Billet de notre Président national : réforme de la PAC, même la Commission critique le « greenwashing » français

Peut (et doit) mieux faire ! Cette appréciation pourrait résumer le courrier que la Commission européenne vient d’adresser à la France sur son Plan Stratégique National (PSN) PAC, censé traduire à l’échelon français les objectifs de la politique agricole européenne…

Bien que ce courrier ne soit pas encore public, j’ai pu y avoir accès et constater que pour la Commission, tout comme pour l’UFC-Que Choisir et la société civile, le compte n’y est pas. Le plan français est tout particulièrement épinglé pour son manque d’ambition environnementale. Malgré notre mobilisation, avec nos partenaires de la plateforme associative « Pour une autre PAC », tout au long de l’élaboration de ce plan pour obtenir plus d’engagements écologiques et climatiques, force est de constater que les consultations étaient de pure forme. La Commission européenne n’est d’ailleurs pas dupe et ne manque pas de souligner le hiatus entre les propositions de la société civile et ce qu’en a retenu le Ministère de l’Agriculture.

Elle multiplie les critiques sur la faiblesse du plan français et s’élève contre le manque de moyens alloués pour réduire l’utilisation des pesticides ou protéger la biodiversité et les ressources naturelles, telles que l’eau. Elle fustige la suppression des aides au maintien au bio qui pourrait se traduire par des retours à l’agriculture conventionnelle.

Mais c’est au label Haute Valeur Environnementale (HVE), que la Commission décerne la palme du greenwashing. Rappelons que la HVE n’a d’environnementale que son nom. Une note confidentielle – mais fuitée – de l’Office Français de la Biodiversité aux ministères, nous apprenait il y a quelques mois que cette certification « ne présente dans la grande majorité des cas aucun bénéfice environnemental » et qu’à ce titre elle ne devrait pas « être prise en compte dans le cadre de politiques publiques environnementales ». Pire, l’Office estime que son utilisation comme argument commercial serait une « tromperie du consommateur ». Mais le Ministère de l’Agriculture, restant sourd à ces alertes, a mitonné un PSN aux petits oignons pour les tenants de l’agriculture la plus intensive. Le label HVE donnerait ainsi accès à des subventions vertes, les écorégimes, au même titre que le bio. Selon un calcul du ministère, 79 % des exploitations en grande culture pourraient bénéficier de ces aides sans rien changer à leurs pratiques actuelles. Une bien triste manière de bloquer toute évolution de nos systèmes agricoles vers des modèles plus vertueux.

Alors que le GIEC estime que l’humanité n’a plus que 3 ans pour inverser la courbe des émissions de CO2, ce nouveau plan nous engage jusqu’à 2027. Il est donc crucial de rectifier le tir tant qu’il est encore temps, pour ne pas rater notre cible climatique.

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

Épargne : comment éviter les pièges des produits financiers en ligne

Les autorités de contrôle des marchés viennent à nouveau d’alerter sur les risques de l’investissement en ligne. Nos conseils pour éviter le pire.

Achat d’actions, titres ou parts de sociétés, crowdfunding (investissement participatif), investissements en biens divers (vin, forêt…), achat de cryptomonnaies (bitcoins…), investissement sur le Forex (marchés des changes), etc. Toutes ces opérations désormais réalisables sur Internet sans aucun contact avec un conseiller financier quelconque présentent des risques très importants comme vient de le rappeler un communiqué commun du 21 avril 2022 de l’Autorité de tutelle des marchés financier (AMF) et celle des établissements bancaires (ACPR). Ces dernières soulignent notamment avoir relevé de nombreuses lacunes dans l’information fournie et recueillie auprès des clients. Sans compter les alertes régulières de ces institutions sur des situations d’escroquerie.

Vérifier la compétence du prestataire

C’est la première précaution à prendre, tant les escrocs, soi-disant conseillers en investissement financier, pullulent sur Internet. L’autorité des marchés financiers publie une liste blanche et une liste noire des prestataires. La première regroupe les sociétés ayant obtenu un agrément pour vendre des produits financiers, la seconde tous les opérateurs se trouvant dans l’illégalité repérés par l’autorité. Si un opérateur appartient à la première liste, cela ne signifie pas qu’il faut abandonner toute prudence, mais s’il se trouve dans la seconde, une certitude : fuir absolument le site.

