Le droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondance composés de vols assurés par des compagnies différentes s’ils ont fait l’objet d’une réservation unique, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Grèves, pénuries de personnel, files d’attente monstres dans les aéroports… Le secteur de l’aérien a connu de nombreuses perturbations depuis le début de l’année, en particulier durant la saison estivale. Selon les données du site AirHelp, 25,67 % des voyageurs français ont été touchés par des retards de vol entre janvier et août, et près de 2 millions de vols au niveau européen sont partis avec plus de 3 heures de retard sur cette période. Un seuil important, puisque c’est à partir de cette durée que les passagers peuvent prétendre à une indemnisation de 250 à 600 €.

Cette indemnisation prévue par la législation européenne – que les compagnies voudraient voir assouplie – a été récemment précisée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière était amenée à se prononcer sur le cas d’une passagère qui avait acheté par l’intermédiaire d’une agence de voyages un billet d’avion pour un trajet de Stuttgart (Allemagne) à Kansas City (États-Unis) composé de trois vols : Stuttgart à Zurich (opéré par Swiss International Air Lines) puis Zurich à Philadelphie et Philadelphie à Kansas City (opérés par American Airlines).

Le numéro de billet électronique désignait American Airlines en tant que prestataire de services et contenait un numéro de réservation unique relatif à l’ensemble de ce trajet. De plus, l’agence de voyages avait émis une facture indiquant un prix total pour l’ensemble du trajet.

Le trajet s’est déroulé sans accroc jusqu’à Philadelphie, mais le vol reliant Philadelphie à Kansas City a subi un retard de plus de 4 heures à l’arrivée. La passagère a donc demandé à American Airlines le paiement d’une indemnisation de 600 € au titre de la réglementation européenne, sans succès.

Saisie de l’affaire, la Cour fédérale de justice allemande a interrogé la CJUE afin de savoir si, lorsqu’une agence de voyages combine des segments de vol de différents transporteurs aériens (ici, American Airlines et Swiss International Air Lines) et émet un ticket électronique unique, il s’agit de vols avec correspondances représentant une unité, ou bien s’il faut qu’il existe une relation juridique particulière entre les transporteurs aériens pour que la qualification de « vol par correspondance » puisse être retenue. American Airlines s’était en effet défendue en expliquant qu’elle ne s’était pas engagée contractuellement à exécuter le transport de Stuttgart à Kansas City et qu’elle n’avait pas d’accord de partage de code avec la compagnie suisse.

Dans un arrêt du 6 octobre (1), la CJUE a jugé que la notion de « vol avec correspondances » couvre bien un voyage composé de plusieurs vols assurés par des compagnies aériennes qui ne sont liées par aucune relation juridique, lorsque ces vols ont été combinés par une agence de voyages ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour le trajet complet. La Cour souligne en effet que, du point de vue du passager, « la situation est comparable lorsque le transporteur aérien n’a certes pas émis ou autorisé lui-même les billets pour les vols successifs mais permis à un intermédiaire d’émettre de tels billets et, faisant, aussi de combiner des vols réalisés par différents transporteurs aériens ».

(1) https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-436/21.