Soins : plusieurs solutions avant de se rendre aux urgences

Vente d’un véhicule d’occasion – Ne tardez pas à déclarer la cession

En avril 2020, M. B. reçoit deux avertissements en vue du recouvrement de deux forfaits de post-stationnement émis à son encontre en août 2019 par la commune de Vincennes (92). Problème : à ce moment-là, M. B. ne disposait plus de son véhicule, qu’il avait cédé à un professionnel de l’automobile. M. B. avait toutefois omis de déclarer la cession (formulaire Cerfa 13754*02) dans le délai légal ; et le professionnel n’avait pas non plus effectué la déclaration d’achat qui lui incombait.

M. B. a donc souhaité savoir si la déclaration d’achat devant être remplie par le professionnel le dispensait de toute autre obligation, notamment la déclaration de cession. Dans cette hypothèse, il voulait également savoir si les forfaits de post-stationnement émis après la vente étaient à sa charge en tant qu’ancien propriétaire, s’ils devaient être payés par le professionnel défaillant, ou si ces redevances n’étaient à la charge de personne.

Dans un avis du 19 juillet 2023 (1), publié le 26 juillet au Journal officiel, la section du contentieux du Conseil d’État rappelle qu’en cas de cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration au ministère de l’Intérieur l’informant de cette cession en indiquant l’identité du nouveau propriétaire. En cas de cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier a de son côté l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat dans les 15 jours.

D’ordinaire, le débiteur du forfait post-stationnement est la personne titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, rappelle le Conseil d’État. En cas de cession, le débiteur est le nouvel acquéreur du véhicule, à condition que le vendeur ait procédé à la déclaration de cession avant l’émission des forfaits de post-stationnement ou au moins dans le délai de 15 jours prévu par la réglementation.

Dans le cas d’une cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier est le redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, quand bien même il n’aurait pas procédé à la déclaration d’achat, informe le service des contentieux. La cession peut alors « être établie par tout moyen », précise-t-il. D’où l’importance d’effectuer dès que possible la déclaration de cession.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047882570

Honda ZR-V – Premières impressions

Honda mise beaucoup sur son nouveau ZR-V qui vient compléter sa gamme de SUV en s’intercalant entre le grand CR-V et le petit HR-V. Mais le SUV compact aura fort à faire avec une concurrence très rude en particulier avec la star du segment le Peugeot 3008. Pour ce faire, il dispose de bons arguments avec une unique motorisation hybride, pas rechargeable malheureusement, une très bonne finition et un niveau d’équipement quasi irréprochable.

Qualité de vie à bord

En s’installant à bord du ZR-V, la sensation de qualité est bien présente. Elle se confirme lorsqu’on inspecte d’un peu plus près les matériaux, tous très bien assemblés. Les portes sont totalement recouvertes de revêtements rembourrés très agréables au toucher. Les espaces de rangement sont assez nombreux avec des porte-gobelets, des vide-poches et un grand bac de rangement situé dans la console centrale.

Mais côté coffre, c’est la déception. Sa capacité limitée de seulement 370 litres (plus 10 litres pour le volume placé sous le plancher amovible du coffre) est en dessous de la moyenne de la catégorie qui se situe plutôt aux alentours des 500 litres. Heureusement, lorsqu’on rabat les sièges (fractionnables 2/1-1/3), le volume maxi passe à 1 300 litres. En revanche, un bon point que les concurrents n’ont pas de série : son ouverture automatique proposée de série et sa large ouverture qui permet un chargement très facile.

L’habitabilité est bonne à l’avant comme à l’arrière et les passagers auront de l’espace pour voyager dans de bonnes conditions. Et, malgré la ligne assez plongeante vers l’arrière, la garde au toit est importante ce qui ne gênera pas les plus grands. Mais, si le ZR-V répond parfaitement aux attentes en termes d’habitabilité et d’espace à vivre, il pèche par une ergonomie perfectible en plusieurs points. Notamment l’orientation de l’écran central, qui n’est pas tourné vers le conducteur mais dans l’alignement de la planche de bord. On a même l’impression qu’il est plus orienté vers le passager ! C’est au détriment de la lisibilité et cela laisse apparaître des reflets souvent gênants. Il manque en outre de réactivité et de sensibilité. À plusieurs reprises, il nous aura fallu réappuyer dessus pour valider un choix.

Au volant

Honda a fait simple pour son SUV compact et une seule motorisation est proposée : une hybride, une full hybride plus précisément, composée d’un moteur thermique 4 cylindres à injection directe de 2 litres de cylindrée développant 143 ch associé à deux moteurs électriques pour une puissance globale de 184 ch.

