Consigne des bouteilles en plastique – La raison l’a emporté

Ce 27 septembre 2023, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a mis fin à une polémique qui enflait depuis de longs mois, le gouvernement s’obstinant à vouloir imposer la consigne des bouteilles en plastique en dépit des fortes oppositions qu’elle suscitait.

« La mobilisation des élus locaux a payé, cet abandon d’une fausse consigne contre-productive est une victoire pour le collectif unitaire d’associations d’élus qui n’a eu de cesse de faire des propositions argumentées ces derniers mois », s’est aussitôt félicitée l’association Intercommunalités de France. La consigne prévue n’avait en effet rien à voir avec la vraie consigne, celle des bouteilles en verre qu’on lave un grand nombre de fois pour les réutiliser. Avec les bouteilles en plastique, c’est tout autre chose, on s’apprêtait à les consigner pour… les recycler !

Or ce recyclage, il existe déjà. Les ménages les mettent dans le sac de tri ou la poubelle jaune, les centres de tri les séparent des autres flux et en font des balles qui sont revendues aux recycleurs, en général à un bon prix, contrairement aux autres emballages en plastique. Elles participent ainsi au financement de la gestion des déchets ménagers, c’est autant de moins à la charge des habitants, via la taxe foncière ou les charges locatives.

Banalisation du plastique jetable

Perdre ce gisement augmenterait ce coût de 320 millions d’euros, sans compter que ne plus mettre les bouteilles dans le bac jaune risquerait de perturber les ménages à qui on a récemment expliqué que tous les emballages en plastique se triaient. Passer à la consigne ne ferait en plus que banaliser la consommation de plastique jetable alors que la réduction de son usage est une priorité entre toutes.

Et l’addition serait lourde pour les ménages, même si les 20 centimes de surcoût à l’achat étaient compensés par 20 centimes rendus par l’automate de consigne. Car les dizaines de milliers d’automates, il faudra bien les payer, les consommateurs risquant fort d’être mis à contribution d’une façon ou d’une autre. De plus, une récente étude de l’Ademe montre que la collecte sélective optimisée serait moins onéreuse que la consigne à l’horizon 2029, échéance à laquelle 90 % des bouteilles en plastique devront être collectées, contre 60 % en 2022.

Finalement, comme le dénonçait l’UFC-Que Choisir, les seuls gagnants de la consigne étaient les industriels de l’eau en bouteille et des sodas, et pas qu’un peu. Outre les 750 millions d’euros qu’elle leur rapporterait selon les associations d’élus, elle redorerait l’image du plastique, ce qui aurait augmenté les ventes. On comprend le lobbying effréné auquel ils se sont livrés, en pure perte heureusement.

Billet de notre Présidente nationale : fin de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, la fausse bonne idée tombée en carafe est enfin retirée !

Je salue cette décision tant ce projet emportait des effets néfastes pour les consommateurs sur les plans logistique et financier. En effet, l’amélioration du taux de collecte peut être obtenue par l’amélioration du tri sélectif, déjà à l’œuvre. La consigne pour recyclage n’aurait constitué qu’un dédoublement du système de collecte. Cette position, l’UFC-Que Choisir l’a martelée pendant des mois et je l’ai redit au Ministre lors d’une rencontre au cours de l’été.

Tout est une question de philosophie… Or, la priorité absolue est à la réduction de la production d’emballages, en particulier non recyclables, et à la production par les industriels d’emballages réemployables. C’est sur eux que la pression gouvernementale doit se porter.

Concernant le système de tri, les taux de collecte demeurent trop bas par rapport aux objectifs européens, malgré les très bonnes performances de certains territoires. Les collectivités ont un rôle prépondérant à jouer dans l’atteinte de ces objectifs, qui dépassent d’ailleurs largement les bouteilles plastiques. La volonté du Ministre de mettre en place un système de bonus-malus sur ces dernières est ainsi une bonne chose.

Enfin, je veillerai à ce que la consigne pour recyclage reste définitivement au placard plutôt que remisée sur l’étagère.

