Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l’exercice du droit d’agir en justice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022.
Une personne avait confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation de son logement à une entreprise. Le contrat de maîtrise d’œuvre ayant été mal exécuté, le consommateur a assigné le maître d’œuvre en justice pour obtenir la réalisation de nouveaux travaux ainsi qu’une indemnisation. La cour d’appel de Besançon déclare l’action du particulier irrecevable au motif de l’irrespect d’une clause du contrat. Le contrat de maîtrise d’ouvrage contient une clause spécifique qui impose, qu’en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties doivent au préalable, avant toute procédure judiciaire, saisir la commission de conciliation de l’association Franche-Comté Consommateurs pour tenter de résoudre le conflit.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Elle rappelle que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant de saisir le juge, est présumée abusive. En effet, une telle clause qui prive du recours effectif à un juge, crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Cette clause est interdite par le Code de la consommation.
Réforme de l’adoption : ce que prévoit la loi
Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l’adoption ouvre l’adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, abaisse l’âge minimum du parent adoptant à 26 ans, valorise l’adoption simple, renforce le statut des pupilles de l’État, assouplit le recours au congé d’adoption… Service-Public.fr fait le point sur ce que prévoit la loi visant à réformer l’adoption.
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée le 22 février au Journal officiel. Elle poursuit trois objectifs principaux : rendre plus d’enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants. La loi donne une nouvelle définition de l’adoption simple et de l’adoption internationale, elle assouplit les conditions de l’adoption plénière et renforce le statut des pupilles de l’État.
Nouvelle définition de l’adoption simple
L’article 1er de la loi visant à réformer l’adoption valorise l’adoption simple et modifie l’article 364 du Code civil ainsi : « l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ».
À la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques, la filiation avec les parents adoptifs qui sont seuls titulaires de l’autorité parentale est ajoutée mais pas substituée.
Adoption plénière
La loi assouplit les conditions relatives aux adoptions plénières :
- ouverture du droit d’adopter aux couples non mariés : concubins ou couples unis par un PACS. Auparavant, seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter ;
- abaissement de la durée de communauté de vie requise pour adopter, qui passe de deux ans à un an ;
- abaissement de l’âge minimal requis pour adopter, qui passe de 28 à 26 ans ;
- possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique ;
- possibilité pour les enfants de plus de 15 ans d’être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l’un des parents, et pour les pupilles de l’État, lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement ;
- possibilité d’adoption plénière jusqu’à 21 ans ;
- élargissement des possibilités pour le tribunal, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, de prononcer l’adoption d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement ;
- mise en place d’une préparation des candidats à l’adoption aux enjeux de l’adoption et aux besoins des enfants adoptables. Les modalités d’accompagnement et de soutien des parents adoptants sont étoffées et renforcées ;
- sécurisation de la période de placement de l’enfant en vue de l’adoption : les futurs adoptants peuvent réaliser, pendant cette période, les actes usuels de l’autorité parentale ;
- assouplissement des modalités de recours au congé adoption, allongé de 10 à 16 semaines par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021 ;
- définition de l’agrément précisé : il a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.
En revanche, la loi interdit les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et celles entre frères et sœurs. Une nouvelle condition pour la délivrance de l »agrément en vue de l’adoption est instaurée : un écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple.
Renforcement du statut des pupilles de l’État
Le statut des pupilles de l’État est amélioré avec la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant dès son entrée dans le statut de pupille, le recueil systématique du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans en matière de changement de prénom et son information obligatoire de toute décision prise à son égard.
La loi prévoit l’admission de tous les enfants nés en France, qui remplissent les conditions légales pour le devenir, dans le statut de protection des pupilles de l’État.
Un accompagnement obligatoire pour les pupilles de l’État placés en vue d’adoption et pour les enfants nés à l’étranger pendant une période d’un an à compter de leur adoption est institué.
La loi améliore également le fonctionnement des conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.
Adoption internationale
La loi définit l’adoption internationale, l’adoption est internationale :
Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants.
Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un État étranger, où résident habituellement les adoptants.
La loi supprime donc toute référence à la nationalité de l’enfant ou à celle des adoptants.
Enfin, le texte précise que pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les bénéficiaires d’un agrément en vue de l’adoption résidant habituellement en France doivent être accompagnées par un organisme autorisé ou par l’Agence française de l’adoption.