La particularité de ce dispositif chez Honda : généralement, c’est uniquement les moteurs électriques qui entraînent les roues, le bloc thermique ne servant alors que de générateur de courant pour l’alimenter. Puis, dans certaines conditions de vitesse et de besoin de puissance, le moteur thermique peut alors lui aussi entraîner les roues. Heureusement, toutes ces phases de fonctionnement sont douces et imperceptibles pour le conducteur qui croira aisément avoir à faire à une boîte de vitesses automatique classique. On remarquera juste un bruit plus important du moteur lors des fortes accélérations, pour effectuer un dépassement par exemple.

Côté appétit, sur un premier trajet de 200 km composé en majeure partie d’autoroutes, la consommation moyenne s’est affichée à 6,5 l/100 km. C’est plutôt pas mal au regard des conditions de circulation qui n’étaient pas propices à limiter la consommation du moteur. Puis sur un trajet mixte alliant routes de campagne et ville, l’ordinateur de bord a affiché 5,5 l/100 km. On regrette que la gestion de la récupération d’énergie au freinage, qui se fait en actionnant les palettes situées derrière le volant, soit un peu agaçante. Pour l’enclencher, il faut actionner la palette de gauche qui augmente la force de la récupération, celle de droite pour la diminuer. Sauf que cela ne dure que quelques secondes. Il faudra donc, à chaque fois que l’on veut en bénéficier, répéter l’opération. Très inconfortable dans les embouteillages ou en ville où on gagnerait à disposer du freinage régénératif en permanence au profit d’un regain d’autonomie en électrique.

Le ZR-V dispose d’un sélecteur de conduite avec 4 modes : normal, sport, éco et neige. Le second affine la réponse de l’accélérateur et améliore les performances, tandis que le mode éco ajuste la réponse de l’accélérateur pour améliorer la consommation de carburant. Le nouveau mode neige adapte la réponse de l’accélérateur pour conduire sur des surfaces à faible adhérence.

Sur la route, le SUV s’est montré confortable et doté de suspensions efficaces qui filtrent bien les défauts de la chaussée. Le compromis entre confort et tenue de route est d’un excellent niveau. Les kilomètres avalés avec le ZR-V l’ont confirmé. De même, la direction est informative et procure une bonne sensation de conduite.

Détail agaçant, le siège à commande électrique recule automatiquement lorsqu’on ouvre la porte conducteur. Pratique pour descendre, cela implique de procéder à un nouveau réglage à chaque fois qu’on s’installe au volant. Il faudra donc impérativement penser à mémoriser sa position (il est possible d’avoir deux réglages en mémoire) pour éviter d’avoir à répéter cette manœuvre. Enfin, on regrette une visibilité assez moyenne vers l’arrière. C’est d’autant plus dommage que, étant donné la ligne de la voiture, il faudra un peu de temps pour se familiariser avec le SUV afin de réaliser les manœuvres sans stress. Heureusement, les radars avant et la caméra arrière apporteront une aide précieuse.

Sécurité

Le nouveau ZR-V est équipé de série des technologies Honda Sensing qui comprennent un nouveau système complet d’airbags (10 au total) et un système anticollision de dernière génération. Ainsi, à l’avant, le système comprend un objectif grand angle avec un champ de vision horizontal de 100° qui, associé à une puce de traitement d’image à haute vitesse, améliore la précision de détection des objets du système de freinage pour la prévention des collisions et d’autres applications. En outre, le nouveau système d’assistance dans les embouteillages (Traffic Jam Assist) est également disponible et maintient le véhicule dans sa voie dès 0 km/h.

Impôt sur la fortune immobilière – Pourquoi il coûte de plus en plus cher aux propriétaires

Depuis sa mise en place en 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait le bonheur des finances publiques. Il concerne chaque année un peu plus de propriétaires, qui doivent en payer chaque année un peu plus. En 5 ans (2018-2022), ses effectifs ont bondi de 31 000 foyers et ses recettes de 540 millions d’euros. En 2022, près de 164 000 contribuables y ont été soumis, soit 7,3 % de plus qu’en 2021, et il a rapporté 1,8 milliard d’euros aux caisses de l’État, soit 10,1 % de plus qu’en 2021. Aucun autre impôt ne performe autant !

Hausse des patrimoines et non-indexation du seuil de l’IFI

Rappelons que vous êtes assujetti à l’IFI si la valeur de votre patrimoine immobilier au 1^er janvier de l’année, nette de vos dettes déductibles, est supérieure à 1,3 million d’euros. Ce seuil d’imposition n’a pas bougé depuis 2012. Or, depuis cette date, les prix de l’immobilier ont flambé un peu partout en France, dans l’ancien comme dans le neuf. Selon l’Insee, ils ont augmenté en moyenne de 22 % en métropole au cours des dix dernières années, et certaines villes comme Paris, Bordeaux ou Lyon ont enregistré des hausses supérieures à 50 %.