Marie-Amandine Stévenin

Présidente de l’UFC-Que Choisir

Chaudières à gaz – Le gouvernement ne les interdira pas

Ouf, après avoir annoncé leur interdiction dans l’existant en mai dernier, le gouvernement a fini par renoncer à interdire les chaudières à gaz. Les 12 millions de ménages qui en sont équipés peuvent souffler. Si leur équipement arrive en bout de course, ils pourront le remplacer.

Début juin, Que Choisir alertait sur les conséquences désastreuses d’une interdiction. D’abord pour le pouvoir d’achat des consommateurs, une pompe à chaleur air-eau coûtant en moyenne 10 000 € de plus qu’une chaudière à gaz tout en devant être changée plus souvent, en raison d’une endurance moindre.

Le gouvernement a beau promettre des aides à l’installation d’une pompe à chaleur, elles ne concernent que les revenus modestes ou très modestes, qui par ailleurs risquent de se retrouver sans chauffage à la première panne s’ils n’ont pas le budget pour payer la réparation. Le Synasav, Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique, avait lancé l’alerte sur cette question avant l’été, constatant que des pompes à chaleur installées en remplacement des chaudières fioul dans le cadre des offres à 1 € tombaient déjà en panne chez des foyers aux revenus très modestes, incapables de payer leur remise en état.

Relèvement de la TVA​​​​​

L’interdiction de remplacement des chaudières à gaz serait tout aussi désastreuse face à l’objectif de neutralité carbone. Car si l’électricité produite sur le territoire émet peu de gaz à effet de serre grâce au parc nucléaire, celui-ci est incapable de faire face aux pointes électriques hivernales. Passer massivement aux pompes à chaleur reviendrait donc à importer une électricité produite par les centrales à charbon d’Allemagne, hyper émissives.

Le président de la République a finalement décidé de ne pas pénaliser les 12 millions de ménages qui se chauffent au gaz, mais un autre point d’inquiétude apparaît avec le projet de relèvement de la TVA à 20 %. Il conduira fatalement de nombreux consommateurs à opter pour des modèles bas de gamme, moins performants et plus polluants. Ce serait un comble dans le cadre de la planification écologique.

Accès aux services publics – Le Conseil d’État tire la sonnette d’alarme

Mettre en place des politiques publiques en faveur de la population, c’est bien. Mais encore faut-il qu’au bout du compte, celles-ci viennent véritablement en aide aux usagers qui en ont besoin. C’est à cette dichotomie entre la volonté politique et l’efficacité réelle des mesures prises que le Conseil d’État vient de consacrer sa dernière étude annuelle. Et l’analyse de la plus haute juridiction administrative de France est très claire.

Sur le constat tout d’abord, le Conseil d’État l’affirme haut et fort : oui, le fossé ne cesse de se creuser entre l’action publique et les usagers. Et si des efforts indéniables sont réalisés, ils ne sont pas suffisamment suivis d’effet. Et pour cause, les ouvertures à la concurrence successives, la décentralisation à outrance ou encore l’accroissement irrémédiable des normes font que les usagers ont de plus en plus de mal à savoir qui fait quoi et rendent les démarches toujours plus compliquées.

La numérisation à marche forcée des services publics en est un des exemples les plus frappants. Pour le Conseil d’État, le fait d’avoir dématérialisé la quasi-totalité des procédures administratives est une bonne chose à la base car elle permet à une large partie de la population d’effectuer plus facilement leurs démarches. Mais l’institution confirme par ailleurs ce que tout le monde sait : ces mesures ont tendance à laisser sur le côté une partie de la population qui ne maîtrise pas les outils informatiques.

