Compte bancaire ou d’épargne inactif : ce qu’il faut savoir

Litiges : la charge de la preuve revient toujours au professionnel

En une décision, la Cour de cassation vient de mettre fin à des années de flou juridique. Dans un arrêt du 1^er février, les hauts magistrats ont en effet rappelé avec force qu’en cas de désaccord au sujet de la fourniture d’informations contractuelles, il revenait toujours au professionnel de prouver qu’il avait bien respecté ses obligations légales.

Jusqu’à présent, quand un client contestait la validité d’un contrat au motif qu’il n’avait pas reçu tous les éléments imposés par la loi, il devait souvent en apporter la preuve. Sauf qu’en pratique, il lui était difficile de prouver qu’il n’avait pas été destinataire de certaines informations. Faute d’éléments tangibles susceptibles de les aider à prendre leur décision, les magistrats avaient tendance à donner raison au professionnel. La Cour de cassation vient de changer la donne. Dans leur arrêt, les magistrats ont clairement rappelé que c’était au professionnel de prouver qu’il avait bien fourni tous les éléments liés au contrat, même en cas de contestation par le consommateur.

Jurisprudence qui s’imposera à tous les litiges

Pour cela, les magistrats ont cassé un arrêt de 2020 rendu par la cour d’appel d’Agen. Suite à un démarchage à leur domicile, un couple avait souscrit un contrat pour la pose d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau dynamique, financée par un crédit souscrit auprès d’une banque. Quelques années plus tard, leurs héritiers avaient voulu faire annuler la vente au motif que le bon de commande comportait des irrégularités et que les économies promises n’étaient pas au rendez-vous. Les juges de la cour d’appel avaient rejeté leur demande, estimant que, faute de disposer de la copie complète du bon de commande, ils ne pouvaient statuer. Saisie, la Cour de cassation a donc rappelé que, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du Code de la consommation, il aurait dû revenir au professionnel le soin de prouver qu’il avait fourni tous les éléments.

Désormais, cette jurisprudence s’imposera à tous les litiges reposant sur la fourniture d’informations contractuelles entre un professionnel et un particulier. Les contrats passés suite à un démarchage seront particulièrement concernés, tant, dans ce cas, les éléments à fournir par le professionnel sont nombreux et encadrés. Cette décision permettra aussi aux consommateurs de contester devant la justice la légalité d’un contrat même s’ils n’ont plus en leur possession la totalité des documents fournis par le professionnel.

Avastin : amende record annulée en appel

Nouveau rebondissement dans l’affaire de l’Avastin (bevacizumab), cet anticancéreux que les médecins spécialistes de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) ont découvert par hasard en 2009 aussi efficace, et bien moins cher, que le Lucentis (ranibizumab), le médicament officiellement autorisé. La cour d’appel de Paris vient d’annuler la lourde amende (plus de 440 millions d’euros) que l’Autorité de la concurrence avait infligé il y a 3 ans à Novartis, Roche et Genentech. Les trois laboratoires, mais surtout Novartis, qui vend le Lucentis, étaient accusés d’avoir fait tout leur possible entre 2008 et 2013 pour dénigrer l’Avastin auprès des médecins, et empêcher qu’il soit prescrit dans la forme humide de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA).

Paradoxalement, Roche, en tant que fabricant de l’Avastin, aurait eu intérêt sur le papier à ce qu’il prenne l’avantage sur le Lucentis dans la prise en charge de cette pathologie, et à demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour asseoir son efficacité et faciliter son utilisation. Mais il était en même temps actionnaire de Genentech, détenteur de la licence du Lucentis : le laboratoire suisse a donc préféré miser sur le Lucentis. D’autant que ce dernier bénéficiait d’un prix bien plus élevé : 1 161 € l’injection, contre 30 à 40 € la dose d’Avastin… L’Avastin est par conséquent resté hors AMM dans la DMLA.

L’Avastin reste disponible

L’argument de la cour d’appel repose sur un raisonnement simple : elle considère « qu’à compter de l’entrée en vigueur de la […] loi Bertrand [en 2011, ndlr], qui a restreint l’utilisation des médicaments hors AMM à la suite de l’affaire Mediator, l’Avastin devait être regardé comme hors marché pour le traitement de la DMLA. […] Aucun comportement d’éviction ne pouvait être reproché sur une période où l’Avastin et le Lucentis ne pouvaient se faire valablement concurrence […]. » Avant 2011, la cour d’appel estime que la présomption d’innocuité d’un médicament utilisé en dehors de son indication n’est pas du niveau de celle d’un générique, et que la communication du groupe Novartis a été « mesurée », et celle des groupes Roche et Novartis n’a été ni alarmiste ni trompeuse.

La décision de la cour d’appel ne change rien à l’utilisation actuelle de l’Avastin dans la DMLA. Depuis 2015, le médicament bénéficie d’une autorisation dérogatoire (accordée par l’Agence du médicament (ANSM), seule option permettant de contourner le refus d’un laboratoire de solliciter une AMM pour une de ses molécules.

L’Autorité de la concurrence étudie l’opportunité d’un pourvoi en cassation suite au jugement de la cour d’appel de Paris.

