Pensions de retraite : où en est-on côté revalorisations ?

Face à l’inflation galopante, diverses revalorisations des pensions de retraite ont été décidées ou vont l’être d’ici la fin de l’année. Qui est concerné ? Concrètement, combien cela représente-t-il ? On fait le point.

Avec des prix à la hausse qui évoluent désormais sur un rythme annuel de l’ordre de 6 %, les retraités qui ne peuvent ni espérer, ni négocier d’augmentation de salaire sont évidemment à la peine. Pour eux, la perte de pouvoir d’achat est palpable. Afin de la compenser, diverses revalorisations, décidées au cours des dernières semaines, viennent d’entrer concrètement en vigueur. D’autres vont suivre.

4 % de hausse pour les pensions de base de nombreux retraités

C’est dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat¹ qu’une revalorisation exceptionnelle de 4 % à compter du 1^er juillet dernier des seules pensions de base des personnes ayant été salariées (secteur privé, agricole et régimes spéciaux), fonctionnaires, indépendantes ou professions libérales (à l’exception des avocats) a été décidée en plus de celle de 1,1 % survenue en janvier 2022.

Cette revalorisation exceptionnelle (le Code la Sécurité sociale la prévoit en janvier de chaque année seulement) n’est toutefois pas immédiatement entrée en vigueur du fait des dates de versement des pensions qui varient selon les régimes de retraite. Par exemple, pour la pension de base versée par le régime général aux ex-salariés, cette hausse a été effective et payée le 9 septembre dernier seulement (avec intégration de la revalorisation de 4 % pour la pension du mois de juillet, versée en août). Pour les pensions des fonctionnaires de l’État (affiliés au Service des retraites de l’État) ou des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), cette hausse sera effective pour les pensions payées ce 29 septembre, mais les 4 % de revalorisation qui doivent rétroactivement s’appliquer sur les mois de juillet et d’août ne seront versés que le 28 octobre prochain. À la Mutualité sociale agricole, les 4 % dus pour les pensions de juillet des salariés agricoles seront intégrés aux pensions de septembre qui seront versées le 7 octobre prochain (plus d’informations sur les dates de versement des pensions, régime par régime). À noter que cette revalorisation de 4 % concerne aussi les pensions de réversion dont bénéficient, sous conditions, les conjoints (ou ex-conjoints) survivants, versées par ces différents régimes de base. À noter également que l’avant-projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale prévoit (sous réserve de l’adoption de cette mesure) pour le moment une revalorisation de ces mêmes pensions de base de 0,8 % à partir de janvier prochain.

Une réalité contrastée selon le poids de la retraite de base

Même si cette revalorisation de 4 % est un coup de pouce, tous les seniors ne vont pas en bénéficier de la même façon. Tout dépend en effet du « poids » de la retraite de base dans la pension globale perçue (qui comporte aussi les retraites complémentaires) : plus celle-ci est importante, plus le pouvoir d’achat est maintenu. « Les fonctionnaires sont ainsi gagnants », fait remarquer Valérie Batigne, fondatrice de Sapiendo (cabinet privé d’expertise en retraite), puisque leur pension s’articule essentiellement autour d’une retraite de base (celle versée par le Régime additionnel de la fonction publique étant très minoritaire). Même chose pour les ex-salariés qui perçoivent de petites pensions de retraite. Pour les salariés cadres en revanche, dès lors que leur retraite complémentaire (hors revalorisation) représente plus de 50 % de la pension globale perçue, la revalorisation réelle est plutôt de l’ordre de 2 %. Pour information, sachant que le montant moyen mensuel de la pension de base versée en 2021 par le régime général était de 755 € (858 € pour les hommes, mais 674 € pour les femmes), la revalorisation de 4 % se chiffre donc à 30,20 € par mois. Et pour certains professionnels libéraux, comme les médecins, pour lesquels la pension de base ne représente en moyenne que 21 % de leur retraite globale, cette revalorisation est de 23 € par mois, selon les données fournies par leur régime de retraite (Caisse autonome de retraite des médecins de France).