Mécaniquement, le nombre de propriétaires dont la valeur du patrimoine immobilier dépasse le seuil d’imposition à l’IFI progresse donc chaque année. En 2022, par exemple, 11 000 nouveaux contribuables ont franchi ce seuil sous l’effet de la hausse des prix de l’immobilier (+7,1 % sur 1 an au quatrième trimestre 2021). Par ailleurs, les foyers dont le patrimoine est inférieur à 2,5 millions d’euros ont progressé de 6,3 %. Et le patrimoine imposable des propriétaires déjà soumis à l’IFI s’est accru en moyenne de 4,1 %. Les contribuables imposables de plus de 75 ans ont augmenté de 10,6 % et ceux ayant un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros de 11,3 %.

Bon à savoir. 44 % des contribuables soumis à l’IFI ont un patrimoine immobilier inférieur à 1,8 million d’euros, 30 % un patrimoine compris entre 1,8 et 2,5 millions et 26 % un patrimoine supérieur à 2,5 millions. La résidence principale (après abattement de 30 %) représente 31 % du patrimoine des contribuables dont les actifs imposables ne dépassent pas 2,5 millions d’euros.

Gel du barème progressif de l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière est calculé selon un barème progressif, composé de 5 tranches d’imposition, dont les taux s’échelonnent de 0,5 % à 1,5 %. Il s’applique sur la fraction de votre patrimoine immobilier imposable qui dépasse 800 000 euros (bien que le seuil d’imposition soit fixé à 1,3 million). Ses taux et ses tranches d’imposition sont strictement identiques à ceux en vigueur pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF, ancêtre de l’IFI) de 2013. Les premiers n’ont pas été modifiés et les secondes n’ont connu aucune indexation depuis 10 ans. À titre de comparaison, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu ont progressé de plus de 12,5 % sur la période 2013-2023, et ses taux ont été modifiés à plusieurs reprises (suppression du taux de 5,5 %, création d’un taux à 45 % et remplacement du taux de 14 % par un taux à 11 %).

Là encore, ce gel profite à l’État car il entraîne une hausse mécanique de l’impôt sur la fortune dû par les foyers du seul fait de l’augmentation de leur base imposable. Pour 4 millions de patrimoine imposable, par exemple, vous devez régler 25 690 euros d’IFI avec le barème actuel. Mais si ce dernier avait été revalorisé comme le barème de l’impôt au cours des dix dernières années, vous payeriez environ 23 200 euros. Résultat, le gel de l’impôt renchérit votre facture de près de 2 500 euros. Et si le seuil d’imposition avait également été revalorisé dans les mêmes proportions, il serait aujourd’hui fixé à 1,46 million d’euros et une part non négligeable des petits contribuables ne payeraient pas l’IFI.

Bon à savoir. Le montant moyen d’IFI s’est élevé à 11 200 euros par foyer en 2022, en hausse de 2,5 % par rapport à 2021. Plus de la moitié des petits contribuables (patrimoine inférieur à 1,8 million) ont payé moins de 3 900 euros, et plus de la moitié des gros contribuables (patrimoine supérieur à 15 millions) ont payé plus de 192 000 euros.

Voiture d’occasion – 5 ans pour agir en cas de voiture maquillée

Dès lors que le véhicule livré n’est pas conforme aux spécifications contractuelles, la vente peut être résolue pour non-respect de l’obligation de délivrance conforme. Y compris s’il s’agit d’une voiture de luxe d’occasion et y compris après des décennies, c’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire peu banale (Cass. Civ 1, 14/06/2023, n° 22-18.648). Le propriétaire d’une Porsche 911 Cabriolet, qu’il s’apprête à revendre, apprend par son garagiste qu’il y a un souci : le véhicule qu’il a acquis d’occasion auprès d’un particulier, 14 ans plus tôt, ne correspondrait pas au véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation. Il fait alors appel à un expert automobile et le constat est sans appel : la carte grise ne correspond pas aux caractéristiques du véhicule et les données inscrites sont celles d’autres véhicules de la marque. L’expertise judiciaire montrera par la suite que le cabriolet a été reconstitué à partir de trois véhicules différents et qu’il est désormais impropre à la circulation.

