Meta transforme son obligation légale de demander le consentement en une offre commerciale

À la suite de plusieurs jugements européens constatant que Meta a pendant des années collecté et traité des données personnelles sans motif juridique valable, la plateforme doit désormais demander le consentement éclairé et univoque des consommateurs pour collecter leurs données, ce que précise à nouveau un récent règlement européen (1). Dès lors, il doit être aussi facile de refuser que d’accepter le traitement de ses données personnelles. Cependant, plutôt que d’offrir un choix éclairé, Meta conditionne le refus de donner son consentement à un abonnement payant. Ainsi, les utilisateurs refusant d’être pistés doivent souscrire un abonnement débutant à 9,99 € par mois, et qui atteindra prochainement jusqu’à 20,99 € (2) par mois.

Les consommateurs sont trompés par la plateforme quant à ses pratiques de pistage en ligne

L’offre payante de Meta repose sur plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Tout d’abord, la plateforme induit les consommateurs en erreur en leur proposant de choisir entre l’abonnement payant, ou bien la poursuite de l’utilisation « gratuite » de l’application. Or, cette dernière option n’est pas gratuite, puisque ceux qui optent pour celle-ci seront contraints de fournir leurs données personnelles à Meta, ce qui a déjà été qualifié par une décision de justice antérieure comme une forme de contrepartie. De plus, l’abonnement payant est susceptible de tromper les consommateurs en les amenant à penser qu’ils bénéficieront d’une option respectueuse de leur vie privée, alors qu’en réalité, leurs données personnelles continueront d’être collectées et utilisées à des fins autres que la publicité.

Meta profite de sa position dominante sur le marché pour contraindre les consommateurs

Meta a également recours à des pratiques agressives, en rendant impossible toute utilisation de Facebook et d’Instagram tant que les utilisateurs n’ont pas choisi l’une des deux options. En créant un sentiment d’urgence, Meta pousse les consommateurs à faire un choix hâtif. L’agressivité de cette pratique est renforcée par la position dominante de Facebook et d’Instagram (3), qui ne laisse pas de véritable alternative aux consommateurs souhaitant quitter les services de Meta sans pour autant renoncer à l’utilisation des réseaux sociaux.

Soucieuse de garantir la maîtrise des données personnelles des consommateurs, comme le souligne la campagne « Je ne suis pas une data » lancée en janvier dernier, l’UFC-Que Choisir passe à l’action avec ses homologues européens. Le BEUC et plusieurs de ses membres lancent une procédure d’alerte auprès de la commission européenne pour pratiques commerciales trompeuses et agressives. Cette action européenne vise à initier une enquête à l’échelle européenne sur les pratiques de Meta, et à obtenir une décision contraignante des autorités de protection des consommateurs concernées.

Par ailleurs, l’association rappelle que dans le cadre de sa campagne, elle met à disposition des consommateurs un outil gratuit leur permettant de découvrir ce que les plateformes en ligne savent sur eux et de reprendre la main sur leurs données personnelles.

Notes

Aggravée par une inflation de plus de 20 % en 2 ans sur les produits alimentaires, la précarité alimentaire frappe de plein fouet des millions de personnes et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Face à la flambée des prix, près d’un Français sur trois (29 %) déclare devoir sauter un repas par manque d’argent et 43 % (55 % en milieu rural) affirment avoir déjà renoncé à acheter des aliments et produits alimentaires, faute de moyens, selon une étude de Familles Rurales de juin 2023.

Pendant ce temps, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution augmentent leurs marges et profits, aggravant l’inflation. Un point souligné en France par le président de l’Autorité de la concurrence qui alertait déjà en juin : « Deux tiers de l’inflation dans la zone euro viennent des profits des entreprises ».

Pour foodwatch, Familles Rurales, l’UFC-Que choisir et la CLCV, « les géants de l’industrie agroalimentaire et de la distribution ne doivent plus pouvoir profiter de l’opacité sur leurs marges, qu’ils entretiennent, pour faire des profits au mépris du droit à une alimentation choisie, saine et durable. »

Industriels et enseignes de la grande distribution n’ont cessé de se renvoyer la responsabilité des additions salées des caddies alimentaires ces derniers mois. Il est désormais clair que les deux profitent de la crise sur le dos des consommateurs et des consommatrices.