Le 3977 pour signaler des maltraitances envers les personnes âgées
Le 3977 est le numéro national d’écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance. Les signalements peuvent aussi être réalisés à l’aide d’un formulaire en ligne ou par courriel. La plateforme 3977 est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Le 3977, le numéro national pour signaler des maltraitances ou négligences envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap, est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Au cœur de l’actualité, les alertes pour maltraitance envers les personnes âgées dépendantes dans les Ehpad sont en forte hausse en 2021 par rapport aux 3 années précédentes, précise la fédération 3977 dans son bilan des alertes pour maltraitances reçues en 2021. Avec près de 7 000 dossiers ouverts pour maltraitances possibles en 2021, l’augmentation est de + 18 % par rapport à 2020. Pour les situations de maltraitance en établissements, essentiellement en Ehpad, la plateforme 3977 constate une hausse des alertes de + 37 % par rapport à 2020, contre + 9 % en moyenne pour les 3 années précédentes.
Quelles maltraitances peuvent être signalées ?
Les maltraitances envers les personnes vulnérables peuvent être de formes multiples : physiques, psychologiques, sexuelles, matérielles ou financières, d’atteinte aux droits, liées aux soins, d’inattention ou de négligence. La plateforme 3977 propose une liste de troubles affectant une personne vulnérable et qui peuvent être le signe évocateur de maltraitances possibles.
Ces violences ou négligences répétées créent isolement, souffrance et détresse chez les personnes vulnérables. Qu’ils soient commis à domicile ou dans un établissement, ces actes de maltraitance doivent être signalés et traités, ils nécessitent une vigilance accrue de chacun. En effet, selon les données de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), moins de 5 % des maltraitances font l’objet d’alertes.
Comment fonctionne le 3977 ?
Toute personne âgée ou adulte en situation de handicap victime de maltraitance peut contacter gratuitement le 3977. Toute personne témoin d’actes de maltraitance ou de négligence peut signaler cette situation au 3977 : entourage, professionnels de santé et médico-social, proche-aidant.
Le signalement peut se faire :
- par téléphone au 3977, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h. Pour les personnes sourdes et malentendantes, du lundi au vendredi de 9h à 17h30. L’appel ne figure pas sur les relevés téléphoniques ;
- par un formulaire en ligne sur le site 3977.fr ;
- ou par courriel : 3977@3977contrelamaltraitance.org.
Une équipe d’écoutants professionnels assure l’écoute, analyse les appels, répondent aux demandes d’information et orientent les appelants, lorsque c’est nécessaire, vers les numéros d’urgence (15, 17, 18) ou vers le réseau des centres départementaux et interdépartementaux pour un suivi individuel et approfondi des situations signalées.
Ces centres peuvent faire intervenir divers acteurs locaux : Centre communal d’action sociale (CCAS,) Centre Local d’Information et de Coordination en faveur des personnes âgées (CLIC), maison départementale des personnes handicapées (MDPH), autorités judiciaires…, pour mettre fin aux maltraitances.
À savoir : En 2020, la fédération 3977 contre les maltraitances comprenait 52 centres répartis sur 75 départements et 22 conseils départementaux partenaires.
Maintien à domicile (vidéo) : les équipements qui facilitent la vie
Rester chez soi jusqu’à ses derniers jours est parfois possible. Encore faut-il que le logement soit adapté au grand âge. Grâce à divers travaux d’aménagement, on peut notamment éviter les risques de chute. Mais il existe aussi de nombreux équipements et ustensiles bien pensés qui permettent de remédier à toutes sortes de handicaps. Reportage vidéo dans l’appartement-témoin « Espace idées bien chez moi » de Paris.
Magasins en circuit court : lancement d’une carte collaborative, interactive et gratuite
Alors que les consommateurs expriment un intérêt croissant pour les achats en circuit court (1), l’UFC-Que Choisir, soucieuse de promouvoir une consommation plus responsable lance, en partenariat avec INRAE, une carte interactive, gratuite et collaborative des initiatives locales (https://www.quechoisir.org/carte-interactive-circuit-court-n97688/). Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir rappelle que les circuits courts sont souvent moins chers que les autres circuits de distribution (2) pour une offre plus rémunératrice pour le producteur.
Alors que les prix alimentaires en grandes surfaces augmentent déjà de + 1,8 % (3), les consommateurs cherchent à concilier maîtrise de leur budget et aspiration à une consommation plus durable et responsable.