Une compréhension parfaite des risques

Ce point est essentiel. Dans l’espoir de réaliser des gains, trop de consommateurs ont tendance à plus se concentrer sur les bénéfices potentiels que sur les risques réels. Et ce d’autant plus que beaucoup de sites vont les encourager dans ce mauvais raisonnement. Or « les risques sont de manière générale peu visibles, lisibles et intelligibles », soulignent les autorités de contrôle. Ils sont en effet souvent présentés en bas de page et généralement sous forme de petits caractères (ou du moins de taille inférieure à la police utilisée pour le texte courant). Règle numéro un : lire impérativement l’intégralité des mentions du site, surtout celles en petits caractères ! Attention en outre de ne pas interrompre trop tôt la lecture. L’AMF a en effet constaté sur plusieurs sites que les risques étaient indiqués seulement après les liens permettant de souscrire aux produits… Avec, dans ces cas, une tendance élevée des clients à ne pas prendre connaissance de ces données essentielles.

Deuxième conseil : comprendre ce qu’on lit. Concrètement, il est indispensable de chiffrer précisément le risque maximum des pertes financières possibles. Peut-on perdre tout le capital investi ? Ou une fraction et dans ce cas laquelle ? La perte peut-elle être supérieure au montant investi ? Attention notamment à ce dernier risque dont ont été victimes de nombreux particuliers tentés par le Forex en ligne mais qui n’avaient pas mesuré l’ampleur de leur engagement. Sur ce marché, il est en effet tout à fait possible de perdre bien au-delà de l’argent investi, en raison de l’existence d’effets de leviers.

Attention aux tarifs

Sur ce point également, ce n’est pas la clarté qui règne. L’AMF note que de nombreuses tarifications avantageuses sont présentées dans les offres publicitaires. Problème, là aussi il existe souvent des précisions importantes formulées en petits caractères. Le tarif privilégié peut ainsi être subordonné à un nombre donné d’ordres passés. Ou seulement aux premières opérations.

Il est impératif de posséder la vision la plus claire possible sur ces informations. Ce qui n’est pas toujours le plus simple car la terminologie peut varier d’un site à l’autre ou se révéler extrêmement technique. Il ne faut pas hésiter à prendre un petit carnet pour tout noter. Montant des risques en euros, mais aussi tarifs précis selon chaque cas de figure. Cet exercice oblige à aller chercher des conditions tarifaires qui peuvent se cacher dans des renvois ou au sein d’explications qu’il faut apprendre à décoder.

Ne pas se fier aux performances passées

De nombreux prestataires de produits financiers appâtent les clients avec de superbes courbes de performance en hausse constante. Mais généralement sans préciser si ces gains tiennent bien compte de toutes les commissions, honoraires et frais… Il faut impérativement lire toutes les rubriques du site, car bien souvent ces « détails » essentiels sont dispersés à plusieurs endroits ! Il faut en outre vérifier l’ancienneté de la courbe : des rendements importants sur 1 ou 2 ans ne signifient pas grand-chose. Une courbe de performance ne commence à avoir véritablement d’intérêt qu’après 6 à 8 ans minimum. 

Autres points de méfiance

Voici, en vrac, d’autres écueils à éviter, en faisant l’effort de poser par écrit ce que l’on a compris des conditions générales du contrat de souscription :

• conditions et délai de rétraction ;
• nature des garanties (en particulier pour les investissements les plus spéculatifs comme les bitcoins ou le Forex qui sont des marchés très volatils et où il n’existe a priori aucune garantie ni de protection du capital) ;
• montant du capital engagé ;
• durée de l’engagement ;
• modalités de paiement ;
• etc.

Véhicules peu polluants : les conditions pour bénéficier du futur prêt à taux zéro

Le gouvernement va expérimenter, à partir du 1^er janvier 2023 et pour 2 ans, la mise en place d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant. Seules certaines zones du territoire sont concernées.

La loi du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », prévoit l’expérimentation, à partir du 1^er janvier 2023, d’un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions. Ses modalités de mise en œuvre ont été détaillées dans un décret publié ce dimanche 24 avril au Journal officiel.

Ce coup de pouce écologique ne sera pas ouvert à tous, loin de là. Il concernera les personnes physiques ou morales vivant ou travaillant dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions (ZFE) et dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière au 1^er janvier 2023. Les intercommunalités directement limitrophes sont également concernées, précise le décret.