Pas encore de chiffres précis pour les pensions complémentaires

Du côté des retraites complémentaires, les revalorisations ne sont pas décidées par un texte de loi mais par les conseils d’administration de ces régimes. Les partenaires sociaux qui gèrent l’Agirc-Arrco, le plus grand de ces régimes complémentaires, qui comporte aujourd’hui 13 millions d’allocataires, vont ainsi se positionner le 6 octobre prochain (en application d’un accord datant de mai 2019) sur la teneur de la hausse qui s’appliquera à partir des pensions de novembre, versées le premier jour ouvré de chaque mois, soit le 2 novembre prochain (cette revalorisation concernera également les pensions de réversion).

Pour le moment, la fédération Agirc-Arrco refuse de communiquer quelque chiffre que ce soit, mais certains administrateurs de ce régime, comme Michel Beaugas, par ailleurs secrétaire confédéral de Force ouvrière, « souhaite[nt] aller au maximum de ce que permet l’accord de 2019, ce qui donne concrètement 4,9 %, sans oublier les plus ou moins 0,5 % qui restent à la main du conseil d’administration de cette institution, ce qui pourrait finalement aboutir à une revalorisation au-dessus de 5 % ».

(1) https ://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723

Abeilles et pesticides : vers la fin de l’opacité des procédures d’évaluation

L’association Pollinis vient de remporter une grande victoire contre l’opacité des décisions de la Commission européenne concernant l’évaluation de la toxicité des pesticides sur les abeilles dans le cadre des autorisations de mise sur le marché. Plus de 20 ans après les premières alertes de Que Choisir, il était temps !

Que Choisir a alerté le public dès 1998 sur le Gaucho, le premier des insecticides d’enrobage des semences responsable d’hécatombes d’abeilles. D’autres, de cette même famille des néonicotinoïdes et également toxiques pour les abeilles, ont reçu une autorisation de mise sur le marché au cours de la décennie 2000.

Les alertes étaient telles qu’en 2013, la Commission européenne a demandé à l’EFSA, l’Agence européenne de sécurité des aliments, de revoir la procédure d’évaluation des pesticides en complétant les tests de toxicité sur les abeilles. Alors qu’on n’évaluait que la toxicité aiguë, l’Agence a défini des protocoles portant sur la toxicité chronique et sur toutes les voies d’exposition. Son document guide, remis en 2014, doit modifier la procédure d’homologation.

Sauf qu’il ne se passe rien au niveau européen : aucune évolution majeure n’a eu lieu. « L’adoption de ces protocoles essentiels pour empêcher la commercialisation de substances toxiques pour les pollinisateurs a été reportée plus de 30 fois, sans que les citoyens européens aient accès à la moindre information sur les raisons de ce blocage qui sert uniquement les intérêts de l’industrie agrochimique », dénonce Nicolas Laarman, délégué général de Pollinis.

Droit d’accès du public aux documents des institutions

En 2018, l’association passe à l’offensive. Elle réclame à de multiples reprises les comptes rendus des réunions du Comité technique chargé de l’évaluation à la Commission européenne. Sans succès. Elle dépose donc deux recours contre la Commission auprès du Tribunal de l’Union européenne pour connaître les vrais motifs de ce blocage.

Le jugement, intervenu ce mois de septembre, est très favorable à Pollinis. Le Tribunal rappelle que le droit d’accès du public aux documents des institutions garantit le droit démocratique de l’Union européenne, et qu’il doit être le plus large possible.

Cette toute récente décision marque la fin de l’opacité des décisions prises au nom des citoyens européens, ce qui est une excellente nouvelle.

Billet de notre Président national : pesticides, eau secours !

En pointant les données des Agences régionales de santé soulignant, qu’en 2021, 20 % des Français de l’Hexagone, soit 12 millions de personnes, ont été confrontés, ponctuellement ou régulièrement, à de l’eau du robinet ayant des seuils trop élevés de pesticides et de métabolites, Le Monde a jeté un pavé dans la mare.

Déjà au printemps 2021, l’UFC-Que Choisir, à travers sa carte interactive de l’eau, dénonçait la présence de pesticides dans l’eau potable et les graves carences de la réglementation et des mesures de gestion locales.