Billet de notre Président national : tarifs réglementés du gaz, repousser leur extinction, éviter les dérapages

L’UFC-Que Choisir a toujours défendu le principe des tarifs réglementés de vente, aussi bien pour le gaz que pour l’électricité, pour au moins trois raisons historiques. Le tarif réglementé est une offre juridiquement sûre, dont le prix est fixé selon des critères précis et transparents qui – s’ils peuvent avoir des défauts – encadrent au moins la marge du fournisseur, et qui constitue un étalon tarifaire autour duquel s’articule la concurrence. La flambée des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés a mis en évidence une autre vertu des tarifs réglementés : la capacité des pouvoirs publics à pouvoir aisément geler leurs prix, ou plafonner leurs augmentations et ainsi préserver les consommateurs de l’insupportable.

Certes, la mise en place du bouclier tarifaire a également concerné les offres de marché, mais juridiquement rien n’impose actuellement aux fournisseurs alternatifs d’appliquer ce bouclier. Surtout, en ce qui concerne le gaz, ce bouclier offre une compensation aux fournisseurs alternatifs correspondant à la différence de prix entre le TRVG gelé et le TRVG théorique, hors gel, mais ne les oblige pas à pratiquer des prix identiques à ceux du TRVG gelé. Dit autrement, ils conservent la faculté de fixer leurs prix comme bon leur semble.

La fin des TRVG actuellement programmée le 30 juin est donc plus que jamais inopportune.

Pour des raisons juridiques, il est vraisemblablement impossible d’imposer le maintien ad vitam aeternam des TRVG. C’est sans doute regrettable. Mais il est toutefois possible, et souhaitable, de repousser leur fin a minima à mi-2024 pour que la transition se fasse dans un contexte plus sécurisé.

L’UFC-Que Choisir a plaidé pour cette hypothèse auprès du gouvernement, qui a considéré qu’il s’agissait pour lui d’un non sujet. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’UFC-Que Choisir s’est associée à un courrier commun, avec 9 autres organisations et associations de défense des consommateurs (dont INDECOSA-CGT, CLCV, Familles Rurales, CNL, CGL, CSF), à destination des parlementaires, pour qu’ils prennent toutes les initiatives qui permettraient de rendre effectif le report de la fin des TRVG.

Face à l’absence de volonté du gouvernement de repousser cette extinction, il est probable que cette démarche collective n’aboutisse pas à un report effectif. Il faut donc impérativement penser la transition qui pourrait s’opérer le 30 juin pour les 2,4 millions de ménages qui bénéficient encore des tarifs réglementés. Aujourd’hui, les offres de marché sont quasi systématiquement plus chères que le tarif réglementé. Les consommateurs au TRVG ont donc pour perspective une inflation de leurs factures…

Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d’assurer qu’en cas d’extinction effective du TRVG le 30 juin, les ménages qui bénéficiaient jusqu’alors de cette offre ne subissent pas de coup de bambou tarifaire au moment de la transition d’une part, et que d’autre part le fournisseur proposant l’offre de bascule ne puisse procéder à aucune augmentation tarifaire de cette offre cette année.

En tout état de cause, dans l’hypothèse du maintien de l’extinction des TRVG le 30 juin, le gouvernement sera comptable des dommages qui auraient pu être évités et que subiraient les consommateurs. Et l’UFC-Que Choisir saura le rappeler le moment venu.

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

Crédit immobilier partiellement accordé : l’acheteur libre d’acheter ou non

Peu importe l’écart entre le prêt immobilier sollicité et celui finalement accordé par la banque. Si l’établissement bancaire refuse de débloquer toute la somme demandée par l’acheteur d’un bien immobilier, ce dernier est libre de poursuivre ou de renoncer à la transaction. C’est ce qu’a clairement tranché la Cour de cassation dans une décision du 14 décembre 2022. La haute juridiction note que les acquéreurs avaient fait une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. Or le montant finalement autorisé par la banque était inférieur à celui indiqué dans l’acte notarié. Elle en conclut que la condition suspensive qui subordonne la réalisation de la vente à l’obtention du prêt doit jouer totalement dans ce cas.

Les vendeurs avaient pourtant fait valoir que le chiffre indiqué dans la promesse de vente devait être considéré comme un « montant maximal du prêt ». L’acte était en effet ainsi rédigé : « Le financement de l’acquisition par M. [H] et Mme [B] [se fait] au moyen d’un prêt d’un montant maximum de 414 000 euros au taux de 2 % l’an, remboursable sur une durée de 300 mois. » La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument et a décidé que : « L’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. » Elle juge donc que la promesse était devenue caduque. Et que les acquéreurs ne peuvent être rendus « responsables de la défaillance de la condition ».

Peu importe le montant final du prêt

Dans l’affaire jugée en l’espèce, le montant final octroyé au couple était seulement inférieur de 7 000 € au prêt demandé. Les emprunteurs avaient en effet requis un crédit d’un montant maximal de 414 000 €, qui leur avait été refusé par la banque. Cette dernière n’avait consenti qu’à leur accorder 407 000 €. Si l’on suit la logique de la décision, la solution serait identique si la différence de montant se limitait à 1 000 ou 100 €.

Rappelons que le choix de conclure ou non la vente incombe intégralement à l’acheteur. C’est à lui de décider s’il poursuit la transaction, avec un prêt réduit (en complétant la somme pour atteindre le montant indiqué dans la promesse de vente) ou s’il refuse en estimant que la condition suspensive n’est pas satisfaite. Le vendeur, lui, doit accepter cette décision, même s’il peut craindre que l’acheteur ait du mal à réunir les fonds nécessaires. Ou à l’inverse, même si la différence entre le prix de vente et le montant du prêt est très faible.