Vices cachés

L’automobiliste floué assigne donc en justice la femme qui lui a vendu la voiture de luxe à l’époque pour 42 000 €. Mais pour la cour d’appel de Paris, la demande du malheureux acquéreur est irrecevable. Ce qu’il pointe est, selon elle, un vice caché, qu’il aurait dû dénoncer dans un « bref délai » après la découverte du vice (délai évalué par la jurisprudence à moins de 1 an, à l’époque des faits, mais que la loi fixe aujourd’hui à 2 ans). Or, il a mis plus de 1 an, après le rapport de l’expertise amiable, pour demander en référé une expertise judiciaire.

Délivrance non conforme

L’acquéreur invoque, à l’époque, un autre fondement, pour demander la résolution de la vente : l’obligation de délivrance conforme. La vendeuse a manqué à cette obligation, en lui vendant un véhicule qui n’était pas celui qu’il était en droit d’attendre. L’avantage : le délai pour agir est alors de 5 ans, à compter de la découverte de la non-conformité. Mais la cour d’appel rejette l’argument. Pour elle, la garantie des vices cachés constitue le seul fondement adéquat de l’action, en cas de défaut rendant la chose vendue impropre à sa destination normale. L’acquéreur insiste et porte son litige jusque devant la Cour de cassation, qui lui donne raison. La livraison d’une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties constitue bien un manquement à l’obligation de délivrance.

Risque de sécheresse cet été – L’UFC-Que Choisir exige un véritable plan de préservation des ressources en eau

L’été débute à peine que les prélèvements dans les nappes phréatiques ou les rivières sont déjà limités pour les usages agricoles, professionnels ou privés dans 42 départements sur tout ou partie des territoires. Pire, dans 29 départements on recense des zones en situation de crise où les prélèvements sont totalement interdits et réservées aux seuls usages prioritaires, essentiellement la production d’eau potable (1). L’impact du réchauffement climatique sur les ressources en eau est désormais manifeste et rend inéluctable, si rien n’est fait, la multiplication des crises à l’image de l’été dernier où plus de 1 000 communes ont été ravitaillées en eau potable.

Face à l’urgence, le Gouvernement a lancé un plan d’action (2) visant d’une part à engager des changements des pratiques de la part des professionnels et d’autre part à réduire les gaspillages en eau. L’analyse détaillée montre qu’il s’agit essentiellement de mesurettes ou d’annonces qui resteront sans d’effet en l’absence de mesures contraignantes ou budgétaires à la hauteur de l’enjeu climatique.

L’eau en « open bar » pour l’agriculture intensive

Le Gouvernement appelle les professionnels, notamment les agriculteurs, à modifier leurs pratiques pour une utilisation plus durable de la ressource. De fait, alors que la production d’eau potable équivaut à 26 % des consommations nettes d’eau en France, l’agriculture intensive représente pas moins de 58 % des consommations (3). En été, sa ponction dans la ressource représente jusqu’à plus de 90 % des consommations pour les départements de la façade atlantique et du Sud-Ouest (4), notamment du fait de la prépondérance du maïs dont les besoins en eau, à la différence des autres grandes cultures, sont concentrés entre juillet et août.

Part de la consommation agricole dans la consommation estivale en eau

Office Français de la Biodiversité – 2020

Mais à rebours du principe de sobriété prôné par le Gouvernement et les experts, la Cour des comptes dénonce dans le rapport (5) qu’elle vient de publier, l’augmentation incontrôlée des prélèvements d’eau destinés à l’irrigation qui ont plus que doublé (+ 118 %) entre 2010 et 2020. La Cour regrette également que dans les instances locales de gestion de l’eau les autorisations de prélèvements accordées aux irrigants se fondent trop souvent sur des prélèvements historiques qui ne tiennent aucun compte de la raréfaction récente des ressources en eau. Pire, beaucoup d’agriculteurs ne déclarent pas les volumes d’eau considérables prélevés dans les cours d’eau ou les nappes phréatiques. Par exemple la moitié des 20 000 irrigants du bassin Adour-Garonne ne font aucune déclaration.

Sans incitations financières majeures, la transition agricole restera un vœu pieux

Au vu de l’incapacité de l’agriculture intensive à se réformer, de nombreux rapports dont ceux du ministère de l’Environnement, du ministère de l’Agriculture et de la Cour des comptes appellent à un changement complet de modèle agricole, plus économe en eau (6). Mais en l’absence de véritable incitation financière à accomplir la transition écologique, il n’y a aucune chance que l’agriculture intensive renonce à ses pratiques aussi polluantes que dispendieuses en eau. Les bien maigres 30 millions euros mis sur la table par le Gouvernement à cet effet n’auront aucun impact alors qu’ils représentent à peine un pour cent des aides annuelles reçues par les agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Quant au verdissement tant attendu de la PAC, il n’est que de façade puisque les aides ne sont conditionnées à aucune baisse des prélèvements en eau, voire encouragent certaines cultures nécessitant un fort apport en eau telles que le maïs.