Une étude de 2018 de l’UFC-Que Choisir a démontré que les circuits courts peuvent constituer une solution pour limiter la baisse de pouvoir d’achat. L’enquête (4), portant sur un panier de fruits et légumes de saison, soulignait que, en bio comme en conventionnel, le circuit court tire son épingle du jeu face aux primeurs et aux supermarchés, avec des prix inférieurs en moyenne de – 13 % par rapport aux primeurs et de – 3 % par rapport à la grande distribution.
Afin d’aider le consommateur à s’y retrouver dans la jungle des offres « locales », l’UFC-Que Choisir a conclu un partenariat dès 2020 avec INRAE pour concevoir une carte interactive, gratuite, et participative des magasins en circuit court (https://www.quechoisir.org/carte-interactive-circuit-court-n97688/).
Le référencement des 890 magasins (5) en circuit court, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain, est basé sur une méthodologie solide pour fiabiliser l’information :
- les lieux de vente ont été référencés par INRAE, le Réseau Mixte Technologique Alimentation Locale (6) et le réseau d’enquêteurs de l’UFC-Que Choisir ;
- ont été retenus les magasins physiques, qui proposent une offre suffisamment variée (a minima 4 familles de produits), dont au moins 70 % des fruits et légumes vendus sont issus de circuits courts.
Compte tenu du développement rapide des initiatives en circuit court, la carte sera enrichie grâce au signalement des consommateurs. En effet, chaque visiteur peut suggérer un lieu qui ne figure pas sur la carte et qui, après un travail de vérification effectué par INRAE et l’UFC-Que Choisir, pourra la compléter.
L’UFC-Que Choisir et INRAE invitent donc les consommateurs à découvrir cette carte interactive (https://www.quechoisir.org/carte-interactive-circuit-court-n97688/) pour trouver les magasins en circuit court proches de chez eux et à se mobiliser pour contribuer à son enrichissement.
Notes
(1) Circuit court : mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation). Il n’y a pas de notion de distance géographique entre producteur et consommateur.
(3) Selon le comparateur des drives et supermarchés de l’UFC-Que Choisir sur l’année 2021 – https://www.quechoisir.org/carte-interactive-drives-n21243/
(4) 324 magasins de producteurs et 101 primeurs implantés dans 76 départements et 2 278 grandes surfaces alimentaires enquêtés.
(5) Cette carte est complémentaire au dispositif Frais et local porté par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et les Chambres d’Agriculture qui recense principalement les points de vente directe, à la ferme et en magasin, et sans critères relatifs à la diversité de l’offre et aux jours d’ouverture du point de vente.
(6) Réseau Mixte Technologique Alimentation locale, financé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Référencement réalisé sur la base des données agrégées et qualifiées dans l’ObSAT (obsat.org).
Allocations : comment bénéficier de l’aide vacances famille
Chaque année, la Caisse d’allocations familiales (Caf) envoie un courrier aux bénéficiaires de l’aide financière dédiée aux vacances (AVF) afin de leur indiquer ce à quoi ils ont droit. Cette aide dépend du quotient familial, de la situation familiale et peut changer d’un département à l’autre.
L’aide aux vacances famille (AVF) concerne les allocataires de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui perçoivent au moins une prestation familiale pour leur(s) enfant(s) de moins de 20 ans. Elle permet de profiter du financement d’une partie d’un séjour.
Si vous êtes éligibles, en début d’année, un courrier ou e-mail de votre caisse vous informe que vous avez droit à l’AVF et vous en détaille les conditions. Le montant est calculé en fonction de votre quotient familial. Chaque département définit les modalités de séjours (nombre minimal de jours à prendre, nombre maximal de jours consécutifs, dates…) et possède son propre barème. Vous pouvez vérifier les conditions propres à votre département sur le site Vacaf.org ou Caf.fr. En voici quelques exemples.
| Quotient familial | Pourcentage de prise en charge |
Montant maximal de l’aide |
|
| Caf de Haute-Loire | < 300 € | 70 % | 700 € |
| de 301 à 600 € | 60 % | 600 € | |
| de 601 à 800 € | 50 % | 500 € | |
| Caf du Morbihan | < 300 € | 70 % | 700 € |
| de 301 à 600 € | 60 % | 600 € | |
| de 601 à 800 € | 50 % | 500 € | |
| Caf des Bouches-du-Rhône | < 355 € | 50 % | La Caf des Bouches-du-Rhône calcule le montant maximal en fonction du coût du séjour et du nombre d’enfants à charge. |
| de 356 à 500 € | 40 % | ||
| de 501 à 580 € | 30 % | ||
| de 581 à 900 € | 20 % | ||
| Source : Caf.fr | |||
Comment bénéficier de l’AVF
Pour accéder à cette allocation, vous devez séjourner dans l’un des 3 600 lieux agréés Vacaf en France, en période de congés scolaires. Il s’agit de campings, villages-vacances, hôtels ou gîtes. Il vous revient de rechercher un séjour, où vous le souhaitez. Un moteur de recherche dédié est disponible sur le site Vacaf.org.