• La marge brute de l’industrie agroalimentaire est passée de 28 à 48 % entre fin 2021 et le 2^e trimestre de 2023 : un niveau historique qui laisse penser qu’il ne s’agit pas d’un simple rattrapage des années précédentes (on entend souvent parler de « reconstitution de marges ») mais d’une véritable constitution de surmarges !

Unilever, par exemple, groupe qui commercialise notamment une trentaine de grandes marques en France dont Carte d’Or, Knorr, Magnum, Maïzena, Maille, a atteint un bénéfice net de 7,6 milliards en 2022, en progression de 26 % sur un an. Sur le premier semestre 2023, il a encore progressé de plus de 20 %.

• La grande distribution profite, elle, triplement de l’inflation. Elle bénéficie déjà depuis 2019 d’une marge minimale garantie, grâce à la loi Egalim : le seuil de revente à perte (SRP) de +10 %. Malgré la crise actuelle, cette mesure vient d’être prolongée, ajoutant de l’inflation à l’inflation. L’UFC-Que Choisir a démontré en 2019 que cette mesure anticonsumériste représentait sur une période de deux ans une hausse du budget alimentation des ménages de 1,6 milliard d’euros, affectant notamment les produits les plus achetés par les consommateurs modestes.

À la demande expresse des industriels, l’officiel Observatoire de la Formation des prix et des Marges des produits alimentaires (OFPM) ne publie que les marges moyennes réalisées par l’ensemble des acteurs et par grandes familles d’aliments, empêchant ainsi de connaître la marge réalisée sur un produit par chaque maillon de la chaîne jusqu’au distributeur. Malgré ce manque de précision délibéré, les chiffres de l’OFPM révèlent que la grande distribution a augmenté ses marges en 2022 sur des produits de première nécessité tels que les produits laitiers (lait, certains fromages), les pâtes, les fruits et les légumes.

Enfin, elle a aussi profité de la tendance de nombreux consommateurs à se rabattre sur plus de produits de marque de distributeurs (MDD), gagnant ainsi des parts de marché.

Même les institutions financières telles que le Fonds Monétaire international (FMI) et la Banque centrale européenne tirent la sonnette d’alarme sur ces profits excessifs et une augmentation des prix bien au-delà de ce que leurs coûts de production n’exigent. Pour que ces institutions alertent, c’est vraiment que la maison brûle.

Une inflation et des marges excessives aux dépens des produits les plus sains et durables ?

Le peu de transparence laisse craindre le pire : des marges excessives en catimini sur les rayons les plus sains (les fruits et légumes, le bio… etc.), pour compenser des rayons moins rentables et des produits d’appels à marges plus faibles. Ainsi, Familles Rurales a révélé dans son Observatoire des prix des fruits et légumes de 2023 une augmentation des prix de 16 % de leur panier conventionnel composé de 19 fruits et de légumes en un an, soit 3,5 fois plus que l’inflation générale.

L’association explique : « En 2021, c’est notamment grâce aux bénéfices du rayon fruits et légumes : + 247 millions d’euros après impôts, que la grande distribution a couvert les pertes de son rayon boulangerie/pâtisserie : – 65 millions d’euros, où est la logique ? ».

« Pour les personnes les plus précaires, c’est la double peine : elles paient un prix encore plus fort, car plus les budgets sont serrés, plus la qualité nutritionnelle de l’alimentation est difficile et contrainte. Aujourd’hui, avec l’inflation, les produits les plus sains, dont les fruits et les légumes, deviennent de plus en plus inaccessibles pour des millions de personnes. C’est inadmissible », soulignent les quatre organisations.

Face à l’urgence de l’inflation incontrôlée et de la précarité alimentaire grandissante, foodwatch, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et CLCV s’adressent au Président de la République dans une lettre ouverte afin d’exiger :

• L’obligation de transparence totale et immédiate sur les marges nettes par produits réalisées par les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ;

• Des mesures concrètes pour rendre impossibles les marges excessives sur les produits alimentaires essentiels, sains et durables, tant par les industriels que par la grande distribution – à commencer par ceux recommandés par le Programme National Nutrition Santé (PNNS), comme les produits bruts, les fruits et légumes, les légumineuses et les produits céréaliers, notamment issus de culture bio ;

• La suppression de la marge minimale garantie de 10 % pour la grande distribution (seuil de revente à perte : SRP +10).