Climatiseur split : comment choisir une pompe à chaleur air-air

Pourquoi choisir un climatiseur split plutôt qu’un mobile ?

Les climatiseurs mobiles monoblocs sont suffisants pour une utilisation occasionnelle : ils s’installent en quelques minutes, sont transportables et se vendent à partir de 300 €. Certains des climatiseurs mobiles de notre test obtiennent de bons résultats, même si tous consomment beaucoup d’électricité. Les propriétaires qui souffrent de la chaleur de manière régulière et veulent une climatisation dont ils se serviront plus que quelques semaines par an ont plutôt intérêt à opter pour un climatiseur fixe. Ils sont en effet plus discrets, tant en termes de niveau sonore que d’apparence, et, en cas d’installation multisplit (une unité extérieure reliée à plusieurs unités intérieures), permettent de refroidir plusieurs pièces. De plus, les climatiseurs fixes sont bien moins énergivores : en cas d’utilisation importante, leur coût sera vite rentabilisé par rapport à une clim mobile. Ils ont aussi l’avantage d’être réversibles, c’est-à-dire capables de produire de la chaleur en hiver.

Quels sont les différents types de climatiseurs split ?

Les climatiseurs split, comme leur nom l’indique (split signifiant « séparé » en anglais), sont composés de deux éléments :

• une unité extérieure (qui peut être fixe ou mobile), comprenant le moteur, toujours située hors du logement ;
• une unité intérieure (ou plusieurs, dans le cas des modèles multisplit) qui délivre l’air dans la pièce.

L’unité intérieure peut prendre différentes formes.

Le split mural

La console est simplement fixée au mur. Ce sont les modèles les plus nombreux, et c’est la catégorie à laquelle appartiennent les appareils que nous avons testé en laboratoire.

Le split gainable

L’unité intérieure est cachée dans un faux plafond et seules les bouches d’aération sont visibles.

La cassette de climatisation

L’unité intérieure est fixée au plafond ou cachée dans un faux plafond. Contrairement au split gainable, où l’air passe dans un tuyau jusqu’à une grille d’aération, la cassette de climatisation délivre directement l’air dans la pièce. Ce type de climatiseur se trouve surtout dans les bureaux, commerces et lieux publics.

Le climatiseur split mobile

En plus des splits muraux, des splits gainables et des cassettes de climatisation, qui nécessitent des travaux et sont fixés de manière pérenne, il existe des climatiseurs split mobiles. Comme les modèles fixes, ils sont en deux parties, mais ne nécessitent aucuns travaux d’installation. L’unité extérieure peut en effet être installée sur un rebord de fenêtre ou sur un balcon, tandis que l’unité intérieure est posée au sol dans la pièce à rafraîchir. Ces deux éléments sont reliés par deux tuyaux transportant du fluide frigorigène en circuit fermé. Celui-ci est rafraîchi ou chauffé par l’unité extérieure, puis envoyé à l’unité intérieure qui souffle, à la demande, de l’air chaud ou froid.

Le principal avantage du split mobile par rapport au climatiseur mobile monobloc est son confort d’utilisation, puisque la bruyante unité extérieure est située hors de la pièce. De plus, les tuyaux transportant le fluide frigorigène sont beaucoup plus fins que le tuyau d’évacuation d’air chaud des monoblocs mobiles. Ceci permet d’avoir une ouverture (fenêtre ou porte) moins grande, et donc une déperdition moindre de la fraîcheur ou de la chaleur. En revanche, les clims split mobiles sont bien plus onéreuses que les monoblocs : il est rare d’en trouver à moins de 1 200 €.

La différence entre un climatiseur air-air et un climatiseur air-eau

Il n’existe pas à proprement parler de « climatisation air-air » ou de « climatisation air-eau ». Ces termes sont en effet relatifs aux pompes à chaleur dites « aérothermiques », c’est-à-dire qui puisent des calories dans l’air extérieur pour chauffer soit de l’eau (dans le cas d’un modèle air-eau) soit de l’air (modèle air-air). Certaines de ces pompes à chaleur sont réversibles (elles peuvent également réfrigérer), ce qui explique que les climatiseurs split soient parfois présentés sous le nom de « pompe à chaleur air-air ». Une pompe à chaleur géothermique, quant à elle, récupère les calories dans le sol (d’où le préfixe « géo », à différencier du préfixe « aéro » des pompes à chaleur aérothermiques).

Le choix de la technologie dépendra de vos usages et de votre installation existante.

Une pompe à chaleur air-eau utilise l’énergie de l’air ambiant pour modifier la température de l’eau du chauffage central. Son installation requiert donc de disposer d’un chauffage central. Et du fait de son fonctionnement (faire passer de l’eau froide dans le chauffage central), ses capacités de refroidissement sont limitées à quelques degrés. Ce produit se destine donc plutôt aux foyers dont le besoin en chauffage est plus important que celui en climatisation. Attention, toutes les pompes à chaleur air-eau ne sont pas réversibles.

