Des mesures de lutte contre la maltraitance animale ont été détaillées dans un décret publié le 19 juillet au Journal officiel. Un « certificat d’engagement et de connaissance » devra ainsi être signé au moment de l’acquisition d’un animal de compagnie. L’objectif : limiter le nombre d’abandons, qui atteint des records, surtout pendant les vacances.

Chaque année, près de 100 000 animaux sont abandonnés en France, dont 60 000 l’été, selon la Fondation Brigitte Bardot. Et malgré les campagnes de sensibilisation à ce sujet, la tendance est à la hausse. L’été 2021 a été marqué par un nombre d’abandons record (16 894 animaux ont été recueillis du 1^er mai au 31 août 2021 dans les seuls refuges de la SPA, une augmentation de 7 % par rapport à la même période en 2019) et d’ores et déjà, les refuges déplorent que la situation soit pire cette année, avec de nombreuses structures déjà saturées.

Pour limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons, la loi visant à « lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes », promulguée le 30 novembre 2021, a notamment créé un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés.

Le premier décret d’application de la loi est paru le 19 juillet (1). Il prévoit que ce certificat d’engagement, qui devra être signé par les acquéreurs (à titre onéreux ou gratuit) d’un animal à compter du 1^er octobre 2022, comportera « une mention manuscrite par laquelle le nouvel acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal ».

Le document précisera « les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux » de l’espèce, « en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques », mais aussi les obligations relatives à l’identification de l’animal et les « implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal ».

Achats d’impulsion

Cela doit limiter les achats d’impulsion et les mauvaises surprises une fois l’animal arrivé à la maison. Pour rappel, il faut compter au minimum une trentaine d’euros de nourriture par mois pour un chat, et entre vingt et soixante euros pour un chien, en fonction de sa taille. Il est également important d’emmener régulièrement l’animal chez le vétérinaire.

Pour que ces informations soient accessibles au plus grand nombre d’acquéreurs potentiels, le décret prévoit que les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie devront elles aussi mentionner ces messages de sensibilisation et d’information. « Ces messages sont présentés de manière accessible, aisément lisible et sont clairement distinguables des offres qui les accompagnent », précise le texte.

Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture précise qu’à l’avenir, les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie devront se trouver dans une rubrique spécifique comportant ces messages et qu’elles « feront l’objet d’une vérification, notamment la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification, et comporteront la mention « annonce vérifiée » ».

D’autres décrets d’applications et arrêtés sont attendus dans les prochains mois pour la mise en œuvre de cette loi contre la maltraitance animale, qui prévoit entre autres la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie en 2024 et des peines durcies pour sévices ou abandon.

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(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772