Hasard du calendrier, l’alerte du quotidien Le Monde est intervenue au lendemain de la publication d’une Tribune signée par pas moins de 80 associations, dont l’UFC-Que Choisir, appelant au nom du principe de précaution et de l’intérêt supérieur qu’est la santé environnementale, à une sortie des pesticides et plus généralement à une transition agricole vers un modèle plus respectueux de l’environnement, plus résilient.

Le collectif a interpellé la Première Ministre et l’ensemble des parlementaires pour qu’ils se saisissent enfin du sujet. Parce que nous ne pourrons pas dire à nos enfants que nous ne savions pas ! Aux politiques d’être au rendez-vous !

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

Travaux de rénovation énergétique : possibles sans l’accord du propriétaire

Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique de leur logement, un régime dérogatoire a été institué. Il permet aux locataires de se passer de l’accord écrit de leur bailleur pour certains travaux.

Isolation des plafonds, des combles, du plancher, protection solaire des vitres, remplacement du système de chauffage… la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi n^o 2021-1104 du 22 août 2021) prévoit qu’un locataire peut réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique. Il doit au préalable prévenir son bailleur par lettre recommandée, à laquelle l’absence de réponse durant 2 mois équivaut à un accord tacite. Un décret a récemment fixé la liste de ces travaux (décret n^o 2022-1026 du 20 juillet 2022).

Quels travaux peuvent être entrepris ?

La liste de travaux suivante est limitative :

• isolation des planchers bas ;
• isolation des combles et des plafonds de combles ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
• installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
• installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Les travaux doivent respecter les performances énergétiques attendues et fixées par arrêté (1). Par ailleurs, si le logement se situe en copropriété, les travaux ne doivent pas affecter les parties communes ou les éléments d’équipements communs, non plus que la structure du bâtiment ou son aspect extérieur.

Quelle procédure suivre ?

Le locataire doit adresser à son bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande écrite. Il doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indiquera notamment l’entreprise chargée de les exécuter.

Cette demande doit mentionner expressément qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (2), à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. Le courrier doit reproduire ces dispositions législatives.

Puis, dans un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire devra attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Que se passe-t-il à la fin du bail ?

En principe, selon la loi de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, le locataire n’est libre d’entreprendre que des travaux d’aménagement de son logement (peinture, décoration…). S’il effectue des transformations dans le logement – comme le déplacement d’une cloison, l’ouverture de la cuisine vers le salon, le remplacement d’une baignoire par une douche – il peut, à son départ, être tenu de le remettre à ses frais dans son état d’origine. C’est la raison pour laquelle, avant d’effectuer de tels travaux, le locataire doit impérativement en parler à son propriétaire, obtenir son accord écrit et convenir ensemble si, en fin de bail, il sera tenu à une remise en état. Le régime dérogatoire institué pour les travaux de rénovation énergique permet précisément de ne pas avoir à remettre les lieux en état au moment de la résiliation du bail. Mieux encore, rien n’interdit au locataire de demander au bailleur de participer aux transformations opérées. Après tout, ces améliorations du bien lui profiteront dans la mesure où il les conservera. Il pourrait donc accepter d’indemniser le locataire. Mais rien ne l’y oblige.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034271631

(2) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/

(3) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033166515?init=true&page=1&query=2016-1282&searchField=ALL&tab_selection=all

Dépannage sur autoroute (2022) : augmentation inédite des tarifs

Les dépannages et remorquages sur autoroutes et voies express sont gérés par des professionnels agréés par les pouvoirs publics. Leurs tarifs, fixés par arrêté, augmentent de façon substantielle cette année.