La pompe à chaleur air-air utilise, quant à elle, les calories de l’air ambiant pour propulser de l’air chaud ou froid dans la pièce via une soufflerie. Attention, donc : un modèle air-air n’est pas capable de chauffer l’eau sanitaire, contrairement à une unité air-eau qui peut le proposer en option.

Quelles sont les meilleures pompes à chaleur ?

Les groupes japonais Daikin et Mitsubishi Electric représentent la grande majorité des ventes en France. Leurs compatriotes Toshiba, Panasonic et Hitachi ont aussi prouvé leur savoir-faire. Notons qu’il existe aussi la marque Mitsubishi Heavy Industries, dont la gamme est différente de celle de Mitsubishi Electric. Les coréens LG et Samsung ont également intégré le marché ces dernières années. Enfin, le groupe français Atlantic (marques Atlantic, Thermor…) poursuit son partenariat avec le japonais Fujitsu et propose également des produits sous la marque Atlantic-Fujitsu.

D’autres marques pourront vous être proposées. Préférez celles qui vous seront recommandées par votre installateur, car le service après-vente est important : en cas de problème, il sera plus à l’aise avec une marque qu’il maîtrise. En outre, un installateur saura vous indiquer la meilleure pompe à chaleur en fonction de vos besoins et des caractéristiques de votre logement : qualité de l’isolation, exposition, climat… La meilleure pompe à chaleur pour vous ne sera pas forcément celle choisie par votre voisin !

Quel est le prix d’un climatiseur split ?

Difficile à dire : ce n’est pas un secteur où la transparence règne. En effet, puisqu’il est obligatoire de passer par un installateur, il est rare d’acheter son appareil nu, sans la prestation de pose, et donc d’avoir une vision claire de ces deux dépenses. Les prix que nous indiquons dans le tableau de notre test comparatif de climatiseurs split sont ceux trouvés dans les catalogues destinés aux entreprises du bâtiment ou publiés sur les sites Internet des fabricants. Ils sont indicatifs et susceptibles de varier selon les enseignes. En raison de la présence de gaz frigorigène, la pose d’un appareil air-air doit obligatoirement être effectuée par un professionnel. Certaines marques réservent donc leurs références à ces réseaux spécialisés. Certaines sont disponibles en grandes surfaces de bricolage, mais un particulier n’aura le droit d’en acheter une que s’il dispose d’un formulaire émis par un chauffagiste agréé attestant que ce dernier réalisera l’installation.

Dans les faits, au moment de payer, les prix seront gonflés par la marge du revendeur, ainsi que le coût de l’installation. Même si le revendeur affirme offrir l’installation, comment vérifier qu’elle n’a pas été intégrée au prix du produit ? Ce manque de transparence (Samsung a même refusé de nous révéler ses tarifs, au motif que nous ne sommes pas des revendeurs) est d’autant plus problématique que les prix peuvent varier en fonction des régions, les fabricants adaptant leurs offres – et les ristournes accordées aux gros revendeurs – aux marchés locaux. N’hésitez donc pas à multiplier les visites en magasin et les devis : lors de nos achats anonymes de produits à tester, un revendeur nous a spontanément proposé une généreuse ristourne sur la facture ! Ayez en tête que le coût moyen de l’opération (matériel + pose) est estimé à environ 100 € par mètre carré chauffé.

Où puis-je acheter une pompe à chaleur pas chère ?

Le prix d’une pompe à chaleur varie en fonction des marques, de sa puissance, des différentes options mais aussi de la logique commerciale du revendeur. Un modèle pourra par exemple être vendu moins cher dans le sud de la France, où la concurrence est forte, que dans le nord. En tout état de cause, il faut se souvenir que les prix indiqués dans notre test comparatif de pompes à chaleur air-air, qui vont de 590 à 3 800 €, sont les tarifs réservés aux installateurs professionnels. Attention si vous décidez d’acheter votre pompe à chaleur à prix cassé sur Internet : les arnaques sont nombreuses et quand bien même vous recevriez votre appareil, il vous faudrait ensuite trouver un installateur pour le poser. Il est probable que la plupart refuseront en cas d’achat d’un modèle sur un réseau non officiel.

Si votre budget est serré, vérifiez si vous pouvez bénéficier de subventions de la part de l’État ou de votre région. Ces aides concernent majoritairement les pompes à chaleur air-eau et les modèles géothermiques, qui coûtent le plus cher. Les pompes à chaleur air-air, les moins chères, sont exclues de la plupart des dispositifs de financement.

Quelle est la consommation électrique d’une pompe à chaleur air-air ?

En mode rafraîchissement

Le coût de fonctionnement d’un climatiseur split est inférieur à celui d’un climatiseur monobloc, du fait de réglages plus précis et d’une meilleure isolation de la console avec l’extérieur.

• Un climatiseur monobloc consomme environ 30 € pour 12 h d’utilisation par jour pendant 2 semaines ;
• un climatiseur split coûte environ 45 € pour l’ensemble de l’été avec un usage responsable modéré.

Du fait de son silence, un climatiseur split est utilisé plus régulièrement, et pas seulement en période de canicule. Notre calcul prend donc en compte une période temporelle plus longue.

Même si l’usage est différent et la comparaison limitée – il est rare de laisser un climatiseur mobile allumé tout l’été, d’une part parce qu’il s’agit souvent d’appareils d’appoint, d’autre part car ils sont très bruyants ! – ces chiffres montrent la très grande différence de consommation entre les deux types d’appareils.