Cette date du 1^er janvier 2023 restreint la portée du dispositif, puisque à cette date, seule une douzaine de grandes métropoles (Paris, Lyon, Grenoble, Rouen, Reims, Strasbourg, Toulouse, Toulon, Montpellier, Saint-Étienne, Nice, Aix-Marseille) seront concernées. Du fait de cette contrainte de date, les autres villes de plus de 150 000 habitants, qui devront créer une ZFE avant le 31 décembre 2024 selon la loi Climat et résilience, ne pourront pas participer à l’expérimentation.

Nombreux critères restrictifs

Outre ce critère géographique, le décret prévoit aussi des limites drastiques de revenus : les personnes physiques éligibles au prêt sont celles dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 €. Du côté des professionnels, seules les microentreprises sont concernées.

Ce prêt à taux zéro sera plafonné à 30 000 € (10 000 € en cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d’achat) et devra être remboursé en 7 ans maximum. Il concernera les voitures particulières et camionnettes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Leur prix d’achat devra être inférieur à 45 000 € pour une voiture particulière et à 60 000 € pour une camionnette.

À l’issue de l’expérimentation, un rapport d’évaluation sera établi par les ministres chargés de l’Économie et des Transports.

Loi sur les services numériques : nouvelles obligations pour les plateformes, nouvelles protections pour les consommateurs

Seconde grande étape dans la régulation européenne du numérique. Le Conseil et le Parlement européens sont tombés d’accord sur le Digital Services Act (DSA), consacrant un principe simple : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Contenus illégaux, protection des mineurs, transparence sur les produits vendus sur les marketplaces… Voici les principales mesures qui impacteront les consommateurs le 1^er janvier 2024 au plus tard.

Le second pilier de la régulation du numérique en Europe est adopté. Après le Digital Markets Act, qui régulera les marchés à partir de janvier 2023, le Conseil et le Parlement européens sont tombés d’accord sur le Digital Services Act (DSA), qui entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024. Le premier volet visait à lutter contre la position dominante des géants du Web. Le second encadre, lui, les services numériques. Tous les fournisseurs de services numériques sont concernés, de la plus petite start-up aux géants du Web. Mais ces derniers, parce que leur impact est important, sont bien sûr les premiers visés. Le DSA exemptera d’ailleurs les petites entreprises de certaines obligations, portant la contrainte sur celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Les moteurs de recherche (Google, Edge, etc.), les services de streaming musical ou vidéo (Netflix, Apple TV, Deezer, etc.) ou encore les marketplaces comme celle d’Amazon (qui héberge des milliers de e-commerçants qui vendent par son intermédiaire) sont ainsi en première ligne. Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, résume en une simple phrase l’esprit du DSA : « Tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne. » Il est encore trop tôt pour connaître leur application concrète, mais déjà les grands principes sont actés.

Un espace numérique plus sûr

Le DSA entend sécuriser l’espace numérique européen. Ce vaste programme s’étend de la protection des mineurs à la lutte contre toutes les formes de contenus illégaux. En vrac, les plateformes auront l’interdiction d’afficher de la publicité ciblée aux mineurs et l’obligation de modérer tous les contenus qu’elles publient. En cas de crise (épidémie mondiale, guerre, etc.), elles devront veiller à écarter la manipulation de l’information en ligne. Par ailleurs, le DSA met un terme à l’opacité des algorithmes : toutes les plateformes devront révéler les méandres de leurs systèmes de recommandation, quels qu’ils soient (suggestions de séries à regarder, de musique à écouter, de produits à acheter, etc.). Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devront en outre proposer aux utilisateurs un système de recommandation des contenus qui n’est pas basé sur leur profilage. À noter enfin, l’obligation pour les marketplaces de mieux informer les consommateurs sur les produits vendus.

Des sanctions dissuasives

Ces dispositions encore abstraites prendront tout leur sens à mesure qu’elles se concrétiseront dans nos usages numériques quotidiens. Les grandes plateformes devraient d’ailleurs se conformer tant les sanctions prévues sont dissuasives. Les amendes pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, et si les manquements sont graves et répétés, les plateformes pourraient même être touchées par une interdiction d’opérer sur le marché européen.