Contactez ensuite le centre qui vous intéresse. Après lui avoir transmis votre numéro d’allocataire, il vous enverra un devis correspondant à votre situation. Le montant de l’aide dépend de votre quotient familial, calculé en fonction de vos revenus et du nombre d’enfants à charge au sein de votre foyer. Afin de réserver, vous devrez renseigner un formulaire d’inscription délivré par le lieu de villégiature choisi et verser des arrhes.
L’allocation sera directement versée au camping, à l’hôtel, etc. Elle peut couvrir le coût du séjour, les frais de réservation ou encore la demi-pension. Cette somme est décomptée de votre facture. Vous n’avez donc à payer que votre part.
Cette subvention peut être cumulée avec l’aide vacances enfants (AVE), qui fonctionne sur le même principe que l’AVF pour des départs en colonie.
Fourniture d’électricité : EDF sanctionné pour abus de position dominante
La plainte émane d’un concurrent, en l’occurrence Engie. Elle complète les saisies opérées par l’Autorité de la concurrence, valant à EDF une sanction de 300 millions d’euros pour abus de position dominante.
C’est en 2017 qu’Engie dénonce les pratiques anticoncurrentielles d’EDF, l’accusant d’utiliser de manière abusive ses fichiers de clients au tarif réglementé pour les convertir à ses offres de marché d’électricité et de gaz. L’Autorité de la concurrence avait déjà organisé des visites et des saisies chez EDF et dans certaines de ses filiales, Dalkia Smart Building, Dalkia, Citelum et Cham. « Il ressort des éléments du dossier qu’EDF a exploité son statut d’opérateur du tarif réglementé d’électricité dans une logique de conquête commerciale, souligne le gendarme de la concurrence. L’utilisation des données issues de ses fichiers clients au tarif réglementé a également permis à EDF de détecter les besoins des clients en matière de fourniture de gaz et de services énergétiques et de leur proposer des offres en complément de la fourniture d’électricité. »
EDF a également profité du déploiement des compteurs intelligents Linky pour permettre aux conseillers dédiés aux clients particuliers de promouvoir des offres de travaux et de services liées aux économies d’énergie, ajoute l’Autorité de la concurrence. Autre reproche adressé à EDF, avoir profité de la souscription de contrats d’électricité au tarif réglementé ou en offre de marché pour promouvoir auprès des clients résidentiels des offres de services énergétiques, à savoir les services d’entretien ou d’installation d’équipement de chauffage, réalisés par sa filiale Cham.
Face aux preuves de son utilisation abusive des moyens que lui conférait sa qualité de fournisseur d’électricité proposant le tarif réglementé, EDF a demandé à bénéficier d’une procédure négociée, ce qui lui vaut une sanction pour abus de position dominante de 300 millions d’euros.
Voyage : l’assurance Covid-19 désormais obligatoire dans de nombreux pays
Plus d’une quarantaine de pays exigent des voyageurs qu’ils soient couverts par une assurance couvrant le Covid-19 (frais de santé, rapatriement, voire hébergement). Nos conseils pour y voir plus clair.
Visas, autorisations de voyage électroniques (AVE pour le Canada ou Esta pour les États-Unis) et désormais, assurance. La liste des formalités administratives auxquelles il convient de faire attention avant de partir en voyage s’est allongée avec la pandémie de Covid-19. Alors que l’assurance voyage était jusqu’ici optionnelle dans la très grande majorité des pays (seules quelques destinations comme l’Algérie, la Chine, Cuba ou la Russie l’imposaient), l’obligation d’en posséder une n’est désormais plus une exception.
Plus de quarante pays la demandent. Avec une particularité : dans la plupart des cas, les autorités demandent que l’attestation d’assurance mentionne bien que les frais liés à une contamination au Covid-19 (frais de santé, hospitalisation, rapatriement…) sont couverts. Ce n’est pas le cas de tous les contrats, vérifiez donc bien ce que mentionne votre attestation.