Remettre de l’humain au contact des usagers

Sur les manières d’y remédier aussi le Conseil d’État est on ne peut plus clair : « Il apparaît indispensable de sortir du 100 % numérique et de remettre de l’humain au contact des usagers. » Certes, des efforts ont été réalisés, mais ils ne sont pas toujours suivis d’effet : les initiatives faites pour rapprocher les services publics de la population ont tendance à être disparates et inégales, les plaquettes, sites Internet et autres simulateurs de droits sont intéressants, à condition que les administrés y aient accès et les utilisent à bon escient. Quant aux guichets et aux permanences téléphoniques que la plupart des administrations proposent, ils sont loin d’être efficaces. En 2021, par exemple, seuls 43 % des services publics mesuraient leur taux de décroché (c’est-à-dire la proportion entre les appels reçus et les appels traités) et parmi eux, seuls 16 % atteignaient l’objectif fixé de 85 % ! Enfin, si le Conseil d’État reconnaît que les maisons France services sont un vrai succès, il estime qu’il faudrait les rendre plus efficaces, notamment en impliquant plus les administrations partenaires et en formant mieux les agents d’accueil.

Au-delà de ces initiatives, le Conseil d’État prône surtout une démarche proactive. Il souhaite voir l’administration identifier les bénéficiaires potentiels et à aller vers eux pour les aider, plutôt que d’attendre qu’ils se manifestent. Cette mission pourrait tout à fait être menée si les gains de productivité générés par la numérisation des procédures y étaient systématiquement assignés, ce qui n’est pas le cas actuellement. Bien sûr, la plupart de ces constats sont connus depuis longtemps et les propositions d’amélioration sont loin d’être révolutionnaires mais désormais, la plus haute juridiction administrative du pays le dit aussi.

Accueil des jeunes enfants – L’UFC-Que Choisir exige un droit opposable

La capacité d’accueil exclut 4 enfants sur 10

En 2020, il y avait 1,3 million de places en accueil formel (assistants maternels et crèches principalement) pour 2,2 millions d’enfants de moins de 3 ans, soit un taux de couverture de 58,8 %. Cela signifie que les places manquaient pour 4 jeunes enfants sur 10. Si une partie des parents fait évidemment le choix de garder leurs enfants, le manque de places en crèches ou d’assistants maternels est en revanche subi pour nombre d’entre eux : pour 37 % des parents gardant leurs enfants, il s’agit en effet d’une solution par défaut, comme dans près de la moitié des cas (48 %) pour le recours aux grands-parents.

Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’elle s’inscrit dans un contexte de dégradation du taux de couverture (- 1 point entre 2019 et 2020), s’expliquant notamment par une baisse massive et tendancielle du nombre de places : 100 000 en moins entre 2014 et 2020. Qui plus est, les perspectives sont alarmantes : 120 000 assistants maternels sont amenés à prendre leur retraite d’ici à 2030, soit l’équivalent de 480 000 enfants gardés !

Des écarts abyssaux entre les départements en termes de capacités d’accueil

Le taux global de couverture masque des disparités départementales criantes : il varie d’un rapport de 1 à plus de 3. Ainsi, on dénombre 32 places pour 100 enfants de moins de 3 ans habitant en Seine-Saint-Denis, contre 83 en Mayenne. Au global, on constate des taux de couverture relativement élevés dans l’ouest de la France, et relativement faibles dans le sud.

L’analyse permet de souligner le fait que les inégalités départementales concernent également la nature de l’offre d’accueil.

Les assistants maternels sont le mode de garde le plus fréquent en espace rural et dans les zones peu denses en population. Le nombre de places auprès d’assistants maternels est donc extrêmement variable selon le territoire : de 4,6 pour 100 enfants à Paris, à 64,8 en Mayenne. Si certaines disparités peuvent avoir une cause logique, le taux de couverture peut toutefois différer de manière spectaculaire entre deux départements limitrophes et de densité comparable : ainsi, le Cantal fait partie des départements les mieux couverts, avec 51,7 places auprès d’assistants maternels pour 100 enfants, tandis que la Lozère voisine est moins dotée que la moyenne, avec 30,6 % des moins de 3 ans couverts.

En crèche, le taux varie quant à lui de 10 places pour 100 enfants (Sarthe) à 52,7 (Paris). De manière logique, celui-ci est très corrélé avec la densité de population des territoires. Toutefois, là aussi, les disparités territoriales peuvent être abyssales, y compris entre départements très proches géographiquement et similaires en termes de densité : il y a près de trois fois moins de places pour 100 enfants en Seine-Saint-Denis qu’à Paris.