Réservations en ligne : l’obligation de paiement doit apparaître sans ambiguïté

Cliquer sur le bouton « finaliser la réservation » sur un site de réservation d’hôtel implique-t-il de devoir payer sa chambre, même si l’on n’y séjourne pas ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment penchée sur la question.

Avec le développement des sites et des applications, la réservation est devenue un acte de tous les jours. Hôtels, restaurants, musées ou concerts… Mais à quel point l’acte de réserver est-il synonyme d’une obligation de paiement ? Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne relate le cas d’un consommateur allemand ayant réservé sur le site Booking.com quatre chambres doubles pour cinq nuits dans un hôtel de Krummhörn-Greetsiel, près de Brême. L’homme a sélectionné l’hébergement, le type de chambres, a cliqué sur « je réserve », puis a renseigné ses données personnelles et les noms de tous les voyageurs avant de cliquer sur le bouton « finaliser la réservation ».

À la date prévue, il ne s’est pas présenté à l’hôtel. Ce dernier lui a donc, conformément à ses conditions générales, réclamé le règlement d’une facture de 2 240 €. Le consommateur refusant de payer, la société propriétaire de l’hôtel a saisi le tribunal de district de Bottrop pour recouvrer cette somme. Elle considère en effet que la mention « finaliser la réservation », que Booking a choisi d’inscrire sur le bouton de réservation, est conforme à la réglementation allemande, qui impose au professionnel de faire figurer la mention facilement lisible « commande avec obligation de paiement » ou « une formule analogue dénuée d’ambiguïté ».

Cette obligation est aussi prévue par une directive européenne (211/83) selon laquelle un professionnel doit veiller à ce que le consommateur qui passe une commande « reconna [isse] explicitement que celle-ci implique une obligation de payer ».

« Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel », indique la directive. Elle précise aussi : « Si le professionnel ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande. »

Formule dénuée d’ambiguïté

Si la CJUE a été saisie par le tribunal de Bottrop, c’est qu’une autre juridiction allemande avait eu une vision plus large de cette directive et jugé qu’il convenait de prendre en compte l’ensemble des circonstances qui entourent le processus de commande afin de déterminer si une mention telle que celle utilisée par Booking constituait une formule dénuée d’ambiguïté.

Pour la Cour européenne, cette prise en compte du contexte n’a pas lieu d’être : seule la mention inscrite sur le bouton de commande ou de réservation doit être prise en compte. « Pour déterminer […] si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule « finaliser la réservation », est « analogue » à la mention « commande avec obligation de paiement », au sens de cette disposition, il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire », écrit la CJUE.

Reste à déterminer si le terme « réservation », en allemand, est systématiquement associé, « dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé », à une obligation de paiement. La Cour a transmis cette question à la juridiction de renvoi.

Attention aux arnaques au compte personnel de formation (CPF)

Appels, SMS, emails, publicités sur les réseaux, les sollicitations relatives au compte personnel de formation sont omniprésentes. Soyez vigilants et faites attention aux arnaques ! Quelques conseils pour les éviter et les signaler.

Neutralité carbone : la publicité toute puissante

Loin d’améliorer la loi Climat, le décret si attendu pour encadrer les arguments publicitaires de neutralité carbone est une porte ouverte au greenwashing sans aucune retenue pour les entreprises.

L’article 12 de la loi Climat qui porte sur les allégations climatiques de la publicité, via les mentions telles que « neutre en carbone », « zéro carbone » ou « climatiquement neutre », a enfin son décret d’application. Dans notre récente enquête sur le greenwashing des grandes entreprises qui compensent leurs émissions de gaz à effet de serre sans jamais les réduire, nous parlions à ce sujet du « loupé » de la loi, avec l’espoir que son décret d’application serait moins laxiste.

Son article 12 légalise en effet la publicité pour les produits qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Il suffit qu’ils compensent leurs émissions pour s’afficher « neutres en carbone » ! Dans la première version du texte parlementaire issu de la Convention citoyenne sur le climat, cette allégation sans fondement scientifique était prohibée, mais les lobbies de l’industrie ont eu gain de cause. La loi Climat empire même la situation actuelle en empêchant tout recours en justice pour pratiques commerciales trompeuses à propos du réchauffement climatique.

