Alors que la fraude au compteur kilométrique perdure, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menée auprès de plus de 2 000 établissements de vente de véhicules neufs et d’occasion montre la persistance d’anomalies récurrentes.

Entre janvier 2021 et mars 2022, les services de la DGCCRF ont mené des contrôles auprès d’établissements de vente de véhicules neufs et d’occasion, automobiles et deux ou trois-roues motorisés. Cette enquête avait pour but de contrôler le respect des dispositions protégeant le consommateur dans le secteur, notamment la conformité de l’information précontractuelle et la loyauté des contrats d’achat. La constatation d’anomalies dans près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) a conduit les services de la DGCCRF à engager de nombreuses actions, de l’avertissement à l’amende administrative, pour mettre fin aux manquements et assurer la protection des consommateurs et de leur pouvoir d’achat. Trois principaux manquements ont été relevés.

Le manque d’information du consommateur sur les frais annexes (facultatifs) au moment de l’achat du véhicule

Les contrôles ont permis de relever que sous des appellations trompeuses comme « forfait » ou « pack », certains établissements facturaient des frais annexes sans information préalable du consommateur ou indiquaient expressément qu’ils étaient obligatoires. Ces frais, proposés en échange de diverses prestations (gravage du numéro de série et assurance associée, fourniture du tapis de sol, d’ampoules de rechange ou d’un plein de carburant), étaient présentés à l’oral comme obligatoires alors qu’ils sont facultatifs et pouvaient aller jusqu’à 1 200 €. Or la réglementation prévoit que les frais de préparation des véhicules neufs, intégrés dans le prix de vente, se limitent au lavage de la carrosserie, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation.

Le manque d’information du consommateur sur les caractéristiques du véhicule

Par exemple, des véhicules déjà utilisés étaient présentés comme neufs ou « de première main ». Sur les véhicules d’occasion, certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine) étaient omises sur l’étiquetage. Des pratiques de minoration du compteur kilométrique plus ou moins importantes, jusqu’à un abaissement de 121 000 km, ont été relevées tout comme la vente de véhicules accidentés sans en avertir préalablement les clients.

Le manque de maîtrise des règles encadrant le financement de l’achat du véhicule

Pour certains consommateurs finançant leur achat via un crédit proposé par les professionnels, les obligations associées à cette opération n’étaient pas toujours clairement indiquées et les contrats parfois déséquilibrés en faveur du professionnel (délai de rétractation réduit par exemple). Des pratiques déloyales visant à rendre obligatoire la souscription d’un crédit à la consommation auprès du professionnel en échange d’une garantie commerciale supplémentaire ont également été constatées. Il peut par exemple s’agir d’un prêt assorti d’une extension de garantie constructeur, de l’entretien du véhicule et d’une assistance ainsi qu’une assurance auto. Ces pratiques peuvent être particulièrement préjudiciables aux consommateurs, les taux proposés par les organismes financiers partenaires des vendeurs sont généralement plus élevés que les taux pratiqués par les banques traditionnelles pour le même type de crédit.

Nos conseils

Comme indiqué dans notre guide pour acheter une voiture d’occasion, notamment à un particulier, il faut en faire le tour, inspecter la mécanique et l’habitacle puis détailler les factures d’entretien pour minimiser les risques. L’essai routier est également incontournable.