Après 4 ans de procédure, le tribunal de commerce de Paris vient de condamner Google à 2 millions d’euros d’amende pour les conditions imposées aux développeurs d’applications dans son Play Store. En cause, plusieurs clauses jugées déséquilibrées, notamment le taux des commissions empochées sur les ventes.

Sale temps pour les géants du Web. Quelques jours après l’adoption du Digital Markets Act, qui va contraindre Apple et Google à accueillir des boutiques d’applications tierces au sein d’iOS et d’Android, c’est un jugement du Tribunal de commerce de Paris qui écorne un peu plus le modèle. Dans une décision du 28 mars, le tribunal condamne en effet Google à 2 millions d’euros d’amende pour les clauses déséquilibrées contenues dans les contrats signés avec les développeurs d’applications. Il clôt ainsi une affaire portée en justice en 2018 par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, suite à des enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) menées en 2015 et 2016. Cette décision n’impacte pas directement les consommateurs, mais elle donne de l’air aux développeurs dans leur relation commerciale avec Google, dont ils sont totalement dépendants.

Lorsque vous téléchargez des applications depuis votre smartphone, votre tablette ou même votre téléviseur fonctionnant sous Android, vous passez par le Play Store de Google. Une procédure similaire visant Apple et son App Store est en cours.

Accepter ou résilier le contrat

Concrètement, le tribunal reproche, entre autres, à Google de pouvoir modifier ou résilier unilatéralement le contrat et de pouvoir supprimer une appli de la boutique quand bon lui semble. Les tarifs exigés par Google sont aussi mis en cause. Lorsque le consommateur achète une application, ou bien du contenu au sein d’une application, Google prélève une commission liée aux « frais de transaction ». En 2015 et 2016, le taux de commission était de 30 %. Google impose aussi une fourchette de prix, qui va de 0,50 à 350 €. « Les développeurs n’ont aucune marge de manœuvre pour négocier et sont donc contraints dans leur politique tarifaire puisqu’ils n’ont d’autre choix que d’accepter ou de résilier leur contrat », note le tribunal.

Depuis, Google a fait quelques efforts sur ce taux de commission, l’abaissant à 10 ou 15 % dans certains cas de figure (applications par abonnement, certaines applis de streaming, etc.). Reste qu’aucun développeur ne peut négocier quoi que ce soit, ce qui est contraire aux règles commerciales. Au final, le tribunal donne 3 mois à Google pour modifier 7 clauses contenues dans ses contrats, avec une astreinte de 10 000 € par jour de retard.