Conditions faciles à remplir

Le seul espoir de voir cette mesure climaticide amendée était son décret. Il est paru et il n’arrange rien. Aux antipodes de la Convention citoyenne sur le climat qui voulait « interdire sur tous les supports publicitaires les produits ayant un fort impact sur l’environnement », il autorise la mention « neutre en carbone » sur les publicités. Certes sous conditions, mais elles sont faciles à remplir. Il suffit de mesurer les émissions du produit ou du service, de s’engager à les réduire a minima et de les compenser en achetant des crédits carbone bon marché.

Entre la publication de la loi et celle du décret, l’Agence de la transition écologique (Ademe) a pourtant publié un avis cinglant sur la question, qualifiant de trompeurs les arguments commerciaux ou publicitaires de « neutralité carbone » et de « neutre en carbone ». Alors qu’elle est le bras armé du gouvernement en matière de transition écologique, il est regrettable qu’un tel avis soit passé à la trappe.

Poêles à granulés : enfin une formation pour les techniciens

L’association nationale du chauffage aux granulés, Propellet, a lancé la première formation qualifiante d’installation et d’entretien de poêles à granulés. Jusqu’ici, les techniciens se formaient sur le tas et sans grand enthousiasme. Face à l’augmentation forte de la demande, la filière veut se professionnaliser.

La filière des poêles à granulés est en plein développement : 180 000 appareils ont été installés en France en 2021, soit 41 % de plus qu’en 2020. Une tendance qui est sans doute amenée à perdurer, car les poêles à granulés (ou à pellets) font partie des modes de chauffage les plus économiques : ils sont bien moins coûteux à l’utilisation que les chauffages au fioul (amenés à disparaître), au gaz ou les radiateurs électriques.

Malgré ce succès, il n’existait pas encore de diplôme spécifique pour les techniciens chargés de l’installation et de l’entretien de ces produits. L’association Propellet, qui regroupe une centaine de professionnels du secteur, a donc décidé de développer une formation complète et diplômante, dont la première session a débuté le 24 janvier 2022.

Comment expliquer ce manque ? « La principale difficulté vient du fait que le métier de cheministe n’existe pas officiellement dans la nomenclature administrative, car il ne dispose pas de code APE [classant les entreprises par secteur d’activité, NDLR] », explique Yann Denance, président de Propellet et directeur du fabricant français de poêles Inovalp.

Historiquement, les installateurs de cheminées étaient en effet des tailleurs de pierre. « Le métier de cheministe en tant que tel est né dans les années 1980, avec l’arrivée des inserts fermés, et s’est construit au fur et à mesure de l’arrivée de nouveaux appareils, dont les poêles à bûches et à granulés », poursuit le professionnel. À chaque nouvelle évolution, les cheministes ont appris sur le tas de nouvelles compétences, appuyés par de courtes formations dispensées soit par les fabricants de poêles, soit par d’autres intervenants : les fabricants de conduits de cheminées, l’association Propellet, etc. Une formation continue réalisée sans grand enthousiasme, tant le monde du poêle à granulés est loin de celui de la pose de cheminées.

Une réponse aux difficultés de recrutement

Cette nouvelle formation, développée en partenariat avec le Pôle formation Isère, dure 6 mois en alternance : 4 à l’école et 2 en entreprise. « Les professionnels ont besoin de compétences transverses qu’on ne retrouve pas dans le métier historique de cheministe, comme tout ce qui a trait à l’électricité, à l’électrotechnique ou à la domotique », souligne Yann Denance. S’y ajoutent des modules sur l’analyse et la recherche de pannes, les relations avec les clients, le travail en hauteur, etc.

Avec cette formation, Propellet espère faciliter les recrutements. L’association estime que pour répondre à la demande, la filière aura besoin de 370 nouveaux installateurs cette année et 970 en 2023. Mais aussi 200 à 270 nouveaux techniciens d’entretien par an jusqu’en 2030. « Nous ne pouvons pas répondre aux enjeux de croissance de la filière sans la capacité d’installer, et la formation est nécessaire à l’accompagnement d’une filière de qualité », résume Yann Denance.

Impôts 2022 : les revenus que vous ne devez pas déclarer

Certains revenus ne doivent pas être inscrits dans votre déclaration de revenus 2021 car ils ne sont pas imposables. Avant de la renvoyer à votre centre des finances publiques, n’oubliez pas de contrôler les montants préremplis par le fisc, et corrigez-les s’ils intègrent à tort vos revenus exonérés d’impôt.

