la « prestation de service », sans être des professionnelles de l’automobile, ont pourtant été admises dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). À cela, le gouvernement répond qu’un cahier des charges « des professionnels de l’automobile et de l’immatriculation » est en cours de finalisation. Il permettra de mieux encadrer la délivrance et le suivi des conventions d’habilitation. Ce document, élaboré en lien avec les organisations professionnelles de l’automobile, le ministère chargé des Transports et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précisera l’ensemble des conditions réglementaires qui devront désormais être respectées par les candidats à l’habilitation. De fait, les simples prestataires de services en seront exclus. Enfin, dernier point que nous dénoncions, le cahier des charges inclut également des mesures visant à renforcer la protection des données personnelles contenues dans les dossiers d’immatriculation.

L’UFC-Que Choisir se félicite d’avoir été entendue et se réjouit de la bonne prise en compte de tous les points de dysfonctionnement signalés, qui devrait enfin permettre de limiter les abus et de mieux informer le consommateur sur un problème dénoncé dès 2017.