Des arrêts maladie Covid sans jour de carence sont encore possibles pour les personnes positives
Les salariés positifs à la Covid-19 et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent encore bénéficier d’arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés malades de la Covid-19 sont versées dès le premier jour d’arrêt. Le bénéfice du complément de salaire versé, sans délai de carence, par les employeurs est également possible.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022, prolonge l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence jusqu’à une date fixée par un décret à paraître, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, ces arrêts de travail dérogatoires sont désormais restreints aux assurés testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques) qui doivent s’isoler et qui ne peuvent pas continuer à travailler, y compris à distance (télétravail).
Les salariés en arrêt de travail pour Covid-19 bénéficient du complément de salaire versé par les employeurs, sans délai de carence.
Cette mesure s’applique aux arrêts de travail débutant au 1er janvier 2023.
Personnes concernées par les arrêts de travail dérogatoires Covid-19
Les personnes dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif doivent s’isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage.
À réception des résultats positifs du test, l’Assurance maladie contacte la personne par SMS.
Si vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez encore bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire et d’indemnités journalières versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement. Vous pouvez également bénéficier d’indemnités journalières complémentaires de l’employeur, sans délai de carence.
L’arrêt de travail en ligne peut être demandé depuis le téléservice declare.ameli.fr.
Si vous avez déjà eu la Covid-19 il y a moins de 2 mois, vous n’êtes pas obligé de vous isoler, sauf si vous avez des symptômes et que votre médecin traitant considère qu’il s’agit d’une nouvelle infection. Dans ce cas, si vous avez besoin d’un arrêt de travail pour vous isoler, vous pouvez contacter le 3646 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 avec une attestation de votre médecin traitant.
À savoir : Le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 ne peut plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.
Le fait d’avoir des symptômes évocateurs de la Covid-19 ou d’avoir effectué un autotest positif ne permet plus de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Seul un test PCR ou antigénique positif est valable.
Salariés à risque de développer une forme sévère de la Covid
Les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.
Ces personnes doivent être dans l’une des 3 situations suivantes :
- 1. justifier d’un critère de vulnérabilité et avoir un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales et ne pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées ;
- 2. être atteintes d’une immunodépression sévère ;
- 3. justifier d’un critère de vulnérabilité et avoir un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Ces personnes doivent demander un certificat d’isolement à un médecin qui confirmera qu’elles se trouvent dans l’une de ces 3 situations. Ce certificat est à remettre à l’employeur afin de bénéficier de l’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Pour en savoir plus, consultez la page de l’Assurance maladie.
Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires…
Les travailleurs non salariés qui ne peuvent pas télétravailler peuvent encore bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé lorsque leur test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif et qu’ils doivent s’isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage.
À réception des résultats positifs du test, l’Assurance Maladie contacte la personne par SMS.
Si vous avez déjà eu la Covid-19 il y a moins de 2 mois, vous n’êtes pas obligé de vous isoler, sauf si vous avez des symptômes et que votre médecin traitant considère qu’il s’agit d’une nouvelle infection. Dans ce cas, si vous avez besoin d’un arrêt de travail pour vous isoler, vous pouvez contacter le 3646 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 avec une attestation de votre médecin traitant.
L’arrêt de travail en ligne peut être demandé depuis le téléservice declare.ameli.fr.
Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement. Les salariés peuvent également bénéficier d’indemnités journalières complémentaires de l’employeur, sans délai de carence.
À noter : les catégories professionnelles concernées sont les travailleurs indépendants artisans et commerçants, les micro-entrepreneurs, les travailleurs non salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures, les professionnels de santé, les professions libérales ainsi que les assistantes maternelles.
Pour les contractuels de la fonction publique, vous pouvez consulter la fiche d’information Congé de maladie d’un agent contractuel de la fonction publique.
À savoir : Le parent non salarié devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap positif à la Covid-19 ou dont l’établissement est fermé ne peut plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er janvier 2023.