Une offre dégradée ayant des conséquences économiques majeures sur les familles

L’état de l’offre d’accueil a de déplorables conséquences économiques pour les ménages. D’une part, l’absence de solutions pour faire garder leurs enfants a un impact direct sur l’emploi ou l’employabilité des parents (souvent les mères), les privant ainsi de ressources salariales. D’autre part, le type d’offre disponible joue sur le pouvoir d’achat, puisque les restes à charge (sommes effectivement payées après toutes les aides, dont notre étude relève la complexité et le manque de lisibilité) sont en moyenne systématiquement supérieurs en ayant recours à un assistant maternel qu’à une crèche, à plus forte raison pour les ménages les plus modestes (2). Dès lors, les familles résidant dans les départements disposant du plus faible nombre de places disponibles en crèches sont les plus pénalisées financièrement.

Des discours non suivis d’effets

Depuis 2007, la création d’un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants et d’un service public de la petite enfance ont continûment été promis par les présidents de la République successifs.

Pourtant, depuis quinze ans, aucune réforme d’ampleur n’a été entreprise quant à la qualité de l’accueil. Ainsi, en avril 2022, faute d’attractivité des métiers de la petite enfance, une crèche sur deux se déclarait en pénurie de personnel (7,6 % des postes étaient vacants).

Au vu de l’urgence, l’UFC-Que Choisir, attachée à la liberté de choix des parents et au bien-être des enfants, exhorte le Gouvernement à :

• Créer un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants, qui soit abordable pour tous, et de qualité. Pour que ce droit soit effectif, il est en particulier impératif de mettre en place un pilotage des besoins sur la base de projections démographiques, tant des naissances que des départs en retraite des professionnels du secteur ;
• Instaurer un pilotage par l’État de l’ouverture de crèches publiques et maisons d’assistants maternels dans les zones les plus déficitaires ;
• Simplifier les aides aux ménages ;
• Systématiser la mise en place de guichets uniques pour trouver un mode de garde.

Notes

Pompes à chaleur air-eau – Le grand flou des caractéristiques

Moins polluantes que les chaudières au bois ou au fioul et moins énergivores que les radiateurs électriques, les pompes à chaleur (PAC) air-eau sont devenues, en quelques années, les stars de la rénovation énergétique. En France, 170 390 PAC air-eau ont été posées en 2020, puis 253 140 en 2021. Et leurs ventes ont encore bondi de 30 % au cours de l’année 2022 selon Uniclima, le syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques. À titre de comparaison, en 2016, il s’en était seulement écoulé 74 475 unités.

Ce succès les a mises sur le devant de la scène, chez les chauffagistes, dans les magasins de bricolage, sur les sites des fabricants ou les catalogues promotionnels. Mais ne comptez pas sur ces derniers pour effectuer un choix éclairé, tant l’information qui y est fournie peut être parcellaire.

Pour choisir une pompe à chaleur, il faut en effet tenir compte, entre autres, de sa puissance. En simplifiant, on peut dire qu’une unité de 6 à 10 kW est nécessaire pour une maison de 100 m².

Le problème, c’est que la puissance de chauffage d’une pompe à chaleur varie en fonction de la région où elle est installée. Plus le climat est froid, plus la pompe à chaleur peine à extraire des calories de l’air extérieur et plus sa puissance thermique est faible. Par exemple, la PAC Toshiba Estia que nous avons testée affiche une puissance thermique nominale de 8 kW pour les climats chauds et tempérés et de 7 kW dans les zones de climat froid. Cette information est disponible sur l’étiquette énergie du produit.

La situation se complique avec certaines pompes à chaleur, dont les valeurs sont inversées : elles sont annoncées comme plus puissantes quand le climat est froid. C’est le cas de la PAC Ariston Nimbus Plus 80 S Net R32, dont l’étiquette annonce une puissance de 5 kW dans les zones chaudes, 8 kW dans les zones tempérées et 12 kW en cas de climat froid. Le secret ? Un appoint électrique compense les pertes de puissance dues aux températures extérieures très basses. Il est regrettable que la présence de cet appoint électrique ne soit pas indiquée sur l’étiquette énergie (et parfois, pas non plus sur les brochures commerciales) car quand il prend le relai, le consommateur perd l’avantage de la technologie pompe à chaleur.