Un climatiseur mobile utilisé pendant 8 semaines, même pendant 12 h par jour seulement, coûte 120 €. La facture monte à 180 € pour une utilisation 18 h par jour (s’il continue à faire chaud la nuit) pendant 2 mois. Notre calcul de 45 € pour les climatiseurs split prend en compte les fortes chaleurs que nous connaissons tous les ans en France.

En mode chauffage

La consommation dépend du coefficient de performance (COP) indiqué sur l’emballage. Une pompe à chaleur avec un COP nominal de 3, par exemple, a une consommation électrique de 1 kWh pour 3 kW d’énergie thermique produite. Elle aura donc délivré 2 kW d’énergie « gratuite », contrairement à un chauffage électrique qui ne délivre que 1 kW d’énergie thermique pour 1 kWh d’énergie consommée. La pompe à chaleur est donc un mode de chauffage bien plus avantageux que le chauffage électrique.

Plus le COP est élevé, plus la PAC est sobre en énergie. Mais attention, si ce coefficient est utile pour comparer les produits, il n’est pas à prendre au pied de la lettre car il dépend, en conditions réelles, de votre isolation ainsi que de la météo. Plus l’air extérieur sera froid, plus la pompe à chaleur devra utiliser d’énergie pour en extraire des calories : le COP en sera réduit d’autant. C’est pour cette raison que ce mode de chauffage est plutôt employé dans les régions où les hivers ne sont pas très rigoureux (et aussi celles où les étés sont rudes, ce qui permet de les utiliser en mode climatiseur) !

Quelles sont les options intéressantes ?

La déshumidification de l’air

Tous les climatiseurs split déshumidifient l’air, mais certains sont équipés en plus d’une touche spécifique qui leur permet d’utiliser cette fonction indépendamment du refroidissement, voire de contrôler le degré d’humidité de la pièce.

La purification de l’air

Comme la déshumidification, la purification de l’air est présente en série sur tous les climatiseurs, mais certains vont plus loin en se disant capables de retenir les particules les plus fines et, parfois, de supprimer les odeurs. Le filtre au charbon actif est efficace contre les mauvaises odeurs, tandis que le filtre électrostatique est recommandé contre les poussières, le pollen et les bactéries. Pour être efficaces, les filtres doivent être nettoyés régulièrement.

Les climatiseurs connectés

La connectivité est une autre option intéressante. Que Choisir a souvent écrit sur les appareils qui proposent cette option bien qu’elle soit globalement inutile, sur les frigos par exemple. Les climatiseurs font, au contraire, partie des appareils pour lesquels elle est appréciable. Quoi de mieux, en effet, que de piloter sa clim depuis son smartphone pour, par exemple, en cas d’oubli, faire des économies en coupant à distance le chauffage ou le refroidissement si personne n’est présent dans le logement ? Une programmation à distance apporte plus de confort (si on anticipe un retour par exemple) et une meilleure maîtrise de sa consommation.

Des appareils de plus en plus intelligents

Certains climatiseurs embarquent aussi des nouvelles technologies visant à améliorer le confort et à réduire la consommation : détecteur de présence pour réduire la puissance lorsque la pièce est vide, intelligence artificielle capable d’adapter la température visée au contexte (température extérieure, taux d’humidité, habitudes), etc. Même les unités extérieures s’améliorent avec des modèles inverter qui ajustent leurs performances en fonction de la puissance demandée, ce qui évite la succession de démarrages et d’arrêts du compresseur et réduit la consommation électrique.

Quelle puissance choisir pour son climatiseur split ?

Une fois le modèle choisi, il faut déterminer sa puissance. Celle-ci dépend non seulement de la surface de la pièce à rafraîchir mais aussi du climat, de l’exposition, des sources de chaleur présentes, du nombre d’occupants, de la qualité de l’isolation, etc. La réalisation d’un bilan thermique est nécessaire, soit avec l’aide d’un professionnel, soit par soi-même, grâce aux bilans thermiques simplifiés que proposent certains fabricants. Une pompe à chaleur sous-dimensionnée fonctionnera en surrégime et consommera plus pour une efficacité moyenne. Pour calculer la puissance de climatisation nécessaire, il est conseillé de compter 100 W (0,1 kW) par mètre carré ou 45 W par mètre cube, en ajoutant 300 W par fenêtre.

Pour une pièce de 20 m² avec 2,50 m de hauteur sous plafond et 1 fenêtre, la puissance recommandée sera donc au minimum de 2 550 W (20 × 2,5 × 45 + 300). La puissance est parfois indiquée en BTU (British Thermal Unit), une unité de mesure britannique d’énergie. Un BTU équivaut à 0,3 W. Un climatiseur de 9 000 BTU représente donc 2,6 kW de puissance frigorifique.

La puissance indiquée dépend également de la nature de la pièce. Une chambre bien isolée de 20 m² avec les volets fermés durant la journée sera plus facile à rafraîchir qu’une véranda orientée au sud…

Quelle puissance du climatiseur pour quelle pièce ?

Puis-je installer seul mon climatiseur ?