L’arrêté du 16 septembre 2022 fixe les nouveaux tarifs des opérations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules sur autoroutes et voies express. La principale nouveauté pour la période 2022-2023 concerne la suppression de la distinction entre les véhicules de moins de 1,8 t et ceux compris entre 1,8 t et 3,5 t. Il n’existe donc plus que deux tarifs pour le dépannage et/ou le remorquage d’un véhicule de moins de 3,5 t de PTAC (poids total autorisé en charge). Le tarif forfaitaire de base passe ainsi 132,70 € à 138,01 € TTC, soit une augmentation de 4 %. Il s’applique aux interventions réalisées du lundi au vendredi entre 8 h 00 et 18 h. Étrangement, le tarif du forfait majoré baisse : il est désormais de 170,65 €. Ce dernier s’applique aux interventions ayant lieu du lundi au vendredi entre 18 h 00 et 8 h 00, ainsi que les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Les tarifs doivent être affichés dans la cabine du véhicule de dépannage et après son intervention (dépannage simple ou remorquage), l’intervenant doit remettre à l’automobiliste une facture indiquant les prestations fournies ainsi que leur prix.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes après avoir été appelé depuis une borne d’urgence. En cas de petite panne, le dépanneur s’occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place. Si cette dernière est impossible, le dépanneur assure le remorquage du véhicule immobilisé soit vers le garage du véhicule d’intervention soit, à votre demande, vers un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l’autoroute ou de la voie express. Toutes les autres prestations (fourniture de pièces, temps de main-d’œuvre au-delà des 30 minutes incluses, remorquage au-delà des 5 km inclus – sauf si le véhicule est remorqué jusqu’au garage du dépanneur) seront facturées en supplément. Attention, leur montant est libre : il est donc indispensable de se renseigner avant d’en faire la demande.

En cas de litige, il faut s’adresser au Service national des enquêtes, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 062, 75703 PARIS Cedex 13 (courriel : sne@dgccrf.finances.gouv.fr, tél. : 01 44 87 17 17). Vous pouvez également signaler votre litige auprès d’une des associations locales de l’UFC-Que Choisir.

Sirops contre la toux : autorisation suspendue

La responsabilité de la pholcodine, un dérivé morphinique, dans les chocs allergiques graves au cours d’anesthésies générales est connue depuis 20 ans. Les sirops contre la toux qui en contiennent voient, enfin, leur autorisation de mise sur le marché suspendue.

Les sirops contre la toux contenant de la pholcodine viennent de voir leur autorisation de mise sur le marché suspendue par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). La raison : cette molécule peut induire une allergie sévère (anaphylaxie) aux curares, des produits myorelaxants utilisés en anesthésie générale. Le risque, très rare mais très grave, est connu de longue date, et avait d’ailleurs justifié qu’à partir de 2011, une ordonnance soit exigée pour obtenir les spécialités concernées. Plus récemment, l’ANSM avait, dans le contexte de la pandémie de Covid, fortement déconseillé aux médecins de recourir aux sirops à la pholcodine pour soigner une toux. Vous ne trouverez donc plus en pharmacie ni Biocalyptol, ni Dimétane, ni Pholcodine Biogaran. Ce n’est pas un mal, dans la mesure où leur efficacité est anecdotique. Que Choisir avait plusieurs fois tiré la sonnette d’alarme sur les dangers liés à la pholcodine, un dérivé morphinique qui, en plus, favorise la somnolence. Les laboratoires vendant les sirops visés vont procéder à leur rappel. S’il vous en reste à la maison, ne les consommez pas et rapportez-les à la pharmacie.

Covid-19 : la pandémie jugée cas de force majeure définitif

Une récente décision de la Cour de cassation confirme que l’épidémie de Covid-19 peut représenter un cas de force majeure non temporaire et donc un motif d’annulation d’un contrat. Une première dans le cadre de la crise sanitaire. Explications.

Les jugements concernant les litiges liés à la crise sanitaire de Covid-19 commencent à tomber. Une récente décision de la Cour de cassation a apporté une nouvelle rassurante aux consommateurs : la pandémie de Covid-19 a été retenue comme cas de force majeure sans limite dans le temps, et donc « de nature à justifier la résolution du contrat ».

Le litige en question a démarré au printemps 2020. Pour fêter leur mariage, monsieur N. et madame I. avaient réservé une salle les 27 et 28 juin 2020 auprès de la société A&P Réceptions, en versant un acompte de 1 650 €. Au mois d’avril, à cause de la pandémie et des restrictions afférentes, ils décident tout d’abord de reporter la date de réservation. N’ayant aucune visibilité sur l’évolution de la situation sanitaire, le 11 mai, ils invoquent l’existence d’un cas de force majeure pour justifier la demande de remboursement de leur acompte à la société. Essuyant un refus, ils portent l’affaire au tribunal judiciaire. Le juge leur donne raison et condamne l’entreprise à rendre l’acompte. Le professionnel conteste et dépose un recours : la cour d’appel valide le premier jugement, tout comme la Cour de cassation, saisie en dernière instance.