La puissance thermique selon les zones climatiques doit obligatoirement être indiquée sur l’étiquette énergie. Mais celle-ci est bien souvent visible uniquement après l’achat, puisqu’elle se trouve sur l’emballage du produit. Pour un choix éclairé, un niveau équivalent d’information devrait être accessible sur les brochures commerciales ou les sites des fabricants, mais ce n’est pas toujours le cas. Sur le site d’Atlantic, la pompe à chaleur Alféa Extensa est disponible à l’achat avec des puissances allant de 5 kW (pour 7 538 €) à 10 kW (11 997 €). Mais pour quelle zone climatique ces puissances sont-elles valides ? Nous n’avons pas trouvé l’information… Autre exemple : dans un catalogue promotionnel, le distributeur Clim+ annonce des puissances et même un coefficient de performance (COP) sans préciser dans quelles conditions il a été calculé.

Dans ces conditions, les consommateurs se voient obligés de se référer à la documentation technique des constructeurs, parfois difficilement accessible, pour effectuer une synthèse des produits qui pourraient être adaptés à leurs besoins. Ce défrichage de l’information les oblige bien souvent à se tourner vers des professionnels pour l’ensemble de leur processus de choix. Certes, la présence d’un professionnel qualifié est fortement recommandée pour bien définir ses besoins, et elle est obligatoire pour l’installation de PAC bi-bloc qui impliquent la manipulation de fluides frigorigènes. Pour autant, il serait appréciable que les consommateurs puissent aussi, de leur côté, comparer aisément les produits afin de se lancer dans un projet d’installation très coûteux.

Épargne – Le plafond du livret d’épargne populaire va augmenter

C’est un fait sans précédent : dans le contexte actuel de forte inflation, les Français continuent (depuis la phase Covid) de privilégier l’épargne de précaution. Les livrets réglementés ont plus que jamais le vent en poupe, l’encours enregistré par le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) atteignant désormais 547,4 milliards d’euros (fin juillet 2023) !

Un bien curieux paradoxe

Parallèlement, et curieusement, le taux de détention du livret d’épargne populaire (LEP), qui est le seul à rapporter actuellement 6 % l’an net de tout impôt et de toutes cotisations sociales, et donc le seul à préserver pleinement l’épargne de l’érosion monétaire (face à une inflation qui se situait en juillet dernier à +5,7 % sur 1 an selon notre indice) ne fait toujours pas le plein. Certes, en mai 2023, 52 % des personnes éligibles en avaient ouvert un (contre 37 % fin 2021) mais, comme le souligne le récent rapport annuel de la Banque de France sur l’épargne réglementée, « cette belle progression demande à être encore amplifiée ». En clair, 18,6 millions de Français sont éligibles au LEP, mais 9,7 millions de Français seulement en détenaient un (fin mai 2023).

Une hausse prévue à l’automne

Pour lui donner plus d’attractivité, le gouverneur de la Banque de France a proposé il y a quelques mois de porter le plafond du LEP, actuellement de 7 700 €, à 10 000 €. Cette hausse a été actée par le ministère de l’Économie et des Finances, et va devenir réalité à compter du 1^er octobre prochain. Actuellement, près de la moitié des LEP (47 %) ont un encours qui dépasse (par le jeu des intérêts capitalisés) le plafond réglementaire des versements de 7 700 €. Avec ce nouveau plafond des versements rehaussé à 10 000 €, ce sont 138 € d’intérêts supplémentaires que les détenteurs d’un LEP vont potentiellement pouvoir engranger sur 1 an, sous réserve que le taux d’intérêt de 6 % reste inchangé en février prochain.