Oui, mais seulement s’il s’agit d’un modèle prêt-à-poser, sans ajout de fluide frigorigène. Pour les climatiseurs split les plus répandus, qui comportent du gaz, il est obligatoire de faire appel à un professionnel certifié F-Gaz (attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes). Pour cette raison, certaines marques réservent leurs références aux réseaux professionnels. Certaines sont disponibles en grandes surfaces de bricolage, mais un particulier n’aura le droit d’en acheter une que s’il dispose d’un formulaire émis par un chauffagiste agréé attestant que ce dernier réalisera l’installation.

Puis-je obtenir une réduction d’impôts ?

Afin d’éviter que ses subventions soient détournées pour l’achat de climatiseurs, l’État a exclu les pompes à chaleur air-air de la plupart des aides financières (MaPrimeRénov’, écoprêt à taux zéro…). Il est néanmoins possible, sous conditions, de bénéficier de la prime énergie grâce aux certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les pompes à chaleur air-eau, en revanche, permettent l’accès à certaines aides lorsqu’elles sont le mode de chauffage principal du logement.

Les clims air-eau et eau-eau permettent de bénéficier :

• du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou de MaPrimeRénov’ ;
• de l’écoprêt à taux zéro ;
• de la prime économie d’énergie (CEE).

Pour rappel, les travaux portant sur l’amélioration énergétique d’un logement peuvent profiter d’une TVA réduite à 5,5 %. Seuls les modèles de pompes à chaleur air-eau et géothermiques ayant un coefficient de performance (COP) supérieur à 3,4 permettent d’en bénéficier.

Faut-il une autorisation pour installer un split ?

En maison individuelle, une simple déclaration préalable de travaux adressée au maire suffit. Un mois après la réception de la demande en mairie, l’absence de réponse vaut acceptation. En lotissement, il vaut mieux vérifier également le cahier des charges, même si la loi Alur en a fortement réduit la portée juridique. En habitat collectif, les règlements de copropriété interdisent les modifications de façades et les atteintes à l’aspect extérieur de l’immeuble. Il faut donc faire inscrire la demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Elle peut refuser l’installation de climatiseurs, même si l’unité extérieure se place sur une terrasse ou un balcon.

Comment entretenir son climatiseur split ?

Le dépoussiérage des filtres et le nettoyage à l’eau savonneuse des bouches d’insufflation doivent être réalisés régulièrement si vous souhaitez profiter d’un air plus sain. Les ailettes et filtres de l’unité extérieure doivent aussi être soufflés et nettoyés.

Comme les autres systèmes thermodynamiques, les pompes à chaleur sont soumises au décret n^o 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières et climatiseurs. L’entretien doit être réalisé par un professionnel tous les 2 ans pour les appareils dont la puissance nominale se situe entre 4 kW et 70 kW. Durant cet entretien, le technicien effectuera, entre autres, un nettoyage de l’appareil et vérifiera qu’il n’y a pas de fuite.

Quelle est la réglementation concernant les gaz frigorigènes ?

Les fluides frigorigènes contenus dans les climatiseurs sont hautement inflammables et, pour certains, néfastes pour la planète. Un règlement visant à utiliser uniquement des gaz à faible PRP (pouvoir de réchauffement planétaire, défini par la réglementation européenne n° 517/2014) interdit l’utilisation du gaz R22 depuis le 1^er janvier 2015.

Le R410A, qui le remplace, est à son tour voué à être remplacé d’ici 2025 par un gaz plus respectueux de l’environnement comme le R32 – dont le PRP est 3 fois plus bas – ou le R290. Certains modèles utilisent déjà ces nouveaux gaz : pour une solution pérenne et plus écologique, faites le bon choix et ne sautez pas sur les offres promotionnelles des produits dont le gaz ne sera bientôt plus autorisé !

Accès aux soins : qui sont les infirmiers de pratique avancée (IPA) ?

Malgré une forte opposition de certains médecins, l’Assemblée nationale a voté, le 19 janvier 2023, la possibilité pour les patients d’accéder directement aux infirmiers et infirmières de pratique avancée (IPA). Jusque-là, il fallait être adressé par son médecin pour être pris en charge par ces nouveaux professionnels de santé.

Créés par la loi de modernisation de notre système de santé en 2016, ce sont des infirmiers qui sont montés en compétences, grâce à deux ans d’études supplémentaires. Ainsi les premières promotions sont sorties en 2019, 835 étaient formés en 2021, environ 1 700 exercent aujourd’hui avec un objectif de 5 000 attendus en 2024. Le but de ce nouveau diplôme paramédical : améliorer l’accès aux soins et le parcours des patients. Les IPA ont donc pour mission d’assurer le suivi des patients en coordination avec un médecin. Le cas de recours le plus courant est dans le cadre de pathologies chroniques de médecine générale mais cela peut être aussi dans les domaines de la santé mentale et de la psychiatrie, l’onco-hématologie ou encore les maladies rénales.

Un rôle complémentaire

Concrètement, que peuvent faire les IPA ? Ils sont aptes à :

• faire du dépistage et de la prévention des complications ;
• pratiquer un examen technique (comme une prise de tension ou un électrocardiogramme) ;
• renouveler et adapter des prescriptions de médicaments existantes ;
• interpréter des résultats d’examens (sanguins par exemple) ;
• adresser les patients à d’autres professionnels de santé.