Nos associations lancent aussi une pétition, pour que les Françaises et Français puissent se mobiliser collectivement et soutenir massivement ces demandes.

Rappelons que le Président de la République s’est engagé dans une interview télévisée du 24 septembre 2023 : « Personne ne doit profiter de cette crise. […] On va mettre en place – et je vais y veiller personnellement – un accord sur la modération des marges dans tout le secteur [alimentaire] ».

Une ligne de conduite confirmée par le ministre de l’Économie dans une interview le 27 septembre, affirmant : « Nous veillerons, c’est ce qu’a demandé le Président de la République, à ce que les marges soient raisonnables. […] C’est le rôle de l’État de garantir l’ordre public, économique, qu’il n’y a pas de profits qui soient excessifs, de rentes faites par certains et que l’argent soit rendu aux consommateurs ».

Monsieur le Président de la République,

Ces 2 dernières années ont été particulièrement éprouvantes pour le budget de nombreux ménages. L’inflation alimentaire a atteint plus de 20%, le prix d’un litre de carburant a régulièrement avoisiné voire dépassé les 2€ et celui de l’énergie s’est envolé (+26% en 2023 juste pour l’électricité).

Dans ce contexte où des millions de consommateurs en sont à faire de l’alimentation la seule variable possible d’ajustement d’un budget devenu insuffisant y compris pour assurer leurs dépenses les plus contraintes, certaines entreprises enregistrent des profits records, qualifiés « d’excessifs » y compris par Benoît Cœuré. En effet, selon le Président de l’Autorité de la concurrence, les 2/3 de l’inflation, dans la zone euro, seraient le fait des entreprises(1)… Les institutions financières telles que le Fonds Monétaire international (FMI) et la Banque centrale européenne dressent le même constat : les prix de l’alimentation, en particulier, augmentent bien au-delà de ce que leurs coûts de production l’exigent(2).

Comment tolérer qu’en France, au 21^ème Siècle, face à cette flambée organisée des prix, près d’un Français sur trois (29 %) déclare devoir sauter un repas par manque d’argent et 43 % (55 % en milieu rural) affirment avoir déjà renoncé à acheter des aliments et produits alimentaires, faute de moyens ?(3)

Nos 4 associations, au-delà d’avoir dénoncé cet état de fait par le biais de plusieurs études, toutes concordantes(4), proposent des solutions urgentes qui s’inscrivent dans la droite lignée de vos propres engagements : « Personne ne doit profiter de cette crise ».

Conformément à ces propos que vous avez-vous-même tenus lors d’une interview télévisée du 24 septembre 2023, votre gouvernement n’a déjà que trop tardé à « mettre en place – et vous deviez y veiller personnellement – un accord sur la modération des marges dans tout le secteur [alimentaire] ».

Cette posture, qui engage l’Etat à protéger les consommateurs de pratiques abusives a été confirmée le 27 septembre suivant par le ministre de l’économie affirmant : « Nous veillerons, c’est ce qu’a demandé le Président de la République, à ce que les marges soient raisonnables. (…) C’est le rôle de l’Etat de garantir l’ordre public, économique, qu’il n’y a pas de profits qui soient excessifs, de rentes faites par certains et que l’argent soit rendu aux consommateurs. »

Devant les constats factuels, tirés des bilans financiers des géants de l’industrie agro-alimentaire d’une part, et des résultats de la grande distribution d’autre part, qu’attendez-vous alors pour agir ?

Face à l’urgence de l’inflation incontrôlée et de la précarité alimentaire grandissante, nous vous enjoignons par cette lettre ouverte à faire toute la lumière sur la construction des prix alimentaires et mettre fin au plus vite aux marges excessives, qui sont dévastatrices tant pour les consommateurs que pour nos producteurs.

Foodwatch, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et la CLCV exigent :

• L’obligation de transparence totale et immédiate sur les marges nettes par produits réalisées par les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ;
• Des mesures concrètes pour rendre impossibles les marges excessives sur les produits alimentaires essentiels, sains et durables, tant par les industriels que par la grande distribution – à commencer par ceux recommandés par le Programme National Nutrition Santé (PNNS), comme les produits bruts, les fruits et légumes, les légumineuses et les produits céréaliers, notamment issus de culture bio ;
• La suppression de la marge minimale garantie de 10 % pour la grande distribution (Seuil de Revente à Perte).