Cas de force majeure définitif

L’élément à retenir dans cette décision : la crise sanitaire du Covid-19 peut constituer un cas de force majeure définitif, c’est-à-dire donnant droit à l’annulation du contrat et au remboursement des sommes déjà versées pour une prestation rendue impossible en raison de la pandémie. En effet, durant cette période, aucun élément objectif ne permettait de connaître la date de fin de l’épidémie.

Le défendeur, de son côté, s’est appuyé sur le fait que c’était lui le débiteur de l’obligation : le cas de force l’empêchait d’honorer le contrat quand ses clients, eux, étaient en mesure de répondre à leurs obligations (à savoir le paiement de l’acompte mais aussi de la réservation). Cette défense a échoué.

Les consommateurs aujourd’hui en conflit avec un professionnel qui refuse de les rembourser dans le cadre d’un litige lié au Covid-19 pourront désormais s’appuyer sur cette décision de la Cour de cassation.

Compléments alimentaires : trop souvent hors la loi

Une enquête des services des fraudes montre que la majorité des fabricants de compléments alimentaires vendus sur les marketplaces font figurer des allégations interdites sur leurs produits.

C’est un taux de non-conformité exceptionnellement élevé qu’ont relevé les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) lors de leur enquête sur les compléments alimentaires vendus sur les places de marché en ligne : 60 % des opérateurs étaient hors des clous. Au centre des vérifications, le respect de la règlementation sur les allégations. Ces dernières sont classées en trois catégories.

Les allégations nutritionnelles indiquent que le produit contient en quantité élevée, ou au contraire limitée, tel ou tel composant (exemple : « source de fibres », « pauvre en matières grasses »). Les différentes mentions telles que « pauvre en… », « source de… » ou encore « riche en… » sont encadrées : ces termes correspondent à des quantités bien précises de chaque nutriment. Le produit doit évidemment respecter ces fourchettes pour pouvoir arborer l’allégation. En l’occurrence, ce n’était pas toujours le cas, certains compléments alimentaires contenant des quantités trop faibles des nutriments mis en avant.

Les allégations de santé relient la présence d’un des composants du produit à un effet bénéfique (exemple : « Le calcium est nécessaire au maintien d’une ossature normale »). Seules les allégations validées par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) peuvent être utilisées. Pour obtenir une telle validation, les professionnels doivent fournir un dossier scientifique solide prouvant le lien entre le composant et l’effet allégué. De plus, le produit doit contenir une quantité minimale de cet élément, également définie par l’Efsa. Or 33 des 75 opérateurs contrôlés utilisaient des allégations nullement approuvées par les autorités, telles que « L’ananas est un actif minceur naturel » ou « La dolomite [un minéral, ndlr] favorise la fixation du calcium ».

Les allégations thérapeutiques attribuent à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, traitement ou guérison d’une maladie. Elles sont strictement interdites. Or 38 des 75 opérateurs contrôlés en faisaient figurer. Exemples : « Le kudzu [une plante asiatique, ndlr] permet de lutter contre les addictions », « La propolis est un antibiotique naturel » ou encore « L’huile de concombre traite les maladies psychiatriques » !

Du bio sans certification

Si les contrôleurs invoquent une méconnaissance par les fabricants et vendeurs de la règlementation en vigueur ‒ ce qui est, en soi, anormal ‒ certains d’entre eux poussent le bouchon un peu loin. C’est le cas de deux opérateurs qui ont écopé de procès-verbaux : l’un, en état de récidive, ne pouvait pas invoquer une telle méconnaissance ; l’autre ne se contentait pas d’utiliser des allégations thérapeutiques et de santé interdites mais présentait ses produits comme « bio » sans certification.

Les résultats de cette enquête constituent un argument supplémentaire pour se méfier des compléments alimentaires, des produits le plus souvent inutiles et parfois dangereux.

Produits à base de CBD : gare à la confusion avec le chanvre

Dans les rayons des supermarchés, les aliments contenant du cannabidiol (CBD) ou du chanvre gagnent en popularité. Les fabricants cultivent l’ambiguïté entre les produits à l’aide de noms évocateurs et de feuilles de cannabis sur l’étiquette. Tomber dans le piège peut alourdir considérablement la note.