Dans ce cadre, ils ne réalisent plus les actes infirmiers classiques tels que des pansements par exemple. En ces temps de raréfaction des médecins et de forts besoins liés aux maladies chroniques, cette nouvelle modalité de prise en charge est une piste intéressante.

Toutefois, plusieurs obstacles ont compliqué la tâche des IPA, d’une part un mode de rémunération au forfait inadéquat ; d’autre part un manque d’adressage de la part des médecins. Signes de ces difficultés, l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (Unipa) constatait en 2022 une baisse d’attractivité de la formation auprès des étudiants. Les IPA exercent aussi en grande majorité à l’hôpital et délaissent l’exercice en soins de médecine générale.

Pour en faciliter l’accès, la proposition de loi Rist, passée tout début février devant le Sénat, prévoit la possibilité pour les patients de s’adresser directement à ces IPA – à condition toutefois qu’ils soient en « exercice coordonné » avec un médecin, c’est-à-dire dans une Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou un Centre de santé par exemple. Les IPA devraient également pouvoir prescrire eux-mêmes (on parle de « primo-prescription »), dans un cadre néanmoins restreint et qui reste à fixer.  ​​​​

Ophtalmologie : 2 sites de vente d’ordonnances interdits d’accès

Le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF), l’assurance maladie et l’Ordre des médecins ont obtenu de la justice le blocage pendant 1 an des sites Ophtalmos.io et Ophtalmo.io. Les quatre opérateurs Internet (Free, Bouygues, Orange et SFR) doivent, autant que faire se peut, se plier à cette obligation, seule façon, faute de propriétaire identifié, de faire cesser le trafic d’ordonnances qui s’y déroule en toute impunité.

Il est en effet proposé à la vente, à ces deux adresses, des ordonnances pour des verres correcteurs et des lentilles de contact, moyennant 19 €. Cela ne prend que quelques minutes : après paiement, un formulaire demande de renseigner le nom d’un professionnel de santé supposé avoir fait l’examen visuel ‒ mais n’importe quel nom fait l’affaire, et peu importe qu’il n’y ait en réalité eu aucune consultation, d’après le D^r Thierry Bour, président du SNOF, qui a fait la démarche ‒ et des données réfractives. Quelques instants plus tard, une ordonnance signée d’un ophtalmologiste, allemand ou polonais, est envoyée par mail.

« En pratique, le système est ou était utilisé par des magasins d’optique remplissant eux-mêmes la demande d’ordonnance, à la place des patients », explique le D^r Thierry Bour. La fraude a été détectée par les réseaux des complémentaires santé, qui ont cessé de rembourser les équipements visuels délivrés par ce biais. Le blocage des deux sites était la solution la plus rapide, étant donné l’impossibilité de débusquer les personnes ou sociétés derrière l’opération. Mais le SNOF a dit son intention de déposer plainte au pénal, notamment pour faire sortir du bois les enseignes d’optique qui en ont fait la promotion auprès de leur clientèle ou ayant utilisé le système à leur profit.

Billet de notre Président national : marges minimales imposées aux distributeurs, les sénateurs seront-ils les défenseurs du pouvoir d’achat ?

Au cours des débats autour de la proposition de loi du député Descrozaille, l’UFC-Que Choisir n’a pas manqué de rappeler l’absurdité du relèvement du seuil de revente à perte qui impose depuis 2019 à la grande distribution de réaliser au moins 10 % de marge sur les produits alimentaires (SRP + 10). Nous avons dès le départ mis en évidence que cette mesure avait entraîné une hausse des prix (particulièrement sur les produits premiers prix) grevant le pouvoir d’achat des consommateurs de 800 millions d’euros par an. Pire, alors que cette hausse de revenus pour les distributeurs était censée « ruisseler » vers les agriculteurs pour mieux les rémunérer, la réalité du terrain a parlé : les agriculteurs n’ont jamais vu la couleur de l’argent.

Dans le contexte actuel, alors que le budget des ménages est lourdement impacté par l’inflation alimentaire, le SRP + 10 est plus que jamais une aberration. Si à l’Assemblée nationale les députés ont voté contre toute logique la prolongation de cette mesure jusqu’en 2026, je me réjouis que la raison ait pris le dessus lors de l’examen du texte en Commission des affaires économiques du Sénat, qui sous l’impulsion de la rapporteure du texte, la sénatrice Anne-Catherine Loisier, a voté un amendement suspendant l’application du SRP + 10 jusqu’en 2025. Si la suspension n’est pas la suppression, il s’agit néanmoins d’une réelle avancée.

L’UFC-Que Choisir soutient en conséquence sans réserve la suspension de l’application du SRP + 10. Mais les lobbys des industriels veillent au mauvais grain, et font feu de tout bois pour que lors de la discussion du texte en séance, qui a lieu aujourd’hui, les sénateurs réintroduisent la prolongation du SRP + 10. Pourquoi ? Car ils considèrent que l’argent engrangé par la grande distribution grâce aux marges élevées obligatoires favorise les négociations commerciales, et peuvent leur permettre de vendre plus cher leurs produits à la grande distribution.