Nos associations lancent parallèlement une pétition, pour que les Françaises et Français puissent se mobiliser collectivement et soutenir massivement ces demandes.

La France demeure l’une des plus grandes puissances mondiales, il est nous semble-t-il du devoir de nos dirigeants d’exercer leur responsabilité en rendant à des millions de familles leur dignité. L’accès à une alimentation choisie, saine et durable ne doit plus constituer un luxe pour certains d’entre nous mais redevenir une réalité pour toutes et tous.

Comptant sur votre action et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président de la République l’expression de notre très haute considération.

Suant à grosses gouttes, poussant un chariot de cartons remplis de milliers de pages, l’avocat du groupe Renault, Thomas Rouhette, n’a pas manqué d’ajouter un brin de théâtralité à son audition par la cour d’appel de Versailles le 29 novembre. Renault avait en effet fait appel d’une décision du tribunal qui lui avait ordonné, le 14 mars dernier, de livrer tous les documents afférents aux problèmes de surconsommation d’huile et de casses vus sur le bloc 1.2 TCe code « H5F ». Révélé par Que Choisir au printemps 2019, le manque de fiabilité chronique de ce moteur a touché tellement d’automobilistes que certains d’entre eux ont décidé de porter l’affaire en justice : plus de 2 500 plaignants ont à ce jour rejoint l’action entreprise par l’avocat Christophe Lèguevaques. Il faut dire qu’environ 400 000 Renault, Dacia, Nissan et Mercedes sont potentiellement concernées par ce problème en Europe.

« Plus de problèmes depuis 2015 »

Une demi-heure durant, l’avocat du groupe Renault a donc nié : « C’est typiquement l’exemple du mauvais procès », a-t-il annoncé en préambule, précisant même qu’une telle affaire « choque les salariés de Renault ». Et d’entrer ensuite dans le vif du sujet : « Renault a eu un problème de qualité et l’a traité techniquement et financièrement », a affirmé l’avocat, arguant que dès juin 2015, le souci avait été identifié et résolu par Renault. Il faut savoir que le moteur incriminé a été produit de 2012 à 2018. En 2015, Renault avait effectivement déclenché une « task force » : une équipe avait rapidement été montée afin de solutionner les problèmes de surconsommation d’huile et de casses dont faisait état le réseau de distribution en Europe. Cette équipe d’ingénieurs du groupe Renault avait décidé d’effectuer une recalibration des paramètres d’injection afin de corriger le défaut : « Ce calibrage à parfaire, on l’a parfait, le reste, c’est pour faire le buzz », a ajouté maître Rouhette, martelant à nouveau quelques instants plus tard qu’il n’y a « plus de problème depuis 2015 ».

Une note interne au groupe Renault, baptisée « Actis 35426 » et rédigée en mars 2017 (puis mise à jour en mars 2018), tend pourtant à prouver que les recalibrations d’injection n’ont pas eu l’effet escompté. Sur les Clio, Dokker, Captur, Kangoo, Kadjar, etc. produits pour la plupart jusqu’en 2018, la solution proposée en après-vente sur les engins défectueux est encore et toujours de recalibrer l’injection… Ce qui n’avait pas été fait en série dès 2015 ? D’autre part, le tribunal de Nanterre a rendu, en janvier 2022, un jugement tout à fait intéressant. Un client de Renault, acquéreur d’une voiture neuve, s’était aperçu d’une surconsommation d’huile dès les premiers mois d’utilisation du véhicule : « Le 21 décembre 2018, M. X. s’est rendu auprès d’un concessionnaire Renault afin de procéder à la mise à jour des calculateurs. Le problème demeurant après cette mise à jour, la SA Renault Retail Group l’a signalé à la SAS Renault, dont l’expert a indiqué qu’il ne procéderait à aucune investigation par courriel du 10 janvier 2019 », explique le jugement.

