Les organisations patronales et syndicales, qui gèrent de façon paritaire l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire le plus important (13,3 millions de retraités et 19,6 millions de cotisants), s’apprêtent à signer d’ici le 11 octobre prochain un accord sur certains points essentiels de fonctionnement.

Disparition prochaine du malus

Ainsi le malus, ou coefficient de solidarité, qui était en vigueur depuis janvier 2019 et qui diminuait de 10 % durant 3 ans les pensions complémentaires des salariés du secteur privé et agricole va disparaître. Son objectif qui était alors d’inciter les seniors qui atteignaient leur taux plein à ne pas partir aussitôt, mais à décaler d’un an leur départ en retraite, n’a en effet plus lieu d’être avec le recul de l’âge légal de départ instauré par la réforme des retraites en vigueur depuis le 1^er septembre. Sa disparition pure et simple est actée pour le 1^er décembre prochain.

À compter de cette date, les retraités concernés par la réforme, c’est-à-dire tous ceux qui sont nés après le 1^er septembre 1961 mais aussi, et c’est important, tous ceux nés avant cette date mais qui n’auraient pas encore fait valoir leurs droits à pension, ne seront plus impactés par cette ponction de 10 %. Cette disparition, et c’est une autre bonne nouvelle, va également concerner tous les retraités qui subissent actuellement le malus, quelle que soit la durée potentiellement résiduelle de celui-ci. Mais contrairement à ce qui précède, ce retrait n’interviendra qu’au 1^er avril 2024. En clair, à partir de cette date, leur pension Agirc-Arrco leur sera versée à hauteur de 100 % et non plus de 90 %.

Maintien du bonus

Parallèlement, fin 2015, les partenaires sociaux avaient instauré des bonus de pension, valables 1 an seulement, pour les seniors qui décalaient plus encore leur départ en retraite :

• +10 % pour un départ 2 ans après leur âge de taux plein ;
• +20 % pour un départ 3 ans après leur âge de taux plein ;
• et +30 % pour un départ 4 ans après leur âge de taux plein.

Ces « coefficients majorants seront versés jusqu’à leur terme initial. Et ils seront également versés aux actifs qui ont volontairement reporté leur départ en retraite pour pouvoir en profiter », nous a précisé Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT en charge de la négociation Agirc-Arrco. En revanche, ils ne bénéficieront pas aux personnes nées à compter du 1^er septembre 1961 et qui demanderont leurs pensions de retraite à compter du 1^er décembre 2023.

Revalorisation à hauteur de l’inflation

À partir du 1^er novembre cette fois, les pensions Agirc-Arrco seront revalorisées à hauteur de 4,9 %. Cette hausse s’ajoutera à la hausse des pensions de base, annoncée par le gouvernement, à hauteur de 5,2 % en janvier prochain.

Des cotisations créatrices de droits pour les retraités qui retravaillent

Enfin, syndicats et patronat ont également décidé de nouvelles modalités pour le cumul emploi-retraite intégral. Revisité par la réforme des retraites, ce dispositif qui consiste à retravailler tout en bénéficiant de ses pensions permet depuis peu, et sous certaines conditions, de se constituer une seconde pension de retraite. Problème : la loi ne prévoit cette seconde pension de retraite que pour les régimes de base, laissant aux régimes complémentaires toute latitude pour que les cotisations salariales et patronales qui sont obligatoirement versées deviennent productives ou non de nouveaux droits retraite (à ce jour, seul le régime complémentaire des agents généraux d’assurance, la Cavamac, a opté pour la création de nouveaux droits). Aussi, la décision de l’Agirc-Arrco mérite-t-elle d’être soulignée. Les partenaires sociaux se sont en effet accordés pour que les cotisations deviennent également productives de droits, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est de 43 992 € pour 2023.

Selon nos estimations, compte tenu des valeurs actuelles d’achat du point Agirc-Arrco d’une part et de la valeur de service de ce même point d’autre part, à partir du 1^er novembre prochain, cela conduirait à l’acquisition maximale de 145,34 points par an, soit un surplus de pension de 205,78 € maximum par an pour une année de cumul emploi-retraite et de 411,56 € maximum pour deux années de cumul par exemple. Surplus qui ne donnera pas lieu au versement d’une seconde pension, indépendante de la première, comme c’est le cas pour le régime de base, mais qui sera à terme, lorsque ce premier et unique cumul emploi-retraite prendra définitivement fin, ajouté à la pension Agirc-Arrco existante.

Ultime autre bonne nouvelle : cette décision prend rétroactivement effet au 1^er janvier 2023, comme cela est le cas pour le régime de base.