Enfin, les sommes versées par les agriculteurs en contrepartie de leurs prélèvements en eau ne constituent qu’une bien faible incitation à réduire les prélèvements. En effet, elles ne représentent selon les régions que 2 % à 15 % du total des redevances pour prélèvements perçues par les agences de l’eau, l’essentiel de la note (entre 51 % et 82 %) étant payé par les consommateurs.

Au niveau des collectivités, les fuites des canalisations, seule vraie source de gaspillage

Le plan gouvernemental insiste sur la responsabilité des consommateurs dans les économies à réaliser (privilégier les douches aux bains, installer des équipements sanitaires économes en eau, faire fonctionner les appareils de lavage à plein…). Mais les consommateurs n’ont pas attendu ces recommandations pour diminuer d’eux-mêmes leurs consommations depuis près de vingt ans (7), incités en cela par un prix de l’eau qui a augmenté de 44 % sur la même période (8).

Au rayon des mesurettes, la réutilisation des eaux usées par les collectivités et de l’eau de pluie par les consommateurs sont présentés comme de nouveaux gisements à exploiter qui seraient gaspillées du fait de leur rejet dans la nature. Dans certains cas cela permettrait certes de remplacer l’eau potable par une eau moins chère car non traitée, mais cela ne diminuerait en rien les prélèvements globaux en eau, sans parler du coût rédhibitoire des canalisations spécifiques que nécessitent ces solutions pour des volumes assez modestes.

En réalité, le véritable gaspillage se trouve avant que l’eau n’arrive au robinet du consommateur. Comme le révèle la récente étude publiée par l’UFC-Que Choisir, pas moins d’un litre sur 5 est perdu dans les fuites des canalisations, ce qui représente pour la France les consommations cumulées de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux et Nice ! Mais alors que 2,5 à 3 milliards d’euros seraient nécessaires chaque année pour renouveler les canalisations, seulement 180 millions d’euros sont prévus par le plan eau !

Refusant que le plan eau s’en tienne à quelques annonces sans effet, l’UFC-Que Choisir somme le Gouvernement de mettre en œuvre des mesures réellement efficaces pour économiser la ressource et notamment :

• Une véritable mise en œuvre du principe préleveur – payeur pour l’agriculture intensive dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau prévue pour 2024 ;
• Une réorientation des aides de la PAC vers les modes de productions les plus économes en eau ;
• Une aide à la rénovation des réseaux d’eau potables dans les petites communes les plus concernées par la raréfaction de l’eau.

Notes

Incendies – Quels sont vos droits en cas de vacances annulées ?

Certaines régions du sud de l’Europe et du nord de l’Afrique sont en proie à de violents incendies. En Grèce, les îles de Corfou, d’Eubée et de Rhodes sont particulièrement touchées ; tandis qu’en Italie, les soldats du feu luttent en Sicile sous des températures caniculaires. L’aéroport de Palerme a été menacé par les flammes, mardi 25 juillet, et fermé pendant plusieurs heures. En Haute-Corse, un virulent incendie s’est déclenché à proximité de l’Île-Rousse. Dans ce contexte, quels sont vos droits ? Ceux-ci diffèrent selon que vous avez réservé un voyage dit « à forfait » ou non.

J’ai réservé un voyage à forfait

Si vous avez réservé un « forfait touristique », c’est-à-dire la combinaison de différents éléments pour un séjour de plus de 24 heures (transport, hébergement, location d’une auto ou moto…), vos démarches sont simplifiées car vous n’avez qu’un seul interlocuteur : le vendeur ou l’organisateur du forfait.

La réglementation, très protective, reconnaît un droit pour le consommateur d’annuler son voyage ou son séjour en cas de circonstances exceptionnelles risquant d’affecter le déroulement de son voyage. Si vous avez prévu de voyager dans les zones touchées par les incendies, vous pouvez donc demander une annulation sans frais de votre réservation. De son côté, l’organisateur peut annuler le séjour s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.

En cas d’annulation de votre fait ou de celui du voyagiste, vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnisation complémentaire au remboursement de votre séjour.

Si vous êtes déjà sur place et que votre séjour est écourté, l’organisateur du voyage doit organiser gratuitement votre rapatriement. Il doit également vous proposer des prestations alternatives à celles annulées ou rembourser ces dernières.

À noter. Cette réglementation s’applique aussi aux voyages conçus par un particulier sur un site Internet, lors d’un processus intégré appelé « package dynamique » (par exemple, le choix de vols et d’un hébergement sur un seul et même site). Elle s’applique également aux sociétés qui émettent des bons ou des coffrets cadeaux offrant un séjour touristique. Elle ne s’applique pas, en revanche, aux voyages d’affaires.

