Les conditions requises pour obtenir une baisse de votre taux de prélèvement à la source vont être aménagées. À partir du 1^er janvier 2023, vous pourrez adapter plus facilement vos impôts en cours d’année en cas de baisse de revenus.

Le taux de prélèvement à la source qui s’applique à vos revenus est calculé sur la base de votre situation fiscale passée, pas de celle de l’année en cours. Vous pouvez cependant demander au fisc de le modifier si votre situation familiale ou financière change. Cela vous permet de l’adapter à l’évolution de votre situation en temps réel, et vous évite, selon le cas, de payer trop d’impôt à la source (et de devoir patienter plus d’un an pour récupérer le trop-versé) ou de ne pas en payer assez (et de devoir verser un complément d’impôt plus d’un an après la perception de vos revenus).

Une baisse de taux difficile à obtenir

Il est très simple d’obtenir une modification de votre taux lorsque votre situation familiale évolue (suite à un mariage, à un divorce ou à la naissance d’un enfant par exemple) ou lorsque vos revenus augmentent. Il suffit d’en informer le fisc, via votre espace personnel sur le site des impôts, pour qu’il adapte votre taux en conséquence, à la hausse ou à la baisse selon le changement intervenu. En revanche, pour obtenir une baisse de taux suite à une baisse de vos revenus, les conditions à remplir sont beaucoup plus strictes.

Il faut que votre revers financier soit suffisamment important et qu’il entraîne une baisse de vos prélèvements à la source de l’année de plus de 10 % par rapport aux prélèvements à payer en l’absence de modulation de votre taux. Pour le vérifier, vous devez faire une déclaration estimative de vos revenus de l’année en cours sur le site des impôts. Si elle aboutit à réduire vos prélèvements de plus de 10 %, le fisc communique un nouveau taux (en baisse) à votre employeur ou votre caisse de retraite sous 1 à 3 mois. En revanche, si votre estimation ne permet pas d’atteindre le seuil de 10 %, le fisc rejette votre demande et votre taux n’est pas modifié. Les prélèvements payés en trop vous sont alors restitués l’année suivante, lors de la régularisation de vos impôts.

Des conditions moins strictes en 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’abaisser de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux. Cet aménagement sera applicable aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023. Il sera alors plus facile de réduire son taux en cas de perte de revenus, et davantage de contribuables seront concernés.

Les pouvoirs publics espèrent que la mesure permettra de limiter le nombre de foyers destinataires chaque année en juillet d’un remboursement d’impôt, parce qu’ils ont été trop prélevés à la source l’année précédente. En juillet 2022, 13,7 millions de ménages ont obtenu un remboursement moyen de 839 €, dont plus de la moitié parce que leur taux d’imposition était trop élevé en 2021. À l’avenir, ces ménages pourront agir plus facilement sur leur taux en cours d’année, et améliorer ainsi leur trésorerie en ne consentant plus d’avances d’impôt indues au fisc.