Un revenu fiscal modeste

Pour mémoire, le LEP est accessible aux épargnants modestes dont le revenu fiscal de référence 2021 ou 2022 est inférieur à certains plafonds : 21 393 € pour une part fiscale et 32 818 € pour deux parts fiscales par exemple (en métropole, les plafonds applicables en outre-mer étant plus élevés). Depuis 2 ans, les banques ont la faculté d’interroger directement l’administration fiscale pour vérifier l’éligibilité des personnes demandant l’ouverture d’un LEP, ce qui devrait normalement dispenser de produire son avis d’imposition.

Billet de notre Présidente nationale : interdiction des chaudières à gaz, après un coup d’arrêt salutaire, attention au coup de canif au pouvoir d’achat des consommateurs !

Alors qu’aujourd’hui près de 70 % des logements chauffés au gaz sont mal isolés (ce constat imposant plus que jamais de mettre le paquet sur l’accompagnement des consommateurs pour isoler les logements), contraindre les ménages à un changement de mode de chauffage avant d’isoler le bâti n’avait aucun sens, que ce soit d’un point de vue environnemental ou économique.

Ce projet se heurtait qui plus est à de nombreuses contraintes techniques : comment par exemple imposer à un consommateur de mettre en place une pompe à chaleur lorsque son logement ne dispose pas d’un espace extérieur ? De plus, quand bien même le changement de mode de chauffage serait possible, comment imposer à un ménage un reste à charge de l’ordre de 7 000 euros pour faire installer une pompe à chaleur plutôt que de remplacer sa chaudière hors d’usage ?

Que le Président ait mis un coup d’arrêt à un projet purement dogmatique est une très bonne chose. Mais je dis attention ! La politique d’incitation que souhaite mettre en place Emmanuel Macron ne doit en aucun cas mettre un coup de canif injustifié au pouvoir d’achat des consommateurs.

Augmenter les aides pour acquérir une pompe à chaleur serait pertinent, compte tenu de leur prix. Dans le même ordre d’idée, que parallèlement les aides publiques pour l’achat et l’installation d’une chaudière à gaz soient abandonnées pour renforcer le signal-prix est cohérent… mais uniquement si les consommateurs sont en mesure de véritablement réaliser un arbitrage sur le mode de chauffage.

L’UFC-Que Choisir l’a déjà indiqué dans sa réponse estivale à la consultation publique lancée sur le projet d’interdiction de remplacement des chaudières : il ne serait pas acceptable que la fin des aides sur le remplacement des chaudières s’applique à des ménages habitant un logement qui ne peut pas accueillir de pompes à chaleur. De fait, ils seraient contraints de remplacer une chaudière par une autre chaudière, et la fin de toutes les aides entraînerait pour eux un renchérissement de l’accès à un mode de chauffage fonctionnel. Dit autrement, cette fin des aides viendrait scandaleusement sanctionner leur captivité au gaz.

J’appelle donc plus que jamais le Gouvernement à moduler les aides publiques appliquées à l’achat et à l’installation d’un appareil de chauffage selon des critères pragmatiques, tenant compte des réalités du terrain et de l’enjeu écologique. Si un ménage doit impérativement remplacer sa chaudière à gaz par une autre chaudière à gaz, il convient de faire en sorte de mobiliser là aussi le signal-prix par les aides, pour qu’il s’oriente vers l’acquisition de la chaudière ayant les impacts environnementaux les moins néfastes.

Marie-Amandine Stévenin

Présidente de l’UFC-Que Choisir

Barème progressif de l’impôt – +4,8 % en 2024

Pour neutraliser les effets de l’inflation sur votre imposition, le barème progressif de l’impôt est revalorisé chaque année au 1^er janvier dans les mêmes limites que la hausse des prix à la consommation (hors tabac) constatée l’année précédente. Cette revalorisation est traditionnellement dévoilée en octobre, lors de la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres.

Mais cette année, le ministre des Finances Bruno Le Maire a décidé d’innover en annonçant dès le 12 septembre que le barème de l’impôt sera revalorisé de 4,8 % en 2024. Il faut dire que la mesure est porteuse de bonnes nouvelles pour de nombreux contribuables ! Elle va permettre de ne pas alourdir les impôts de ceux qui ont bénéficié d’une hausse de revenus comparable à l’inflation en 2023 et d’alléger les impôts de ceux dont les revenus ont stagné.