Centaines de témoignages

L’avocat choisi par le groupe Renault a enfin tenté de démontrer que le constructeur avait traité les clients lésés avec toute l’élégance que requiert pareille situation. Ce serait ainsi « 89 % » des « 4 567 plaintes » enregistrées à fin juin 2023 qui auraient été traitées, avec une prise en charge financière à hauteur de « 80 % » selon l’avocat. Les victimes de casse auraient même eu de la chance, selon lui, puisqu’elles ont eu le loisir de profiter d’un moteur tout neuf sur un engin qui affiche des kilomètres au compteur. Les centaines de témoignages recueillis à la fois par le collectif « Victimes du Motorgate » et par l’UFC-Que Choisir concordent hélas peu avec le tableau dépeint : mauvaise foi de la part des garagistes, recherche systématique de la « petite bête » dans les factures d’entretien pour rejeter la faute sur le client, prises en charge très aléatoires et partielles… Le leader du collectif « Victimes du Motorgate », Olivier Blanchet, annonce un taux de prise en charge moyen des frais de 54 %. Lorsque prise en charge il y a eu !

L’arrêt de la cour d’appel interviendra le 18 janvier 2024.

Faire évoluer une réglementation implique souvent un bras de fer entre acteurs de terrain et législateur. Les nouvelles directives européennes « relatives à l’indication et à la désignation des ingrédients pour les produits de la vigne », qui entrent en vigueur ce 8 décembre, l’illustrent bien. Elles prévoient l’affichage, sur les bouteilles de vin, d’une information nutritionnelle (nombre de calories, teneur en sucre…) et de la liste des composants. Cette dernière inclut bien sûr le raisin, éventuellement la liqueur de tirage, mais également les additifs et leur rôle (gaz d’emballage, conservateurs, anti­oxydants, régulateurs d’acidité, agents stabilisateurs…). A priori, ce règlement n’a rien de révolutionnaire et ressemble à celui des autres denrées alimentaires. Pourtant, plusieurs années de tractations ont été nécessaires pour que le texte aboutisse. Il a fallu définir ce qu’était un ingrédient (les auxiliaires technologiques ne sont finalement pas concernés, sauf s’il s’agit d’allergènes), élaborer la méthode de calcul de la valeur énergétique du vin ou dire quelles productions étaient ciblées.

« J’ai arrêté de lire les e-mails que je reçois à ce sujet, car les informations changent tous les trois jours », soupirait, début octobre, une responsable de cave coopérative de vinification. « Il est vrai que le flou a perduré longtemps, à cause d’arbitrages qui n’étaient pas rendus, notamment sur les bouteilles concernées », confirme Jean-Marie Fabre, président de la Fédération nationale des vignerons indépendants. Alors que le texte original visait tous les vins produits mais non étiquetés avant le 8 décembre 2023 – ce qui incluait les cuvées en cours de vieillissement –, il a été décidé, au cours de l’été, que seuls ceux fabriqués après cette date y seront soumis. Pas de panique, donc, si vous ne voyez pas encore toutes ces mentions en rayon.

Un produit à part ?

Plusieurs viticulteurs nous ont fait part de leur mécontentement. « Le vin est une tradition française, pas du hachis Parmentier », a lâché l’un d’eux. Cependant, cette grogne est récusée par les représentants de la filière. « Aucun de nos membres ne considère que cette obligation vient jeter l’opprobre sur la profession, car ils n’ont rien à cacher », assure Jean-Marie Fabre. Selon lui, « cette transparence, loin d’être une contrainte, constitue une opportunité. Les consommateurs seront en mesure de comparer le vin à d’autres boissons, ce qui pourrait être à notre avantage. »

Jacques Carroget, président du Syndicat de défense des vins naturels, est, lui aussi, satisfait de cette évolution. Et pour cause : « Chez nos adhérents, ce sera simple. Puisqu’ils n’ajoutent rien à leurs cuvées, ils indiqueront juste “ingrédients : raisin” sur leurs étiquettes. » Il compare les vignerons qui renâclent à ceux qui mettaient des bâtons dans les roues du vin bio il y a une quinzaine d’années. Or, « tout ce qui permet à la filière d’aller de l’avant est positif ».

Reste que, selon nos informations, cette législation a été négociée par le lobby du vin, avec pour objectif qu’il soit ensuite exempté du nouvel étiquetage plus sévère que Bruxelles doit présenter dans le cadre de la révision du règlement Inco (Information aux consommateurs en matière d’alimentation). La transparence, oui, mais avec modération !

