Après 5 années passées à la contester, Orange devra bel et bien régler l’amende de 315 000 € que lui a infligée en 2018 la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Dans une décision du 7 avril (arrêt n^o 461082 des 9^e et 10^e chambres réunies), le Conseil d’État vient en effet de débouter l’opérateur de sa demande d’annuler un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris validant la sanction.

En 2017, après des années de laisser-faire, la DGCCRF avait contraint plusieurs fournisseurs d’accès à Internet à intégrer les frais de location de leurs box dans leurs tarifs. La Répression des fraudes s’était appuyée pour cela sur un décret de 1987 obligeant les professionnels à afficher le prix total de leurs services, toutes taxes comprises.

3 ou 5 € de plus

Depuis des années, les opérateurs avaient pris l’habitude de facturer en supplément la location de leur modem. Chez Orange, par exemple, cela se traduisait par 3 ou 5 € de plus sur la facture par rapport au prix affiché. Orange n’ayant pas daigné modifier ses pratiques, la DGCCRF avait infligé à l’opérateur une amende de 315 000 €. L’opérateur a bien tenté de justifier son choix par le fait que, chaque année, environ 140 000 clients souscrivaient à ses forfaits sans prendre la Livebox, voire que certains louaient le modem sans souscrire à l’offre de service. Remarquant que la Livebox était indispensable pour accéder à l’ensemble des services, le Conseil d’État a estimé que son coût de location devait être intégré au tarif global.

Cette décision n’est d’ailleurs pas une surprise. Il y a quelques mois, la plus haute juridiction administrative de France a pris une décision similaire à l’encontre de Bouygues Télécom. Pour les consommateurs, cet arrêt ne va pas changer fondamentalement la donne. Cela fait maintenant des années que les fournisseurs d’accès à Internet ne facturent plus la location de leur box séparément.