Le barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023

Compte tenu de la revalorisation de 4,8 % des tranches du barème progressif prévue en 2024, le barème applicable pour le calcul des impôts dus par votre foyer fiscal sur vos revenus de 2023 devrait être le suivant :

La revalorisation devrait également profiter aux seuils et limites qui sont indexés sur le barème fiscal. Par exemple, la déduction forfaitaire de 10 % appliquée par défaut sur vos salaires imposables de 2023 devrait grimper à 495 € au minimum et à 14 171 € au maximum, contre 472 € et 13 522 € pour l’imposition des salaires de 2022. Si vous êtes retraité, l’abattement de 10 % sur vos pensions de 2023 devrait être porté à 442 € minimum par pensionné et à 4 321 € maximum par foyer, contre 422 € et 4 123 € cette année. La décote d’impôt accordée aux contribuables faiblement imposés devrait aussi progresser de 4,8 %, de même que les économies d’impôt maximum liées aux majorations de quotient familial.

Les conséquences de l’indexation du barème

Si les revenus encaissés par votre foyer fiscal en 2023 sont supérieurs à ceux de 2022, vous ne payerez pas nécessairement plus d’impôt en 2024 que cette année. La revalorisation du barème fiscal de 4,8 % va en effet permettre de ne pas surimposer la part correspondante de votre hausse de revenus. Autrement dit, vos impôts augmenteront l’année prochaine uniquement si vos revenus ont évolué plus vite que l’inflation cette année. En revanche, si vous avez bénéficié d’une hausse de revenus comparable à l’inflation, les impôts que vous payerez l’an prochain sur vos revenus de 2023 seront identiques à ceux payés cette année sur vos revenus de 2022 (sous réserve que votre situation de famille et vos charges déductibles soient constantes évidemment !).

En revanche, si les revenus encaissés par votre foyer en 2023 sont équivalents à ceux de 2022, vous payerez moins d’impôt en 2024 que cette année. Il en ira de même si vous avez bénéficié d’une hausse de revenus inférieure à l’inflation. Car dans ces cas, la revalorisation du barème fiscal va aboutir à soumettre une part plus importante de vos revenus aux tranches basses d’imposition, les moins taxées, et à soumettre une part plus faible de vos revenus aux tranches élevées d’imposition, les plus taxées. Le cas échéant, la mesure vous permettra aussi de rester non imposable en 2024, bien que vos revenus aient légèrement progressé en 2023, ou de le devenir, bien que vos revenus soient restés stables en 2023.

Bon à savoir. La revalorisation de 4,8 % du barème de l’impôt 2024 va générer un manque à gagner pour les caisses de l’État estimé à 6 milliards d’euros. La revalorisation de 5,4 % du barème de l’impôt 2023 a coûté 6,2 milliards.

L’excédent d’impôt à la source remboursé en 2024

La plupart de vos revenus sont imposés dès leur encaissement avec le prélèvement à la source. Ceux encaissés de janvier à août 2023 ont été taxés à un taux calculé à partir de votre situation fiscale de 2021, et ceux encaissés entre septembre et décembre 2023 vont l’être à un taux calculé à partir de votre situation fiscale de 2022.

En conséquence, si vos revenus ont progressé moins vite que l’inflation en 2023, ils auront subi l’impôt à la source à un taux trop élevé, et vous serez remboursé de l’excédent de prélèvements versés au fisc durant l’été 2024. À l’inverse, si vos revenus ont progressé plus vite que l’inflation en 2023, ils auront été imposés à la source à un taux trop faible, et vous devrez verser un complément d’impôt fin 2024. Enfin, si vos revenus ont progressé comme l’inflation en 2023, vous aurez normalement été prélevé au bon taux, et vous ne subirez aucune régularisation d’impôt en plus ou en moins en 2024 (sous réserve, là encore, que votre situation de famille et vos charges n’aient pas évolué).