Le QR code autorisé

Les vignerons ont obtenu l’autorisation de mettre la liste des ingrédients sur une page internet accessible via un QR code apposé sur l’étiquette. L’information n’est donc pas immédiatement visible. Les autorités avancent des contraintes techniques : le vin étant un produit qui évolue avec le temps, la décision d’ajouter certains composants et additifs est possible au dernier moment, alors que les étiquettes sont imprimées. Deux vins d’une même cuve peuvent aussi varier à la marge, ce qui rend difficile l’étiquetage des ingrédients directement sur les bouteilles.

Difficile fin d’année pour de très nombreuses copropriétés en France. Les charges des immeubles collectifs ont en effet, en moyenne, grimpé de 10 % en 2023, par rapport à l’année précédente. Ce sont les copropriétés chauffées au gaz collectif qui ont constaté les plus fortes hausses : 30 % d’augmentation en un an, selon l’Observatoire des charges de l’Association des responsables de copropriété (ARC). Cela, malgré l’extension du bouclier tarifaire de l’État aux immeubles collectifs chauffés au gaz. À noter que ce bouclier se termine à la fin de l’année, les prix du gaz ayant chuté pour atteindre des taux proches de ceux d’avant 2022. Pas de baisse de prix prévue en revanche pour l’électricité. Conséquence, le bouclier tarifaire de l’État en matière d’électricité, qui a été élargi depuis le début de l’année aux copropriétés chauffées collectivement à l’électricité, devrait être maintenu jusqu’en 2025. Il permet de geler l’augmentation des tarifs de l’électricité à 15 % (au lieu de 120 % cette année).

Les coûts de l’énergie ne sont malheureusement pas les seules dépenses à flamber. Les copropriétés équipées en chauffage individuel ont, elles aussi, vu leurs charges croître de 6,39 %, selon l’ARC. La hausse était de 4,84 % sur la période 2021-2022. À côté des contrats d’électricité, ce sont en particulier les prix des contrats d’entretien et d’assurance qui ont le plus flambé.

Les travaux de rénovation énergétique tombent mal

Et la situation ne devrait pas s’améliorer tout de suite, en raison notamment de la poursuite de l’inflation et du poids des catastrophes naturelles sur les compagnies d’assurance. Dans ce contexte, les nouvelles obligations pour les immeubles collectifs en matière de rénovation énergétique tombent au plus mal. Rappelons que les copropriétés ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) suivi par l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) d’ici fin 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, fin 2025 pour celles affichant entre 50 et 200 lots et fin 2026 pour celles de moins de 50 lots. Mais la situation constatée par l’UFC Que-Choisir dans le secteur de la rénovation énergétique des logements individuels ne rassure pas vraiment. Les enquêtes de l’association, corroborées par celles des pouvoirs publics, montrent en effet que les trois quarts des travaux réalisés ne permettent pas d’améliorer l’étiquette énergie des logements, malgré un coût moyen de près de 12 000 €. Dans ce contexte, les copropriétés doivent se montrer particulièrement vigilantes sur le choix de leur diagnostiqueur (bureau d’étude, thermicien, diagnostiqueur immobilier). Il ne faut absolument pas se contenter des propositions du syndic, mais se mettre soi-même à la recherche du meilleur professionnel. On pourra par exemple interroger un cabinet d’architectes avec qui la copropriété a l’habitude de travailler, ou sur lequel elle aura récolté de très bons retours.

Malgré l’engagement d’Orange à couvrir 100 % des zones intermédiaires (territoires entre les zones très denses et les zones les plus rurales, qui correspondent à un tiers des foyers) au plus tard fin 2022, seuls 90 % environ l’ont effectivement été. L’objectif a donc été manqué. Le gouvernement a-t-il sanctionné l’opérateur ? Non. Il a simplement discuté avec Orange pour mettre en place un autre accord… qui acte un quasi-renoncement du gouvernement à ce que tous les consommateurs disposent de la fibre optique d’ici fin 2025.

En effet, cet accord prévoit qu’Orange raccorde à la fibre plus de 98,5 % des logements en zones intermédiaires à fin 2025. Comment concilier cet objectif avec celui d’une couverture intégrale de la France en 2025 ? Mystère… Et que répondre aux personnes non couvertes ?

Hasard du calendrier (sûrement), Orange vient juste de lancer une offre satellitaire très haut débit à 49,99 euros par mois (hors frais matériel). De fait, cette offre peut avoir une certaine forme d’intérêt pour les seuls ménages qui ne disposent pas d’une bonne connexion filaire à Internet. Est-ce à dire qu’en étant moins exigeant avec Orange sur la couverture à la fibre optique, le gouvernement lui fait en plus le cadeau de lui donner un « marché » pour commercialiser une offre satellitaire coûteuse ?