Emballages colorés, illustrations de feuilles de cannabis, références à des modes de consommation… Pour rendre leurs produits attractifs, les vendeurs de produits à base de cannabidiol (CBD) mettent le paquet. Quitte à entretenir le flou entre ceux contenant réellement du CBD et ceux qui ne contiennent que du chanvre, dont les graines sont pauvres en CBD. Lire attentivement l’étiquette avant l’achat est conseillé : le plus souvent, une confusion ne présente pas de risque pour la santé, mais la facture peut-être plus salée.

Les huiles de chanvre – qu’elles soient à usage alimentaire ou cosmétique – ne contiennent pas de CBD. Mais toutes celles que nous avons testées affichent sur leur étiquette des feuilles de cannabis, ce qui porte à confusion. Elles n’ont pourtant rien à voir avec les huiles de CBD, à déposer sous la langue, et bien plus concentrées en cannabidiol (jusqu’à 40 %). Le prix est un bon indicateur pour s’y retrouver : par exemple l’huile de CBD 20 % Divie est vendue 85 € pour 10 ml quand l’huile vierge de chanvre bio Cauvin s’écoule à 6,99 € les 250 ml et, au rayon cosmétiques, l’huile de chanvre Puressentiel à 6,94 € les 30 ml.

Du côté des aliments que nous avons testés, là aussi, difficile de ne pas s’égarer. Une eau au chanvre – donc sans CBD – est proposée par la marque au nom évocateur CBD’eau. Et la marque Multitrance propose un « space cookie » qui ne contient pourtant ni CBD, ni cannabinoïdes. La gamme des chocolats ne fait pas mieux : Bloom&Cie commercialise un chocolat noir au CBD à près de 15 € et Hanf Natur un chocolat noir aux graines de chanvre pour 4,50 €. Mais les deux emballages sont ornés d’une belle feuille de cannabis.

Enfin, certaines marques sont connues pour leurs produits à base de CBD… mais proposent aussi des produits uniquement à base de chanvre. C’est, par exemple, le cas de What The Hemp, dont la pâte à tartiner au chanvre ne contient pas de CBD.

Pour les tisanes et infusions, le problème est plutôt inverse : le taux de CBD n’est pas toujours déclaré, et c’est surtout la présence de chanvre qui est mise en avant. Mais le prix au kilo de ces produits est équivalent à du thé de luxe. On peut citer en exemple les infusions Clarté de High Society (8 €) ou Défenses naturelles de CBD Shop (16 €), qui ne revendiquent pas un taux précis de CBD alors qu’ils en contiennent. Dans nos tests, le taux de CBD mesuré est faible.

Consommation d’énergie : les aides pour payer ses factures et rénover son logement

Gaz et électricité ont atteint des sommets ces dernières semaines. Et, quel que soit le niveau de revenus des foyers, tous ressentent l’impact de la hausse des tarifs de l’énergie. Pour limiter cette inflation galopante, des aides sont disponibles, que ce soit pour payer ses factures d’énergie ou pour commencer des travaux de rénovation énergétique de son logement.

En août dernier, le prix du mégawattheure (unité de mesure de la quantité d’énergie produite en une heure par un mégawatt) a atteint 1 000 € contre 85 € une année auparavant. Même si les particuliers n’ont pas l’habitude de manipuler ces chiffres, qui correspondent au prix de gros de l’électricité, ils peuvent aisément comprendre, au regard de cette augmentation spectaculaire, que chacun est invité à la sobriété énergétique pour réduire les frais, voire tout simplement pouvoir se chauffer cet hiver.

Le chèque énergie

Les ménages aux revenus les plus bas subissent bien évidemment plus fortement la hausse des prix de l’énergie, la part des dépenses de logement étant plus élevée dans leur panier de consommation. Aussi, le gouvernement a mis en place un nouveau chèque énergie exceptionnel d’un montant de 100 à 200 € versé, d’ici la fin de l’année, à 40 % des foyers les plus modestes. Cette aide s’ajoute au chèque énergie qui existe depuis 2018 et qui sert à payer sa facture d’électricité, de gaz, de fioul, de bois, etc. En 2021, 5,8 millions de foyers ont reçu un chèque énergie nominatif compris entre 48 et 277 €. Un simulateur disponible sur le site du ministère de la Transition énergétique (1) permet de vérifier son éligibilité. Mais en principe, vous le recevez sans démarche de votre part. L’administration fiscale se charge de fixer la liste des bénéficiaires et de la transmettre à l’Agence de services et de paiement en charge de l’envoi à domicile des chèques énergie.