Je n’ai pas réservé de voyage à forfait : mes vols, hébergements, etc., sont séparés

En cas d’annulation de votre vol du fait des incendies, la compagnie aérienne doit vous proposer soit le remboursement de votre billet, soit un réacheminement à une date ultérieure (que vous n’êtes pas obligé d’accepter). La compagnie n’est pas tenue de vous proposer une indemnisation complémentaire. En cas de retard de votre vol également, aucune compensation n’est due, la cause du retard étant une circonstance exceptionnelle.

Si votre vol est maintenu mais que vous souhaitez annuler votre séjour, vérifiez les conditions de votre billet : s’il n’est pas annulable ou remboursable, la compagnie n’a pas l’obligation d’accepter votre demande. Idem si vous êtes déjà sur place et souhaitez rentrer plus tôt que prévu : si votre billet n’est pas modifiable, le changement de programme sera à vos frais.

La situation est peu favorable en ce qui concerne les réservations d’hôtel, les locations de véhicules ou les trajets en ferry : il n’existe pas de réglementation européenne harmonisée protégeant les consommateurs en cas de circonstances exceptionnelles. Votre situation est donc à appréhender au cas par cas, en fonction des conditions de modification et d’annulation de votre réservation. Si des frais d’annulation ou de modification importants sont prévus mais que vous souhaitez annuler ou raccourcir votre séjour, demandez un geste commercial au professionnel.

Additif moteur diesel AdBlue – Les témoignages affluent

Lorsque nous avons lancé l’alerte, fin 2022, sur les problèmes récurrents rencontrés par les utilisateurs de l’AdBlue, un additif indispensable au fonctionnement des diesels équipés d’un filtre à particules spécifique SCR, nous avions en parallèle appelé les consommateurs concernés à témoigner. Quatre mois plus tard, nous recevions 1 418 réponses, décidant l’UFC-Que Choisir à saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que la Commission européenne. Une semaine après cette saisine médiatique, les témoignages ont afflué en masse pour dépasser les 4 000 !

Peugeot et Citroën, les plus touchés

Si aucun constructeur n’est épargné par le phénomène, ce sont Citroën et Peugeot qui arrivent en tête : ils représentent à eux deux 88,14 % des témoignages reçus, suivis par Opel, Renault, Audi, Dacia, Ford, Volkswagen et Toyota.

Les données confirment que les véhicules les plus touchés par le problème datent de 2016 (25,06 %), 2015 (20,84 %) et 2017 (18,20 %), pour se raréfier ensuite. Il faut dire qu’à partir de 2018, les constructeurs ont éliminé les moteurs diesels d’une partie de leur production, notamment sur les petits modèles. C’est le cas par exemple de Dacia qui ne propose plus ce type de moteur sur le Sandero depuis 2021, de Renault sur son Captur ou encore de Volkswagen sur ses Polo et T-Cross. Et la nouvelle mouture de la Peugeot 208, qui arrive en concession à l’automne, ne sera proposée qu’en électrique ou en essence. On enregistre ainsi un très fort déclin des ventes de diesel en France, qui ne représentent désormais plus que 10 % des immatriculations de véhicules neufs sur les six premiers mois de 2023.

Une prise en charge trop aléatoire

Avec des pannes qui datent d’aussi longtemps, nul doute que les constructeurs connaissaient le problème. Dommage qu’ils n’aient pas mis en place un système de prise en charge digne de ce nom. 91 % des plaignants n’ont pas été, ou que partiellement, indemnisés. Ainsi, 38,82 % ont payé de leur poche la totalité de la facture et 52,15 % ont bénéficié d’une participation de la part du constructeur. Au final, le reste à charge moyen des répondants s’élève à 1 156 €. Mais la facture peut grimper beaucoup plus haut, comme nous l’a confié un consommateur qui a déboursé 3 100 € ! Et cela pour un dysfonctionnement intrinsèque à la voiture totalement indépendant de l’automobiliste.

Billet de notre Présidente nationale : accès aux soins – Après la régulation de l’installation des dentistes, celle des médecins ?

Désormais, les nouvelles installations dans les zones très bien dotées seront conditionnées au départ d’un dentiste, permettant d’améliorer la densité des professionnels sur le reste du territoire. L’impact concret de la mesure sur les nouveaux praticiens est toutefois à relativiser : les communes classées comme très bien dotées ne représentent que 5 % de la population (mais 9 % des dentistes). Ainsi, les professionnels garderont leur liberté de s’installer dans les communes où résident 95 % de la population.