En outre, cet accord prévoit que dans les zones très denses – qui ne sont fibrées qu’à hauteur de 92 % en raison de l’absence d’obligations pesant sur l’ensemble des opérateurs d’y déployer complètement leurs réseaux – Orange atteigne fin 2025 une couverture de 96 % des foyers. Comment concilier cet objectif avec celui d’une couverture intégrale de la France en 2025 ? Mystère.

Je dis « mystère », car le troisième point de l’accord ressemble à s’y méprendre à un écran de fumée. Il s’agit en effet d’un droit de « raccordement sur demande » aux contours flous, mais dont on sait déjà qu’il ne bénéficiera pas à tous les consommateurs.

Plutôt que de négocier des accords faussement ambitieux avec Orange, le gouvernement ferait mieux de permettre à tous les consommateurs de bénéficier d’un véritable droit opposable au très haut débit, demandé de longue date par l’UFC-Que Choisir.

Les exigences envers les opérateurs devraient également concerner la qualité des travaux. Car là aussi, il commence à y en avoir assez des simples engagements des opérateurs à mettre en place des raccordements de qualité. Malgré nos constats sur la qualité souvent déplorable des raccordements, il apparaît que la situation ne s’est pas améliorée sur le terrain, si on se fie au fait que le nombre de litiges liés au raccordement à la fibre, signalés à l’UFC-Que Choisir, a augmenté de pas moins de 64 % cette année par rapport à l’année précédente !

Un remède qui pourrait vraiment changer la donne est déjà sur la table : la proposition de loi sur la qualité et la pérennité des réseaux en fibre optique, votée au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale en mai. Ce texte propose des avancées concrètes pour les consommateurs, comme le droit de résilier sans frais en cas d’échec de raccordement ou le droit à une indemnité en cas d’interruption du service. Il est grand temps pour le gouvernement de mettre fin aux accords et de garantir l’inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée pour enfin assurer un accès adéquat des consommateurs à la fibre.

Le nombre des véhicules volés qui ont retrouvé leur propriétaire a progressé de 11 % en 2022, selon le GIE Argos. Un moindre mal, sachant que le groupement a enregistré une hausse de 9,3 % des vols de véhicules parmi ses adhérents. Il faut en effet savoir que 65 673 vols ont été pris en compte par Argos l’an dernier, alors que le bilan national, publié par les forces de l’ordre au printemps dernier, a fait état de 133 800 véhicules dérobés. Tous les véhicules volés ne sont en effet pas assurés contre le vol ni gravés. Seuls ceux dont les vitres ont un numéro indélébile sont recherchés par Argos.

Ce sont ainsi 38,7 % des véhicules déclarés volés auprès d’Argos qui ont été retrouvés l’an dernier, contre 38,1 % en 2021. Le taux de voitures récupérées a atteint 45,1 % (44,5 % en 2021) tandis que pour les deux-roues, 31,5 % des engins volés ont finalement été retrouvés, ce qui constitue une progression de 1,3 % sur un an. Les camions, qui figurent toujours parmi les engins les plus faiblement retrouvés (11,5 % seulement), ont vu leur taux de découverte se dégrader très légèrement l’an passé, au contraire des outils de terrassement et autres engins de chantier (15,1 %). Argos signale que 30 % des véhicules retrouvés le sont dans la semaine qui suit la déclaration de vol, et 90 % dans les six mois suivants. Le GIE publie même une intéressante courbe de saisonnalité des vols : les mois de mars, mai et septembre 2022 ont été particulièrement favorables aux vols de véhicules en général. Mais il faut aussi noter que les vols de deux-roues ont eu tendance à se raréfier en hiver !

Les Clio et 3008 très prisées

Le compte-rendu d’Argos permet aussi de s’apercevoir que les voleurs ne ciblent pas forcément les véhicules les plus récents et onéreux. L’âge moyen des voitures volées a atteint 9,1 ans en 2022 contre 8,6 ans en 2021. Les deux-roues dérobés avaient 5,9 ans en moyenne l’an passé tandis que pour les camions volés, la décennie a été largement franchie : 11,1 ans en moyenne.