L’étalement des factures d’énergie

Si vous faites face à des difficultés pour payer votre facture d’énergie, votre premier réflexe doit être de contacter votre fournisseur pour lui en faire part. Une solution pourra être trouvée s’il accepte la mise en place d’un échéancier de paiement. À défaut, et en cas d’impayés, il pourra, après plusieurs courriers, suspendre votre fourniture d’énergie (sauf durant la trêve hivernale, du 1^er novembre au 31 mars, où le fournisseur est seulement autorisé à réduire la puissance de l’électricité).

Le Fonds de solidarité pour le logement

Si un étalement du paiement n’est pas suffisant, contactez en parallèle les services sociaux. Vous pouvez, seul ou avec l’aide d’une assistante sociale d’un centre communal d’action sociale (CCAS) par exemple, saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Présent dans chaque département, le FSL aide les ménages en difficultés financières à accéder et à se maintenir dans le logement. Les critères d’attribution, la nature et le montant des aides sont établis par département.

Les aides au paiement des organismes sociaux

Autres pistes : vous pouvez prendre attache, si vous êtes allocataire, avec votre caisse d’allocations familiales (Caf), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ; si vous êtes retraité ou actif, avec votre caisse de retraite, de retraite complémentaire, pour savoir si dans le cadre de leur action sociale, vous pouvez bénéficier d’aides au paiement de vos factures d’énergie.

Pensez aussi aux différentes associations qui soutiennent les personnes en difficulté via des aides ponctuelles (Secours catholique, Croix rouge…).

Les aides à la rénovation énergétique

Si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour faire baisser vos factures d’énergie, plusieurs dispositifs incitatifs ont été mis en place.

MaPrimeRénov’

Ainsi, le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) a été progressivement remplacé par un système de prime forfaitaire versée dès la réalisation des travaux par l’Anah, dénommé MaPrimeRénov’. Cette aide est ouverte à tous les propriétaires et les copropriétaires, elle doit être demandée en ligne (2) avant d’engager les travaux. Elle est versée après leur réalisation. Son montant est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain énergétique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation.

Les personnes aux revenus modestes peuvent obtenir, grâce à MaPrimeRénov’ Sérénité, une aide financière couvrant jusqu’à 35 % ou 50 % HT du coût de la facture lorsque les travaux de rénovation permettent un gain énergétique d’au moins 35 %. Un bonus supplémentaire de 1 500 € peut être accordé en cas de sortie du logement de la catégorie passoire thermique (étiquette F ou G) ou en cas d’obtention d’une étiquette énergétique après travaux A ou B.

Les certificats d’économie d’énergie

Les aides MaPrimeRénov’ se cumulent avec celles versées par les fournisseurs d’énergie au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE). Le dispositif des CEE est un peu particulier. Ces certificats correspondent à la contribution réglementée des fournisseurs d’énergie à l’effort de réduction des gaz à effet de serre. En pratique, l’État leur impose des objectifs d’économie pluriannuels, qu’ils remplissent en achetant des CEE qu’ils convertissent en subventions versées aux particuliers, entreprises ou collectivités. Le montant accordé est fonction des travaux et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue.

L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet quant à lui de financer le reste à charge avec un prêt sans intérêts. Son montant varie entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés.

Difficile de s’y retrouver au milieu de tous ces dispositifs. Aussi, afin de faciliter les projets de rénovation énergétique, un nouveau service public a vu le jour en janvier 2022 : France Rénov’ délivre des conseils neutres, gratuits et personnalisés aux personnes souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Un outil permet d’estimer le montant des aides auxquelles vous avez droit (3). Des conseillers peuvent également être joints au 0 808 800 700 (appel gratuit).

(1) https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite
(2) https://www.maprimerenov.gouv.fr/
(3) https://france-renov.gouv.fr/aides/simulation