Vente d’un véhicule d’occasion – Ne tardez pas à déclarer la cession
Le Conseil d’État, dans un avis publié le 26 juillet au Journal officiel, rappelle l’obligation pour un particulier de déclarer la cession d’un véhicule dans un délai de 15 jours. Il s’exprimait sur le cas d’un particulier qui, n’ayant pas procédé à cette déclaration, a reçu des contraventions après la vente.
En avril 2020, M. B. reçoit deux avertissements en vue du recouvrement de deux forfaits de post-stationnement émis à son encontre en août 2019 par la commune de Vincennes (92). Problème : à ce moment-là, M. B. ne disposait plus de son véhicule, qu’il avait cédé à un professionnel de l’automobile. M. B. avait toutefois omis de déclarer la cession (formulaire Cerfa 13754*02) dans le délai légal ; et le professionnel n’avait pas non plus effectué la déclaration d’achat qui lui incombait.
M. B. a donc souhaité savoir si la déclaration d’achat devant être remplie par le professionnel le dispensait de toute autre obligation, notamment la déclaration de cession. Dans cette hypothèse, il voulait également savoir si les forfaits de post-stationnement émis après la vente étaient à sa charge en tant qu’ancien propriétaire, s’ils devaient être payés par le professionnel défaillant, ou si ces redevances n’étaient à la charge de personne.
Dans un avis du 19 juillet 2023 (1), publié le 26 juillet au Journal officiel, la section du contentieux du Conseil d’État rappelle qu’en cas de cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration au ministère de l’Intérieur l’informant de cette cession en indiquant l’identité du nouveau propriétaire. En cas de cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier a de son côté l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat dans les 15 jours.
D’ordinaire, le débiteur du forfait post-stationnement est la personne titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, rappelle le Conseil d’État. En cas de cession, le débiteur est le nouvel acquéreur du véhicule, à condition que le vendeur ait procédé à la déclaration de cession avant l’émission des forfaits de post-stationnement ou au moins dans le délai de 15 jours prévu par la réglementation.
Dans le cas d’une cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier est le redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, quand bien même il n’aurait pas procédé à la déclaration d’achat, informe le service des contentieux. La cession peut alors « être établie par tout moyen », précise-t-il. D’où l’importance d’effectuer dès que possible la déclaration de cession.
Lire aussi
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047882570