Certes, ce n’est qu’un premier petit pas, mais il s’agit d’une mesure qui va dans le bon sens pour réduire les inégalités d’accès à ces professionnels de santé. Je ne peux qu’espérer qu’elle inspire les autorités à en faire de même pour les médecins, conformément à ce que demande de longue date l’UFC-Que Choisir. En effet, les négociations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les médecins devraient reprendre en septembre.

Les dentistes viennent donc allonger la liste des professions de santé dont l’installation est régulée sur des critères démographiques : les pharmaciens (depuis 1941), les infirmières (depuis 2008), les sages-femmes (depuis 2012) et les kinésithérapeutes (depuis 2019). Dans ce paysage, les médecins libéraux font de plus en plus figure d’exception, et leur liberté totale d’installation apparaît de plus en plus aberrante, alors que l’accès aux soins est de plus en plus difficile pour les patients.

Pour justifier ce traitement différencié, le directeur de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie a souligné la stabilité relative de la démographie des dentistes, à la différence de celle, déclinante, des médecins, qui expliquerait pourquoi la régulation de l’installation s’appliquerait aux uns, mais pas aux autres.

Il faut toutefois séparer les problèmes de capacités de formation en France (insuffisantes, pour les dentistes comme pour les médecins) de ceux posés par la liberté d’installation, qui accroît l’inégale répartition des professionnels sur le territoire.

En effet, l’insuffisance de la démographie médicale rend la bonne répartition géographique des praticiens d’autant plus indispensable au regard des difficultés d’accès aux soins des usagers. C’est précisément la pénurie qui justifierait un rationnement des praticiens pour prioriser les zones dont les besoins sont les plus criants, et cela d’autant plus que la vague de départs en retraite des médecins de la génération du baby-boom ne fait que commencer, et que les départements les moins bien dotés sont aussi ceux où les praticiens sont en moyenne les plus âgés.

Bref, soyez assurés que l’UFC-Que Choisir entend rester pleinement mobilisée pour une régulation de l’installation des médecins afin de résorber l’intolérable fracture sanitaire dont sont victimes des millions de Français.

Marie-Amandine Stévenin

Présidente de l’UFC-Que Choisir

Interdiction des chaudières à gaz – L’UFC-Que Choisir dénonce un projet lacunaire, au bilan environnemental incertain, et potentiellement très coûteux pour les consommateurs

Une concertation relevant de la tartufferie

Afin de répondre à l’objectif européen de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 (par rapport à 1990), le Gouvernement a mis en place une Planification écologique visant à faire contribuer tous les secteurs de l’économie à cette réduction. Dans ce cadre, il prévoit une baisse massive des émissions de CO₂ du parc de logements, avec notamment pour hypothèse une suppression de 20 % des chaudières à gaz (1) et a lancé une concertation (2), qui s’achève à la fin du mois.

L’UFC-Que Choisir ne peut que déplorer un simulacre de concertation. D’une part car au mépris des réponses qui seront apportées, la Première ministre s’est déjà prononcée pour une fin de la commercialisation de nouvelles chaudières à gaz dès 2026 (3). D’autre part, cette concertation appelle les parties prenantes à se positionner sur un calendrier de fin de commercialisation sans fournir aucune évaluation complète de l’impact environnemental d’une telle mesure. En effet, RTE ne publiera qu’en septembre, soit après la fin de la concertation, une étude visant à « évaluer correctement les nouveaux besoins d’électricité » notamment au regard des objectifs de décarbonation du bâtiment (4).

Un bilan environnemental non-certifié

Pour l’UFC-Que Choisir, qui promeut une consommation responsable soucieuse des enjeux environnementaux, il est pourtant indispensable de mettre en parallèle la diminution des émissions directes de CO₂ des logements liée à une réduction du parc de chaudières à gaz avec les émissions indirectes induites par un surcroît de production d’électricité nécessaire pour faire fonctionner des moyens de chauffage alternatifs (pompes à chaleur notamment). Or, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que le bilan environnemental d’une réduction du parc de chaudières à gaz serait positif.

En effet, l’analyse des données de production d’électricité en 2022 à laquelle nous avons procédé met en évidence qu’à l’échelle nationale, il a systématiquement fallu faire appel à des centrales thermiques (gaz, fioul et charbon) encore plus émettrices en CO₂ qu’une chaudière à gaz (5) pour répondre à la demande d’électricité, avec une contribution de ces centrales oscillant entre 1,5 % et 20,3 % de la production totale selon la période de l’année, les pointes les plus les importantes étant relevées en hiver, lorsque la demande d’électricité est la plus forte (6).