Par principe, votre revenu imposable englobe la totalité des revenus et gains que vous avez encaissés en 2021, quelle que soit leur nature (salaires, bénéfices, retraites, revenus fonciers, revenus de placements, plus-values, etc.) et leur provenance (qu’ils soient de source française ou étrangère). Cette règle comporte toutefois des exceptions, qui résultent soit d’exonérations, soit de régimes spéciaux ou encore de mesures de tempérament.

VOS REVENUS PROFESSIONNELS EXONÉRÉS

Si vous avez effectué des heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, les salaires correspondants sont exonérés d’impôt dans la limite de 5 000 €. Si votre employeur vous a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA ou prime Macron), et si votre rémunération est inférieure à 3 Smic, elle est exonérée dans la limite de 1 000 € (2 000 € sous conditions). S’il vous a versé des allocations pour frais de télétravail, elles sont exonérées dans la limite de 580 €. Si vous avez été en contrat d’apprentissage ou avez suivi un stage étudiant, votre salaire ou vos indemnités sont exonérés à hauteur du Smic annuel (soit 18 760 €). Si vous avez eu un job étudiant et aviez moins de 26 ans le 1^er janvier 2021, votre salaire est exonéré à hauteur de 3 Smic mensuels (soit 4 690 €). Ces exonérations s’appliquent que vous formiez votre propre foyer fiscal ou que vous soyez rattaché au foyer de vos parents.

La participation aux bénéfices perçue en 2021 est également exonérée d’impôt si vous l’avez placée dans le plan d’épargne salariale (PEE, Perco, Pereco) mis en place par votre entreprise. L’intéressement également, dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 30 852 €). Par ailleurs, si vous avez été licencié ou mis à la retraite en 2021, vos indemnités de rupture de contrat de travail sont exonérées d’impôt en totalité ou partiellement selon leur montant. Si vous avez été licencié ou avez quitté volontairement votre entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, vos indemnités sont exonérées en totalité.

VOS REVENUS DE REMPLACEMENT EXONÉRÉS

Si vous avez été en arrêt de travail en 2021, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indemnités journalières que vous a versées la Sécurité sociale (ou la Mutualité sociale agricole) sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. Si vous percevez une rente d’accident du travail, elle est exonérée en totalité. Il en va de même des indemnités journalières perçues en raison d’une affection de longue durée (ALD).

Si vous êtes retraité ou invalide, votre pension est totalement exonérée d’impôt si son montant n’a pas dépassé 3 527,63 € en 2021 et si vos revenus imposables sont inférieurs à 10 881,75 € (16 893,94 € si vous êtes marié ou pacsé). Si vous percevez une pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre ou la retraite du combattant, elle est également exonérée en totalité. Si vous percevez la retraite mutualiste des anciens combattants, elle est exonérée à concurrence du montant donnant lieu à la majoration de l’État (soit 1 838 €).

VOS REVENUS DE PLACEMENTS EXONÉRÉS

Les intérêts produits par vos livrets d’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire et livret Jeune) en 2021 sont totalement exonérés d’impôt. Il en va de même des intérêts produits par votre compte épargne logement (CEL) ouvert avant 2018 ou par votre plan d’épargne logement (PEL) ouvert entre 2009 et 2017. Si vous avez clôturé un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert depuis plus de 5 ans, le gain récupéré est aussi totalement exonéré (la rente viagère également, si vous avez liquidé votre PEA sous cette forme). Il en va de même pour vos plus-values de cessions occasionnelles de cryptomonnaies type Bitcoins si vos ventes de 2021 n’ont pas dépassé 305 €.

Si vous avez effectué un retrait sur une assurance vie ouverte depuis au moins 8 ans, les gains récupérés sont exonérés à hauteur de 4 600 € (9 200 € si vous êtes marié ou pacsé). L’exonération est doublée si vous avez transféré tout ou partie de votre épargne placée en assurance vie sur un plan d’épargne retraite (PER) et avez moins de 57 ans. Elle est totale si vous avez clôturé votre contrat suite à un licenciement, une invalidité, une liquidation judiciaire ou une mise à la retraite anticipée.

Si vous avez loué (ou sous-loué) meublé une partie de votre résidence principale en 2021, à usage de résidence principale du locataire, vos loyers sont exonérés d’impôt si leur montant annuel n’a pas dépassé 191 €/m² (en Île-de-France) ou 141 €/m² (en province). Si vous l’avez louée (ou sous-louée) en tant que chambres d’hôte, vos loyers sont aussi exonérés si leur montant annuel n’a pas dépassé 760 € (prestations annexes comprises).

