Le Conseil d’État a créé l’événement en désavouant le gouvernement : celui-ci doit organiser le contrôle technique des véhicules de catégorie L au 1^er octobre 2022 et non en 2023, comme il le souhaitait. Un vœu qui restera sans doute lettre morte dans l’immédiat, mais qui confirme que les deux-roues, trois-roues ou quadricycles n’échapperont sans doute pas à un contrôle technique tous les 2 ans.

Il faut envoyer les véhicules de catégorie L au contrôle technique dès l’automne ! Le Conseil d’État a sanctionné un décret gouvernemental paru en août 2021, à l’occasion d’un jugement en référé. Loin de rejeter le décret dans son ensemble, le Conseil d’État a simplement « suspendu » le texte « en tant que, par ses articles 6, 8 et 9, il reporte au-delà du 1^er octobre 2022 l’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique ». La requête était portée par trois associations, à savoir Ras-le-Scoot, Respire et Paris sans voiture.

Ce jugement en référé porte uniquement sur la forme, et non le fond du dossier. Il n’institue donc pas un contrôle technique moto, car pour ce faire, « il nous faut un arrêté, des instructions techniques, et un ministre pour signer les décrets », rappelle succinctement Bernard Bourrier, le président du réseau Autovision. Mais plus encore que la période actuelle de vacance ministérielle, c’est bel et bien l’impréparation de l’État et donc des réseaux de contrôle qui devraient rendre impossible l’application de la mesure, imposée par une directive européenne, au 1^er octobre prochain : quel matériel faudra-t-il utiliser pour procéder aux tests ? Quelle devra être la formation des contrôleurs ? Quels seront les points à vérifier sur un scooter de 50 cm³ ? Et sur une moto sportive de près de 200 chevaux ? Autant de questions auxquelles l’administration et les réseaux de contrôle sont tout à fait à même de répondre, mais pas en l’espace de cinq mois.

Même rythme que pour les voitures

Le décret partiellement sanctionné par le Conseil d’État livrait néanmoins la doctrine qui devrait prévaloir en matière de contrôle technique des véhicules de catégorie L : elle est la même que pour les véhicules particuliers. Ainsi, « les deux ou trois-roues et quadricycles motorisés font l’objet d’un contrôle technique dans les 6 mois précédant l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de la date de première mise en circulation », selon l’article 6. Et toujours à l’instar des autos, les deux-roues sont ensuite priés de visiter un centre tous les 2 ans à l’issue de leur première inspection technique. Dans le cadre d’une transaction, un contrôle technique de moins de 6 mois devra être fourni afin de pouvoir procéder au changement de certificat d’immatriculation de l’engin.

L’exécutif a même imaginé le calendrier des visites. Son idée est d’envoyer au contrôle en 2023 les engins immatriculés avant le 1^er janvier 2016. En 2024, cela serait au tour des deux-roues immatriculés entre 2016 et 2020. L’année 2025 serait consacrée à la visite des véhicules datant de 2021, et 2026 pour ceux immatriculés cette année.

Problème et solution

Vent debout contre le contrôle technique à destination des deux-roues, la Fédération française des motards en colère pense que son combat n’est pas encore perdu : « Nous avons travaillé de concert avec la direction générale de l’énergie et du climat (le ministère de la Transition écologique, ndlr), et nous avons déjà démontré en long, en large et en travers qu’un contrôle technique ne sert à rien », fustige Didier Renoux, le délégué général de l’association. Et de dérouler son propos : « Sur les nuisances sonores, le contrôle sera inopérant. Qui irait dans un centre avec un pot d’échappement bricolé ? Deuxièmement, en matière de sécurité routière, la cause technique est négligeable dans les constats d’accidents. Enfin, la pollution. Eh bien les deux-roues font partie de la solution, pas du problème », considère M. Renoux, arguant que les motos et scooters contribuent à fluidifier le trafic.

Le président de la République lui-même ne semble guère enthousiaste à l’idée d’instaurer un contrôle technique à destination des deux-roues. L’État français s’est donc lancé en décembre 2021 dans une procédure visant à démontrer à la Commission européenne que des mesures alternatives à la visite technique ont été prises afin, principalement, d’accroître la sécurité. Parmi celles-ci, l’instauration d’une prime pour l’achat d’un deux-roues électrique, ou encore la pose de stickers « attention angles morts » sur les poids lourds.