Rénovation énergétique – Les SCI n’ont pas accès à MaPrimeRénov’

Alors qu’il est vertement critiqué par les particuliers et la Défenseur des droits, Claire Hédon, depuis plusieurs mois pour ses sérieux dysfonctionnements (délais de traitement excessivement longs, retraits de primes injustifiés…), le dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ fait pourtant des envieux.

Les SCI non commerciales pénalisées ?

Pourquoi les SCI n’ont-elles pas accès à cette prime, pourtant accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logements construits depuis au moins 15 ans ? C’est la question que le député Renaissance du Morbihan, Jean-Michel Jacques, a posé au gouvernement. « Si cette exclusion s’explique pour les SCI exerçant une activité commerciale, soumises à l’impôt sur les sociétés, elle est moins compréhensible pour les SCI non commerciales, transparentes, qui sont, elles, soumises à l’impôt sur le revenu. Dans ces cas particuliers, les associés de ces sociétés civiles immobilières supportent intégralement la charge financière des travaux de rénovation énergétique sur leurs fonds privés », a en effet regretté le député. Une différence de traitement parfaitement justifiée, lui a répondu cet été le ministère de la Transition énergétique (1).

Les aides MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité ciblent, en effet, en priorité les résidences principales, détenues par des propriétaires aux revenus modestes, qu’ils occupent le logement ou qu’ils le louent, a rappelé le gouvernement. « Or les SCI patrimoniales sont, quant à elles, détenues par plusieurs associés et peuvent concerner des résidences secondaires. » Elles ne sont donc pas éligibles à ces aides, dont le conditionnement à un plafond de ressources ne peut, en outre, s’appliquer qu’auprès de personnes physiques. « La communauté des associés d’une SCI n’est, en effet, pas assimilable à un ménage », conclut la réponse ministérielle.

Éligibles au superdéficit

À cette occasion, le ministère rappelle que les SCI sont éligibles « aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens, parmi lesquelles le déficit foncier, qui permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables ».

Jusqu’au 31 décembre 2025, les bailleurs de passoires thermiques peuvent même déduire de leur revenu global un « superdéficit », à savoir le double du déficit foncier habituel. Le plafond pour les travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D a en effet été doublé et s’élève provisoirement à 21 400 €. Mais attention, il ne s’agit pas toujours d’un « super cadeau ». Car en pratique, le dispositif ne bénéficie qu’aux propriétaires dont les logements rapportent déjà moins qu’ils ne leur coûtent chaque année, et qui sont prêts à engager des dépenses supplémentaires de rénovation. En tout état de cause, le bailleur doit avoir accepté le devis des travaux éligibles après le 5 novembre 2022 et payé la facture entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (décret n° 2023-297 du 21 avril 2023).

Un dispositif méconnu : Loc’Avantages

Le gouvernement attire enfin l’attention des associés de SCI sur le dispositif fiscal Loc’Avantages, qui permet aux propriétaires bailleurs, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une réduction d’impôt assise sur le revenu locatif brut. Le logement doit toutefois être loué à un niveau de loyer inférieur aux loyers du marché local (vous pouvez consulter les niveaux de loyer applicables avec Loc’Avantages dans la commune où se situe votre bien sur le site de l’Anah) et sous certaines conditions de ressources du locataire. En outre, le bien doit être loué non meublé, pour 6 ans et à titre de résidence principale. Ce dispositif est ouvert aux SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le régime réel.

Notez que si votre logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, il n’est pas éligible à Loc’Avantages, mais il ouvre droit à des subventions de l’Anah pour des travaux de rénovation, sans conditions de ressources. « Les travaux conduisant à un gain énergétique d’au moins 35 % et à une classe DPE minimale D ouvrent droit à une subvention à hauteur de 25 % du montant des travaux, dans la limite de 15 000 € par logement », précise le ministère.

Enfin, les SCI peuvent demander une prime au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE), versée par les fournisseurs d’énergie. En pratique, le montant accordé est fonction des travaux et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue. Il faut impérativement en faire la demande avant le début des travaux, et faire appel à un professionnel ou une entreprise bénéficiant d’une qualification RGE.

(1) Question n° 5801, Rép. Min., JO du 1^er août 2023, p. 7295.