Publicités lumineuses – L’extinction nocturne validée par le Conseil d’État
Depuis le 7 octobre, les publicités lumineuses sont interdites entre 1 h et 6 h. Cette réglementation vient d’être validée par le Conseil d’État qui a qualifié la lutte contre le gaspillage énergétique d’intérêt général.
Pour être précis, le Conseil d’État n’a pas, dans sa décision du 24 février 2023, entériné toutes les dispositions du décret du 7 octobre 2022 qui a généralisé partout en France l’extinction des publicités et enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h. Le juge administratif suprême, qui était saisi d’une demande en annulation formulée par le Syndicat national de la publicité extérieure, reproche au décret de ne pas avoir prévu de mesures transitoires pour ces extinctions la nuit. La mesure était d’application immédiate, c’est-à-dire qu’aucune période d’adaptation n’a été offerte aux professionnels concernés, alors que la situation aurait nécessité un différé d’un mois pour des motifs de « sécurité juridique ».
L’APPLICATION IMMÉDIATE RETOQUÉE
C’est donc ce point qui a été jugé illégal. Le raisonnement a été le suivant : grâce à un différé d’un mois, les commerçants et autres administrés, dont le dispositif d’éclairage de publicités lumineuses n’était pas pilotable à distance, auraient eu le temps de se mettre en règle en les programmant pour s’éteindre la nuit. Ils ne se seraient pas exposés, dès le lendemain de la publication du décret, au risque d’une contravention de 5e classe, soit à une amende de 1 500 €. Aussi, les rares administrés qui n’ont pas respecté l’extinction nocturne des publicités lumineuses et qui ont été sanctionnés entre le 7 octobre 2022, date d’entrée en vigueur du décret, et le 7 novembre 2022 (c’est-à-dire à l’issue d’un mois) peuvent, à l’appui de cette décision, obtenir l’annulation de leur amende.
DES RÈGLES HARMONISÉES PARTOUT EN FRANCE
Pour le reste, tout a été entériné. Ainsi, l’interdiction des publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin dans toutes les villes de France est désormais confirmée sauf les publicités installées dans les aéroports, gares, stations de métro et bus. Celles-ci bénéficient d’un régime particulier durant les heures de fonctionnement. Toutefois, les publicités numériques concernées doivent être à image fixe.
À noter que le décret a cependant instauré un délai pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain. L’extinction des feux nocturne ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1er juin 2023.
Par ailleurs, un autre décret datant du 17 octobre 2022 interdit, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique. Ce sont les périodes sur lesquelles le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) émet un signal Écowatt rouge. À ce jour, RTE n’a jamais eu recours à ce signal. Cette mesure avait été instaurée alors que les perspectives en matière d’approvisionnement énergétique et de tensions sur le réseau électrique durant l’hiver étaient mauvaises et nécessitaient de prendre des dispositions pour faire face aux difficultés anticipées.
UNE LUTTE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL CONTRE LE GASPILLAGE ÉNERGÉTIQUE
Enfin, la décision du Conseil d’État a été l’occasion de reconnaître et de déclarer que les efforts d’économies d’énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique sont d’intérêt général tout comme la protection de l’environnement et du cadre de vie. Une position qui vient sécuriser, voire encourager, pour l’avenir d’autres éventuelles décisions en ce sens.
