Les parents qui supportent des frais pour faire garder leurs jeunes enfants hors de leur domicile ont droit à un crédit d’impôt. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de majorer le plafond de dépenses ouvrant droit à cet avantage de 50 %.

Majoration applicable dès 2022

Les frais de garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1^er janvier ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, imputable sur votre impôt sur le revenu et remboursable pour l’excédent, lorsque vous les faites garder à l’extérieur de votre domicile. Actuellement, les dépenses prises en compte dans le calcul de cet avantage sont plafonnées à 2 300 € par enfant et par an. Soit un crédit d’impôt maximal de 1 150 € par enfant.

Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit de majorer ce plafond de 50 % pour le porter à 3 500 €. Soit un crédit d’impôt maximal de 1 750 € par enfant. Bonne nouvelle pour les parents concernés, c’est-à-dire ceux qui ont des enfants mineurs à charge nés à partir du 1^er janvier 2016, la mesure sera applicable dès l’imposition des revenus de 2022. Autrement dit, les frais de garde de vos jeunes enfants payés en 2022 vous ouvriront droit à un crédit d’impôt supplémentaire pouvant grimper jusqu’à 600 € par enfant en 2023 (1 750 € – 1 150 €).

Attention, si vous êtes divorcé ou séparé et si vos enfants de moins de 6 ans sont en garde partagée, c’est-à-dire rattachés à la fois à votre foyer fiscal et à celui de leur autre parent, le plafond de dépenses est divisé par deux. Vous et votre ex-conjoint aurez donc droit à un crédit d’impôt maximal de 875 € l’an prochain si vous les avez fait garder hors de chez vous cette année.

Frais pris en compte

Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Vous y aurez droit en 2023 pour les frais payés en 2022 à une assistante maternelle agréée, une garderie (y compris une garderie scolaire assurant la garde des enfants en dehors des heures de classe), une halte-garderie, un jardin d’enfant, un jardin maternel, un centre de loisirs sans hébergement ou un syndicat interscolaire. Vous n’y aurez pas droit, en revanche, pour les frais payés à une école maternelle, en cas de préscolarisation de votre enfant. Vous pourrez profiter de l’intégralité du plafond de dépenses de 3 500 € même si votre enfant a eu 6 ans en 2022 ou si vous ne l’avez fait garder à l’extérieur de votre domicile qu’une partie de l’année.

Attention, seuls les frais effectivement supportés pour faire garder vos enfants devront être pris en compte, pas ceux destinés à financer d’autres prestations (leurs repas, par exemple). Cela étant, si vous faites appel à une assistante maternelle, vous pourrez aussi tenir compte, dans la limite de 2,65 € par journée d’accueil, des indemnités connexes que vous lui avez versées pour couvrir certains frais (achat de jeux, part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…). Vous ne devrez pas non plus tenir compte des frais de garde payés grâce aux aides reçues de votre employeur ou du comité économique et social de votre entreprise (notamment sous la forme du chèque emploi service universel) ou aux allocations versées par la Caisse d’allocations familiales (le complément de libre choix du mode de garde inclus dans la Paje – Prestation d’accueil du jeune enfant).

Bon à savoir. Les frais de garde de vos enfants de plus de 6 ans à l’extérieur de chez vous n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal. Les frais de garde de vos enfants mineurs à votre domicile ouvrent droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, quel que soit leur âge. Vous pouvez cumuler ce crédit d’impôt avec celui prévu pour les frais de garde si vous supportez à la fois des frais pour faire garder vos enfants chez vous et hors de chez vous.