Hausse des prix de l’énergie : comment choisir un appareil économe

Face à la flambée des prix de l’énergie, les consommateurs peuvent faire le choix d’appareils plus économes. L’étiquette énergie est l’un des outils pour les aider. Mais attention, remplacer un appareil déjà vaillant n’est pas toujours conseillé.

La hausse des prix de l’énergie de ces derniers mois touche de plein fouet les consommateurs, à la recherche de toutes les astuces pour en limiter l’impact sur leur quotidien. Parmi elles, l’équipement de la maison a un rôle à jouer. Par exemple, le remplacement de plaques de cuisson électriques par des plaques à induction peut réduire la consommation d’électricité de 40 à 50 % sur ce poste.

L’éclairage peut aussi donner lieu à quelques ajustements. À commencer par l’achat et l’installation de LED (diodes électroluminescentes) à la place des ampoules « classiques ». On en trouve désormais à 5 €, c’est-à-dire au prix de deux halogènes, alors qu’elles consomment 6 fois moins et durent au moins 5 fois plus longtemps.

Concernant le chauffage – même si les températures se réchauffent actuellement, il n’est pas trop tôt pour penser à l’hiver prochain, car les hausses risquent de durer –, il est utile de se tourner vers les nouvelles technologies, comme les capteurs de présence ou des outils de connectivité. Nous sommes en général sceptiques, à Que Choisir, face à la mode du tout-connecté, qui relève souvent du gadget. Mais un chauffage connecté permet une gestion fine du confort et des consommations, et des modules vendus quelques dizaines d’euros s’adaptent facilement aux radiateurs déjà installés.

L’étiquette énergie, un indicateur précieux

Au moment d’acheter un équipement électroménager, un bon indicateur de sa consommation énergétique est l’étiquette énergie. Mise en place en 1994, elle a été révisée en 2021 pour certaines familles de produits : réfrigérateurs-congélateurs, lave-linge et lave-linge séchants, lave-vaisselle, téléviseurs et écrans, ampoules, caves à vin. Pour ces produits, l’échelle d’évaluation des produits s’étalonne de A à G (exit les catégories A+, A++ et A+++ qui pouvaient induire en erreur les consommateurs) et des pictogrammes permettent d’obtenir des informations complémentaires : consommation d’eau par cycle pour les lave-linge et lave-vaisselle, consommation avec le mode HDR activé pour les téléviseurs, etc.

Même si elle n’est pas parfaite – les méthodes de calcul ne reflétant pas forcément la consommation en vie réelle des appareils – cette étiquette permet de comparer en un clin d’œil différents appareils afin de se tourner vers le moins énergivore. Elle crée aussi une émulation entre les fabricants pour être bien classés. Résultat : alors que les réfrigérateurs combinés consommaient en 1994 plus de 1 700 Wh/24 h en moyenne, ils sont tombés à 200 Wh/24 h aujourd’hui. La consommation d’eau d’un cycle de lave-vaisselle est dans le même temps passée de 30 à 10 l environ.

Est-ce à dire que pour réduire sa facture, il faut changer tout son équipement ? Pas forcément : cela dépend de l’âge et de la consommation de votre appareil. Si, au lieu de vous coûter 50 € par an d’électricité (comme c’est le cas pour la plupart des réfrigérateurs-congélateurs que nous avons testés en 2020), votre vieux frigo consomme 5 fois plus, il est intéressant de le remplacer au plus tôt. Mais si le gain n’est que de 20 ou 30 € par an, votre investissement ne sera pas rentable avant quelques années… Ce raisonnement implique aussi de contrôler la consommation d’un appareil acheté en seconde main : l’économie que vous aurez faite en vous tournant vers le marché de l’occasion pourrait être rapidement annihilée par le côté énergivore d’un appareil trop ancien.

Si vous ne connaissez pas la consommation de votre appareil, vous pouvez retrouver son étiquette énergie en tapant sa référence sur Internet : de nombreux vendeurs et fabricants les ont archivées sur leurs sites. Vous pouvez aussi utiliser un wattmètre ou un consomètre pour la connaître immédiatement. Ces appareils ne coûtent qu’une quinzaine d’euros.