Fini l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de passer des heures au téléphone avec un service client récalcitrant : résilier un contrat devient plus simple. Conformément à ce que prévoit la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tout professionnel qui propose de conclure un contrat sur son site doit permettre, à partir du 1^er juin, de le résilier de la même façon.

Cette procédure dite de « résiliation en trois clics » s’applique à tous les types de contrats (assurance, abonnement, service, location) futurs mais aussi à ceux déjà signés, même s’ils ont été signés en magasin. L’accès à ce formulaire de résiliation doit être « facile, direct et permanent », prévoit le décret d’application n° 2023-182 du 16 mars 2023.

« Confirmer ma demande de résiliation »

Concrètement, depuis l’interface en ligne (le site Internet ou l’application mobile) mise à disposition des consommateurs, ces derniers doivent pouvoir accéder directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation. L’identification se fait avec les références préalablement communiquées au souscripteur (numéro de client, numéro de contrat…).

Le formulaire doit contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré. Il doit y être précisé les termes « confirmer ma demande de résiliation » ou une « formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles », prévoit le décret.

L’entrée en vigueur du texte est fixé au 1^er juin 2023, mais les professionnels ont jusqu’au 1^er septembre pour se mettre en conformité, a précisé le ministère de l’Économie dans un communiqué.