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Fourniture d’électricité : EDF sanctionné pour abus de position dominante

La plainte émane d’un concurrent, en l’occurrence Engie. Elle complète les saisies opérées par l’Autorité de la concurrence, valant à EDF une sanction de 300 millions d’euros pour abus de position dominante.

C’est en 2017 qu’Engie dénonce les pratiques anticoncurrentielles d’EDF, l’accusant d’utiliser de manière abusive ses fichiers de clients au tarif réglementé pour les convertir à ses offres de marché d’électricité et de gaz. L’Autorité de la concurrence avait déjà organisé des visites et des saisies chez EDF et dans certaines de ses filiales, Dalkia Smart Building, Dalkia, Citelum et Cham. « Il ressort des éléments du dossier qu’EDF a exploité son statut d’opérateur du tarif réglementé d’électricité dans une logique de conquête commerciale, souligne le gendarme de la concurrence. L’utilisation des données issues de ses fichiers clients au tarif réglementé a également permis à EDF de détecter les besoins des clients en matière de fourniture de gaz et de services énergétiques et de leur proposer des offres en complément de la fourniture d’électricité. »

EDF a également profité du déploiement des compteurs intelligents Linky pour permettre aux conseillers dédiés aux clients particuliers de promouvoir des offres de travaux et de services liées aux économies d’énergie, ajoute l’Autorité de la concurrence. Autre reproche adressé à EDF, avoir profité de la souscription de contrats d’électricité au tarif réglementé ou en offre de marché pour promouvoir auprès des clients résidentiels des offres de services énergétiques, à savoir les services d’entretien ou d’installation d’équipement de chauffage, réalisés par sa filiale Cham.

Face aux preuves de son utilisation abusive des moyens que lui conférait sa qualité de fournisseur d’électricité proposant le tarif réglementé, EDF a demandé à bénéficier d’une procédure négociée, ce qui lui vaut une sanction pour abus de position dominante de 300 millions d’euros.