La demande électrique induite par la fin des chaudières à gaz risquerait donc d’imposer un large recours à ces centrales thermiques, dans un environnement où l’on constate un écroulement de la production nucléaire (-22,7 % entre 2021 et 2022), et alors que le réchauffement climatique laisse craindre une chute de la production d’électricité hydraulique comme celle constatée l’année dernière (-20 % entre 2021 et 2022) (7). Quant aux énergies renouvelables (solaire, éoliennes), il est illusoire de penser qu’elles pourront ne serait-ce qu’à moyen terme se substituer entièrement aux énergies fossiles (8).

Changer de mode de chauffage dans des logements mal isolés est une aberration

La mise en place de systèmes de chauffage efficace, pourrait bien entendu modérer la hausse de la demande électrique. C’est particulièrement le cas des pompes à chaleur, largement promues par le Gouvernement comme alternative aux chaudières à gaz. Toutefois, une récente étude technique a montré (9) que la substitution des chaudières à gaz par une pompe à chaleur dans des bâtiments mal isolés ne pourrait que conduire « soit à une insuffisance forte de chauffage, soit à une croissance trop forte de la pointe électrique en hiver et à un recours massif aux centrales au gaz ».

Or, force est de constater que les logements chauffés au gaz ne dénotent pas avec les constats généraux sur la piètre performance énergétique du parc de logements en France. En effet, 69,9 % des résidences principales chauffées au gaz ont une classe DPE traduisant une mauvaise performance énergétique (classes allant de D à G) ; 12,1 % des logements sont même de véritables passoires énergétiques (classes F et G) (10) ! Dès lors, une mise en place à marche forcée des pompes à chaleur sans prise en compte de l’efficacité énergétique du bâti serait une véritable aberration.

De contraintes techniques et financières rédhibitoires à l’installation d’alternatives

Cette marche forcée pourrait également être problématique, même en cas de bonne isolation du bâti, puisque la mise en place d’alternatives aux chaudières à gaz se heurterait à l’incapacité technique de certains bâtiments à pouvoir les accueillir. Comment par exemple faire peser sur les ménages dont la chaudière tombe en panne et ne peut pas être réparée, l’obligation de se tourner vers une pompe à chaleur alors que celle-ci ne peut pas être mise en place faute de disposer d’un espace extérieur ?

En outre, au regard des aides actuelles pour acquérir une pompe à chaleur aérothermique (eau-eau et air-eau), rendre obligatoire l’achat d’un tel équipement entraînerait un surcoût pour les ménages pouvant atteindre 7 000 € (11), par rapport à celui d’une nouvelle chaudière à gaz, une somme que les consommateurs ne peuvent pas tous débourser du jour au lendemain !

L’interdiction de commercialisation des chaudières à gaz aurait de plus un impact financier négatif pour les consommateurs conservant un abonnement au gaz qui verraient leur facture fortement augmenter, puisque la totalité des coûts d’acheminement du gaz (aujourd’hui de l’ordre de 30 % de la facture (HT)) pèserait sur un parc de plus en plus restreint d’abonnés. Si une telle hausse faisait office de signal-prix incitant les ménages disposant d’une chaudière au gaz à changer de mode de chauffage, elle constituerait un véritable scandale pour les ménages captifs du gaz, qui n’auraient d’autre choix que subir une hausse de leurs factures !

Au regard de ces constats, l’UFC-Que Choisir, promotrice d’une consommation responsable prenant pleinement en compte les enjeux environnementaux, demande de conditionner la fin de la commercialisation des chaudières à gaz à une baisse effective des émissions de gaz à effet de serre en tenant dûment compte des émissions induites par un surcroît de production d’électricité.

En tout état de cause, l’UFC-Que Choisir demande au Gouvernement qu’en cas d’interdiction de commercialisation de chaudières à gaz, celle-ci :

• Ne s’applique que dans les habitations correctement isolées, où le changement est techniquement possible et économiquement pertinent, cela imposant notamment une amplification des aides pour les achats d’appareils de chauffage alternatifs ;
• N’entraîne pas une explosion de prix de l’abonnement au gaz consécutive à la baisse attendue du parc d’abonnés.

Enfin, pour réduire l’impact environnemental lié à la consommation énergétique des bâtiments, l’association demande à nouveau :

• Une accélération du déploiement de nouveaux moyens de production électrique décarbonés ;
• Une amplification massive des travaux de rénovation énergétique accompagnée de mesures visant à enfin fiabiliser ce secteur vecteur de nombreux litiges traités par les associations locales de l’UFC-Que Choisir (contrôles de la qualité des travaux, obligation de résultats pesant sur les professionnels…).

Notes