Quels sont les pays concernés ?
Au 14 février, 41 pays sont concernés.
En Afrique, il s’agit de l’Algérie, du Bénin, du Cap-Vert, de Djibouti, du Kenya, du Mozambique, de la Namibie, des Seychelles, du Togo et de l’île Maurice.
Dans les Amériques, sont concernés Aruba, l’Argentine, les Bahamas, le Belize, la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, Cuba, l’Équateur, le Guatemala, le Salvador, le Paraguay, Sint Maarten et les îles Turques et Caïques.
En Asie, l’Arabie saoudite, le Cambodge, la Chine, l’Indonésie, la Jordanie, le Liban, la Malaisie, les Maldives, la Mongolie, le Népal, Oman, le Pakistan, les Philippines, Singapour et la Thaïlande.
En Europe, seules l’Ukraine et la Russie sont concernées.
Y a-t-il des règles spécifiques à certains pays ?
Cette liste des pays imposant une assurance évolue fréquemment : avant tout voyage, il est donc recommandé de se renseigner à propos des règles applicables dans le pays de destination. Celles-ci peuvent en effet comporter des subtilités : au Costa Rica, par exemple, seuls les voyageurs non vaccinés doivent disposer d’une assurance Covid-19. Sur l’île de Saint-Martin, l’assurance est obligatoire dans la partie néerlandaise (Sint Maarten), mais pas dans la partie française (Saint-Martin). Autre cas : au Belize, il est obligatoire de souscrire à l’assurance proposée par les autorités…
L’assurance voyage de ma carte bancaire est-elle suffisante ?
Dans la plupart des cas, non. En effet, les attestations qu’elles délivrent ne mentionnent généralement pas la prise en charge du Covid-19… même lorsque la carte le permet. Or, c’est simplement cette attestation qui est vérifiée au passage de la douane. Avant toute chose, réclamez donc une attestation d’assurance voyage à la société ayant édité votre carte bancaire (le plus souvent Visa, Mastercard ou American Express) afin de vérifier si elle mentionne le Covid-19 ou non.
Puis-je souscrire n’importe quelle assurance voyage ?
Non. Avant de souscrire, il est important de vérifier le plafond de couverture demandé. Certains pays ne l’indiquent pas. Chez d’autres, il varie : il est ainsi de 30 000 dollars (USD) à Singapour, mais 50 000 USD au minimum en Thaïlande. Au Costa Rica, le plafond est de 50 000 USD pour les frais médicaux, mais l’assurance doit aussi inclure un plafond de 2 000 USD pour les frais d’hébergement en cas de mise en quarantaine.
L’astuce de Que Choisir
Au moment de souscrire une assurance voyage, n’hésitez pas à effectuer une simulation pour vérifier le tarif du contrat pour une durée d’un an. Suivant la durée de votre séjour à assurer et la destination, il est possible qu’un contrat annuel ne vous coûte que quelques euros de plus. Intéressant si vous souhaitez effectuer plusieurs voyages dans l’année.
Mon accompagnateur Rénov’ : un dispositif pas encore cadré
Si le projet du gouvernement d’accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique est à saluer, la mise en place de ce nouveau dispositif, intitulé Mon accompagnateur Rénov’, est contestée.
L’alliance n’est pas banale, elle regroupe Amorce, l’Association des collectivités territoriales en matière de transition écologique ; l’Anil, l’Agence nationale d’information sur le logement ; le Cler, Réseau pour la transition énergétique ; et enfin la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Tous se sont regroupés pour contester d’une seule voix le projet de décret qui doit encadrer le dispositif Mon accompagnateur Rénov’. « Il est indispensable de garantir l’indépendance et la neutralité de cet accompagnateur », assènent-ils dans une contribution commune adressée au gouvernement. Le projet prévoit en effet que des « filiales d’entreprises de travaux » puissent le devenir. Que Choisir le confirme, ce serait faire entrer le loup dans la bergerie.
Les signataires demandent que soit exigée l’absence de lien, de quelque nature qu’il soit, avec des entreprises de travaux, des fournisseurs d’énergie et de toute structure ayant un intérêt dans un équipement, une solution technologique ou des scénarios de travaux particuliers.
