Impôts 2022 : les revenus que vous ne devez pas déclarer
Certains revenus ne doivent pas être inscrits dans votre déclaration de revenus 2021 car ils ne sont pas imposables. Avant de la renvoyer à votre centre des finances publiques, n’oubliez pas de contrôler les montants préremplis par le fisc, et corrigez-les s’ils intègrent à tort vos revenus exonérés d’impôt.
Par principe, votre revenu imposable englobe la totalité des revenus et gains que vous avez encaissés en 2021, quelle que soit leur nature (salaires, bénéfices, retraites, revenus fonciers, revenus de placements, plus-values, etc.) et leur provenance (qu’ils soient de source française ou étrangère). Cette règle comporte toutefois des exceptions, qui résultent soit d’exonérations, soit de régimes spéciaux ou encore de mesures de tempérament.
VOS REVENUS PROFESSIONNELS EXONÉRÉS
Si vous avez effectué des heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, les salaires correspondants sont exonérés d’impôt dans la limite de 5 000 €. Si votre employeur vous a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA ou prime Macron), et si votre rémunération est inférieure à 3 Smic, elle est exonérée dans la limite de 1 000 € (2 000 € sous conditions). S’il vous a versé des allocations pour frais de télétravail, elles sont exonérées dans la limite de 580 €. Si vous avez été en contrat d’apprentissage ou avez suivi un stage étudiant, votre salaire ou vos indemnités sont exonérés à hauteur du Smic annuel (soit 18 760 €). Si vous avez eu un job étudiant et aviez moins de 26 ans le 1er janvier 2021, votre salaire est exonéré à hauteur de 3 Smic mensuels (soit 4 690 €). Ces exonérations s’appliquent que vous formiez votre propre foyer fiscal ou que vous soyez rattaché au foyer de vos parents.
La participation aux bénéfices perçue en 2021 est également exonérée d’impôt si vous l’avez placée dans le plan d’épargne salariale (PEE, Perco, Pereco) mis en place par votre entreprise. L’intéressement également, dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 30 852 €). Par ailleurs, si vous avez été licencié ou mis à la retraite en 2021, vos indemnités de rupture de contrat de travail sont exonérées d’impôt en totalité ou partiellement selon leur montant. Si vous avez été licencié ou avez quitté volontairement votre entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, vos indemnités sont exonérées en totalité.
Bon à savoir : si vous êtes commerçant, industriel ou artisan et êtes installé dans certaines zones du territoire, les bénéfices réalisés durant vos premières années d’activité sont exonérés d’impôt.
VOS REVENUS DE REMPLACEMENT EXONÉRÉS
Si vous avez été en arrêt de travail en 2021, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indemnités journalières que vous a versées la Sécurité sociale (ou la Mutualité sociale agricole) sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. Si vous percevez une rente d’accident du travail, elle est exonérée en totalité. Il en va de même des indemnités journalières perçues en raison d’une affection de longue durée (ALD).
Si vous êtes retraité ou invalide, votre pension est totalement exonérée d’impôt si son montant n’a pas dépassé 3 527,63 € en 2021 et si vos revenus imposables sont inférieurs à 10 881,75 € (16 893,94 € si vous êtes marié ou pacsé). Si vous percevez une pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre ou la retraite du combattant, elle est également exonérée en totalité. Si vous percevez la retraite mutualiste des anciens combattants, elle est exonérée à concurrence du montant donnant lieu à la majoration de l’État (soit 1 838 €).
Bon à savoir : les aides à caractère social sont exonérées d’impôt : prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, aides au logement, allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), allocation personnalisée d’autonomie (APA), pension d’orphelin, revenu de solidarité active (RSA)… La prime inflation de 100 € versée fin 2021 également.
VOS REVENUS DE PLACEMENTS EXONÉRÉS
Les intérêts produits par vos livrets d’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire et livret Jeune) en 2021 sont totalement exonérés d’impôt. Il en va de même des intérêts produits par votre compte épargne logement (CEL) ouvert avant 2018 ou par votre plan d’épargne logement (PEL) ouvert entre 2009 et 2017. Si vous avez clôturé un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert depuis plus de 5 ans, le gain récupéré est aussi totalement exonéré (la rente viagère également, si vous avez liquidé votre PEA sous cette forme). Il en va de même pour vos plus-values de cessions occasionnelles de cryptomonnaies type Bitcoins si vos ventes de 2021 n’ont pas dépassé 305 €.
Si vous avez effectué un retrait sur une assurance vie ouverte depuis au moins 8 ans, les gains récupérés sont exonérés à hauteur de 4 600 € (9 200 € si vous êtes marié ou pacsé). L’exonération est doublée si vous avez transféré tout ou partie de votre épargne placée en assurance vie sur un plan d’épargne retraite (PER) et avez moins de 57 ans. Elle est totale si vous avez clôturé votre contrat suite à un licenciement, une invalidité, une liquidation judiciaire ou une mise à la retraite anticipée.
Si vous avez loué (ou sous-loué) meublé une partie de votre résidence principale en 2021, à usage de résidence principale du locataire, vos loyers sont exonérés d’impôt si leur montant annuel n’a pas dépassé 191 €/m2 (en Île-de-France) ou 141 €/m2 (en province). Si vous l’avez louée (ou sous-louée) en tant que chambres d’hôte, vos loyers sont aussi exonérés si leur montant annuel n’a pas dépassé 760 € (prestations annexes comprises).
Bon à savoir : les revenus issus des activités de « coconsommation » (covoiturage, cocooking, etc.) sont exonérés d’impôt s’il s’agit d’un strict partage des frais engagés. Vous n’êtes pas non plus imposable si vous avez vendu des biens usagés de manière occasionnelle via une plateforme en ligne ou lors d’un vide-grenier. Vous devez en revanche déclarer les revenus que vous avez encaissés si vous avez utilisé Internet pour louer votre voiture ou votre logement pour de courtes durées, ou pour proposer des services comme des cours de guitare ou des travaux de bricolage, car ils sont imposables.
