Les salariés en forfait annuel jours vont pouvoir s’inscrire dans le dispositif de retraite progressive et lever le pied en fin de carrière. Le décret les y autorisant vient enfin d’être publié.

Conformément à une décision du Conseil constitutionnel prise en 2021, intégrée par la suite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le dispositif de la retraite progressive devait être étendu aux salariés ayant conclu une convention en forfait annuel jours à compter de janvier 2022. Seulement cette décision ne pouvait pas voir le jour tant qu’un texte d’application n’était pas venu en préciser les modalités. C’est chose faite avec la publication ce 27 avril d’un décret au Journal officiel. Concrètement, les salariés ayant signé une convention de travail établie sur la base d’un forfait en jours réduit peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier désormais d’une retraite progressive à partir de leur 60^e anniversaire, tout comme les salariés du secteur privé ou du secteur agricole qui souhaitent réduire leur temps de travail (exprimé en heures). Sont essentiellement concernés par cette nouvelle disposition les salariés cadres qui disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Sont également concernés les mandataires sociaux, les artistes du spectacle ou, entre autres, les employés d’hôtels, cafés et restaurants en forfait jours.

Une nouvelle quotité de travail bien définie

Sous réserve d’avoir engrangé un minimum de 150 trimestres retraite, tous régimes confondus, la nouvelle quotité de travail à temps réduit doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail maximale exprimée en jours (cette même proportion de 40 % à 80 % d’un travail à temps complet vaut déjà pour les autres salariés). Sachant qu’une convention en forfait annuel jours comporte au maximum 218 jours de travail, une convention en forfait annuel jours réduit doit donc en comporter 87 minimum et 174 maximum.

Un dispositif qui gagne à être connu

Pour mémoire et bien que son succès soit somme toute relatif (22 604 personnes étaient en retraite progressive au régime général, hors travailleurs indépendants, fin 2021) en raison notamment de la frilosité des employeurs ou d’accords d’entreprise s’y substituant, la retraite progressive est un dispositif de transition particulièrement intéressant entre la vie active et la retraite. Elle permet non seulement de travailler à temps réduit (ou partiel) en fin de carrière, mais aussi et surtout de percevoir, en même temps, des pensions de retraite progressive afin de compenser, pour partie, la perte de salaire due à la baisse d’activité. Celles-ci sont versées par les différents régimes auxquels chaque salarié est obligatoirement affilié (régime général, MSA, Agirc-Arrco, Ircantec…) et leur montant est calculé selon les règles habituelles, propres à chacun de ces régimes et selon la nouvelle quotité de travail (ou le nouveau temps partiel). La retraite progressive permet enfin de continuer à cotiser (l’employeur a même la possibilité de maintenir les cotisations retraite sur la base de l’ancien temps plein ou de l’ancien forfait annuel jours, ce qui n’engendre aucune déperdition, notamment du côté des points de retraite complémentaire), l’ensemble des droits acquis étant ensuite pris en compte lors de la demande de retraite définitive.