Autre grief, le projet ne prévoit pas que les ménages passent obligatoirement par les espaces conseils France Rénov’. Ce sont pourtant les mieux placés pour renseigner les particuliers gratuitement en toute objectivité et évaluer si le recours à un accompagnateur Rénov’ s’impose dans le cadre des travaux envisagés. Cet impératif aurait de plus l’immense avantage de couper l’herbe sous le pied des éco-délinquants qui n’hésiteront pas à démarcher les consommateurs, bien que la loi l’interdise déjà dans ce domaine.
Ils réclament aussi que les objectifs de rénovation globale et performante soient encouragés, avec une bonification qui conduise les accompagnateurs à viser au maximum que les rénovations atteignent le niveau basse consommation.
On saura lors de la publication du décret si leurs demandes pertinentes et protectrices pour les consommateurs ont été entendues.
Billet de notre Président national : Fracture numérique, un chèque et après ?
Le Premier ministre a récemment annoncé une rallonge à l’aide dont peuvent bénéficier certains consommateurs dans le cadre du dispositif « Cohésion Numérique des Territoires ». Concrètement, les personnes ne disposant pas d’une connexion filaire (passant par le réseau historique en cuivre) peuvent bénéficier d’un soutien financier public allant jusqu’à 300 euros sur le coût d’une installation permettant l’accès à un haut débit de qualité via des technologies non filaires (satellite, 4G fixe…). Vraie bonne nouvelle ou annonce électoraliste ?
Il est important d’entrée de préciser que rien ne garantit que toutes les victimes de la fracture numérique puissent toutes bénéficier de cette aide. En effet, cette dernière est destinée aux consommateurs vivant dans des zones où des fournisseurs d’accès à internet, qu’ils soient locaux ou nationaux, proposent des offres labélisées « Cohésion Numérique », ce qui n’est pas forcément le cas partout…
Ensuite, je ne peux pas m’empêcher de noter que l’annonce du Premier ministre suit de quelques jours la communication de l’UFC-Que Choisir dans laquelle nous soulignions, sur la base des données collectées par notre application gratuite et collaborative Queldébit, que 32 % des consommateurs sont privés de bon haut débit (un débit supérieur à 8 Mbit/s) via les réseaux mobiles. En faisant l’hypothèse – loin d’être excessive – que les zones dans lesquelles l’internet fixe est de piètre qualité sont également celles où l’internet mobile affiche les débits les plus faibles, on ne peut manquer de se demander comment la 4G fixe pourra réellement constituer une solution pour les consommateurs.
En théorie, tout devrait être réglé fin 2025, puisque le plan France Très haut débit prévoit que tous les consommateurs disposeront d’un accès à la fibre optique… Mais en pratique, rien n’assure pourtant que le provisoire ne se prolongera pas au-delà de cette date. En effet, le Premier ministre a indiqué que la fibre était déployée à 88 %. Pourtant, les témoignages auprès des associations locales de l’UFC-Que Choisir mettent en évidence que lorsqu’un logement est dit « raccordable », il n’est pas garanti qu’il puisse être aisément « raccordé ». Concrètement, si la fibre est disponible dans le village ou la ville, son déploiement jusqu’au domicile du consommateur (à la demande de celui-ci) n’est pas toujours assuré dans les meilleurs délais, et l’installation est parfois tellement bâclée par les techniciens, que la qualité de l’internet n’est pas au rendez-vous.
Alors que les plaintes de consommateurs se multiplient au sujet de la fibre au dire même du Médiateur des communications électroniques, l’UFC-Que Choisir aura l’occasion cette année de faire un point complet et circonstancié sur la réalité du terrain en ce qui concerne le raccordement à la fibre, et plus largement sur le respect par les pouvoirs publics d’un objectif pour 2022 d’un très haut débit pour tous (un débit supérieur à 30 Mbit/s).
Plutôt qu’un geste financier pour une solution provisoire, notre association promeut un droit opposable à un internet de qualité. Concrètement, au lieu de fixer des objectifs non contraignants de déploiement des réseaux, les pouvoirs publics devraient s’engager auprès des consommateurs, dans la loi, à leur fournir un accès effectif à un très haut débit de qualité. En cas de contestation sur les débits effectivement constatés sur le terrain, les consommateurs auraient le droit s’ils étaient en deçà de ceux fixés dans la loi, à une compensation financière suffisamment élevée pour inciter les pouvoirs publics à investir dans les réseaux.
Comptez sur moi pour porter cette demande auprès des candidats à l’élection présidentielle. Elle figure d’ailleurs dans les 22 mesures concrètes pour une consommation responsable que nous soumettons pour les élections 2022.
Alain Bazot
Président de l’UFC – Que Choisir