Pour que la réforme des retraites soit opérationnelle à la rentrée, plus d’une trentaine de textes d’application sont attendus d’ici à la fin de cet été. Le premier décret, paru ce week-end, concerne la mesure la plus controversée (et la plus connue aussi) de la loi rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites : le relèvement de l’âge légal de départ en retraite.

Plus précisément, ce texte apporte des détails concernant les agents de la fonction publique qui voient, eux aussi, leur âge de départ augmenter. Leur âge légal sera bien relevé de 52 à 54 ans pour les fonctionnaires « super-actifs » et de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires de catégorie « active » avec, en parallèle, comme pour les salariés, une hausse de la durée d’assurance requise pour le taux plein.

Quatre bornes d’âge pour valider un départ anticipé

Le second décret, très attendu, concerne essentiellement le dispositif carrières longues. Celui-ci prévoit désormais 4 bornes d’âge permettant un départ anticipé, c’est-à-dire un départ avant l’âge légal. À noter que jusqu’à présent, ce dispositif n’en comportait que deux.

Concrètement, les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les professionnels libéraux, les salariés et les exploitants agricoles ayant commencé à travailler avant leurs 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans, sous réserve de remplir certaines conditions, pourront demander à faire valoir leurs pensions à taux plein, respectivement à partir de leurs 58 ans, 60 ans, 62 ans (sachant que ce cap augmentera progressivement de 60 ans et 62 ans jusqu’à la génération née en 1970, voir tableau) ou 63 ans, soit 6 ans à 1 an avant l’âge légal, au lieu de 4 à 2 ans aujourd’hui.

Des conditions légèrement assouplies pour les femmes (essentiellement)

Pour cela, il leur faudra d’abord valider 5 trimestres retraite (ou 4 trimestres seulement pour les personnes nées en octobre, novembre ou décembre) en tout début de carrière (ce qui est déjà le cas aujourd’hui), avant les bornes d’âge définies par le décret. Il leur faudra aussi engranger une durée d’assurance identique à celle exigée génération par génération pour le taux plein, qui est au maximum de 43 années de cotisation.

Pour que les femmes (les hommes y sont aussi éligibles) puissent davantage bénéficier du dispositif carrière longue, le décret prévoit par ailleurs d’intégrer jusqu’à 4 trimestres au titre de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), alors que ces trimestres ne sont actuellement pas retenus dans le décompte de la durée d’assurance globale. Vont être concernés à partir du 1^er septembre prochain, les mères et pères de famille nés après le 1^er septembre 1961, qui ont cessé leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou les aidantes et aidants qui se sont occupés d’un proche dépendant.

Précision importante : il ne devrait être possible de faire valoir ces trimestres « enfant » et ces trimestres « aidant » qu’à hauteur de 4 trimestres maximum.

Un droit (temporaire) à décaler son départ anticipé

Enfin, toujours du côté des carrières longues, le décret crée une clause dite de sauvegarde qui vise les personnes nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, dont le départ en retraite est très proche de la date d’entrée en vigueur de la réforme. En effet, ces générations, et elles seules, dès lors qu’elles réunissent ou vont réunir dans les semaines qui viennent, les conditions pour un départ anticipé au titre d’une carrière longue, vont pouvoir, si elles le souhaitent, décaler leur demande de pension tout en bénéficiant comme le mentionne le décret « d’un âge d’ouverture du droit à pension abaissé » tel qu’il existe aujourd’hui.

Concrètement, une personne née fin août 1963 par exemple, qui va réunir 168 trimestres retraite cotisés avant le 1^er septembre prochain (dont 5 trimestres avant la fin de l’année de ses 20 ans), va pouvoir bénéficier des anciennes règles : elle va donc pouvoir partir en retraite dès ses 60 ans, et non à 60 ans et 3 mois, nouvel âge de départ en carrière longue pour sa génération. À une condition : elle ne doit pas oublier d’en faire expressément la demande.