On constate que cette rhétorique frôlant l’escroquerie intellectuelle (accompagnée du faux argument selon lequel le SRP + 10 n’a eu qu’un impact inflationniste mineur) se retrouve dans de nombreux amendements portés aussi bien par le gouvernement que par des sénateurs. Pire, les exposés des motifs de ces amendements visant à réintroduire la prolongation du SRP + 10 ont parfois une rédaction strictement identique, ce qui démontre qu’en réalité ces amendements sont le faux nez du lobby des industriels. Je rappelle aux sénateurs que si les négociations commerciales doivent bien entendu être mieux encadrées, le relèvement du SRP + 10 est un sujet qui n’a strictement rien à voir.

Alors que le gouvernement promeut l’idée d’un panier anti-inflation qui relève surtout de l’exercice de communication, les sénateurs ont l’occasion de démontrer qu’ils sont, eux, authentiquement attachés à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs en s’opposant au principe d’imposer, par la loi, des marges aux distributeurs.

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

Déficit foncier : coup de pouce aux bailleurs pour rénover leurs logements

En cas de location d’un logement non meublé, si vos charges sont supérieures à vos loyers, vous pouvez imputer votre déficit foncier (hors intérêts d’emprunt) sur le revenu global de votre foyer fiscal dans la limite de 10 700 € par an, le reliquat éventuel étant imputable sur vos loyers des dix années suivantes. La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de doubler temporairement cette limite, pour la porter à 21 400 €, en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique dans une passoire thermique. Objectif, vous inciter à rénover les biens que vous donnez en location et vous aider à en supporter le coût.

Rappelons que la loi Climat de 2021 a instauré une interdiction de louer à l’encontre des propriétaires de logements en mauvais état. En vigueur depuis le 1^er janvier 2023 pour les biens les plus énergivores, elle frappera à terme tous ceux ayant une classe énergétique E, F ou G. Si vous êtes concerné, vous avez intérêt à profiter de ce coup de pouce fiscal aux travaux, faute de quoi votre patrimoine immobilier ne pourra bientôt plus vous procurer de revenus.

Les travaux à réaliser

Pour bénéficier de la mesure, vous devez effectuer des travaux de rénovation permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Seuls les travaux déductibles des revenus fonciers sont éligibles, c’est-à-dire les travaux de réparation et d’amélioration, mais pas les travaux de reconstruction ou d’agrandissement. La loi ne donne aucune liste des dépenses à réaliser et renvoie à un décret (non encore paru) le soin de le préciser. Selon toute vraisemblance, les travaux prévus à l’article L. 111-1, 17° bis du Code de la construction et de l’habitation devraient en faire partie : isolation des toitures, murs et planchers, remplacement des menuiseries extérieures, travaux de ventilation, de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Les travaux devront être réalisés et payés entre 2023 et 2025, et le changement de classe énergétique du logement rénové devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. Pour en justifier auprès du fisc, vous devrez faire établir deux DPE (diagnostic de performance énergétique), avant et après travaux. Les autres justificatifs à produire seront également précisés par décret. Notez que vous pouvez bénéficier de la mesure pour les travaux ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022, dès lors que leur paiement intervient entre 2023 et 2025.

Les économies d’impôt possibles

Le doublement du déficit foncier imputable sur votre revenu global jouera au titre de chacune des trois années au cours desquelles vous réglerez des factures de travaux de rénovation. Mais attention, à l’intérieur de la limite rehaussée de 21 400 €, le déficit lié à vos charges ordinaires (frais de gestion, assurances, charges de copropriété, dépenses d’entretien, taxe foncière, etc.) restera imputable à hauteur de 10 700 €, et le déficit lié à la rénovation à hauteur de 10 700 € supplémentaires.

Exemple : Vous êtes propriétaire d’un logement qui vous rapporte 15 000 € de loyers par an et vous coûte 9 000 € de charges. Vous allez engager 35 000 € de travaux en 2023, dont 25 000 € de dépenses de rénovation énergétique. Vous allez donc constater un déficit foncier de 29 000 €. La part de ce déficit liée à vos charges et à vos travaux ordinaires (4 000 €, soit 15 000 € – 9 000 € – 10 000 €) sera imputable sur votre revenu global de 2023 en totalité, la part liée à la rénovation (25 000 €) le sera à hauteur de 10 700 €, et les 14 300 € de déficits restants seront imputables sur vos loyers des dix années suivantes.

Cette imputation vous procurera des baisses d’impôt proportionnelles à votre taux d’imposition, baisses qui réduiront sensiblement le coût de votre rénovation. En reprenant l’exemple précédent, les 10 700 € imputés sur vos revenus de 2023 vous permettront d’économiser 3 210 € d’impôt si vous êtes imposé à 30 %. Et les 14 300 € de déficits en report effaceront totalement votre bénéfice foncier de 2024, celui de 2025 et une partie de celui de 2026, vous faisant économiser 6 750 € d’impôt et de prélèvements sociaux de plus. Au final, vos travaux vous auront ainsi coûté 40 % de moins que prévu : 15 040 € au lieu de 25 000 €.

Bon à savoir. Vous pouvez bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ pour financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement loué. Dans ce cas, vous n’aurez pas à soustraire l’aide reçue du montant des travaux déductibles de vos loyers, mais vous devrez la déclarer en recettes.

Pour limiter le risque de remise en cause des avantages obtenus par le fisc, nous vous conseillons de patienter un peu avant d’entreprendre vos travaux, au moins jusqu’au décret qui précisera la nature des dépenses éligibles et des justificatifs à fournir. Il devrait être publié au Journal officiel d’ici l’été.