Le classement des modèles les plus prisés des malfrats met en lumière le fait que ce sont les voitures les plus banales qui sont majoritairement visées. La Renault Clio 4 figure en haut du palmarès des larcins, avec 2 407 déclarations de vols en 2022. Suivent ensuite la Peugeot 3008 (1 157 vols) et la Peugeot 208, avec 1 115 déclarations enregistrées l’an passé. Parmi le top 15 publié par Argos ne figure pas le moindre véhicule allemand : à l’exception de la Toyota Rav 4 (8^e rang des plus volés) et de la Fiat 500 (13^e rang), tous sont de marque française. Toutefois, le classement des voitures les plus fréquemment volées (par rapport à leur nombre en circulation) diffère totalement. Le top 3 préféré des voleurs est constitué de la Toyota Rav 4, de la Lexus NX et de l’Audi A3. La Toyota C-HR figurant en cinquième position de ce classement, il y a fait trois produits Toyota-Lexus parmi le top 10 des voitures préférées des voleurs.

L’analyse géographique des vols publiée par Argos ne diffère guère de celle des forces de l’ordre. Le département des Bouches-du-Rhône demeure champion des vols en 2022 (9 149 occurrences), devant le Nord (5 510) et Paris (5 404). Tous les départements franciliens figurent dans le top 12 des territoires où les véhicules sont le plus régulièrement dérobés. À l’autre bout du spectre, la Creuse, la Lozère et le Cantal comptent parmi les départements les moins touchés par les vols de véhicules.

Les prix alimentaires se sont stabilisés, certes. Le gouvernement – qui met en avant son volontarisme dans la lutte contre la vie chère – et les distributeurs – qui redoutent que leurs clients « déconsomment », c’est-à-dire achètent moins en volume (lire l’encadré) – ont trouvé la parade pour tenir un discours positif malgré l’inflation persistante : changer de référentiel, et surveiller l’évolution des tarifs d’un mois sur l’autre. Car tout dépend de la période à laquelle on les compare : mensuelle, annuelle, voire bisannuelle. Ainsi, depuis mai dernier, l’inflation mensuelle des produits alimentaires en grande surface tourne autour de zéro, ce qui signifie que les prix se sont stabilisés. De là à dire qu’ils reculent, il y a un pas que les enseignes n’hésitent pas à franchir, en mettant en exergue les quelques références en baisse pour édulcorer la réalité.

Autre pirouette, commenter les évolutions sur une période de quelques semaines, et n’évoquer que les baisses, même infimes ou partielles. Ainsi, le panéliste NielsenIQ s’est focalisé sur les marques nationales, dont « la moitié des produits les plus vendus ont vu leur prix baisser cet été » dans les grandes surfaces. Que cette évolution soit « relativement faible (entre – 0,2 % et – 0,8 % » ne l’empêche pas de conclure que « les promesses sur des baisses de prix semblent avoir été tenues ». Mais quid pour l’autre moitié des produits, et de ceux sous marques de distributeur (30 à 40 % des volumes) ?

+ 25 % en 2 ans

Ces discours entrent en dissonance avec le constat que font les consommateurs jour après jour : ils paient leurs produits en grande surface beaucoup plus cher qu’avant. Quel est cet « avant » ? Changeons de nouveau de référentiel, et comparons maintenant aux tarifs d’il y a 2 ans, avant la forte poussée inflationniste due à la guerre en Ukraine : les prix ont progressé de 25 % entre novembre 2021 et novembre 2023 !

Sur un an, l’inflation totale est quant à elle encore à la hausse, avec des prix qui ont augmenté de 5,3 % en novembre par rapport à novembre 2022, d’après nos relevés. L’alimentation, le gaz et l’électricité restent les postes les plus inflationnistes, affichant des hausses de tarifs de respectivement 10 %, 11 % et 27 % sur un an. Les services affichent également des augmentations générales, avec des abonnements (mobiles, Internet, offres TV et séries) à + 7 % et des mutuelles/assurances santé à + 5 %.

Accalmie pour les carburants

En revanche, on note une accalmie sur le front des carburants, après la hausse de septembre. C’est une conséquence de la baisse du prix du baril de pétrole sur le marché mondial, et non celle des marges des distributeurs.

Son nom fait écho à MaPrimeRénov’, mais la comparaison devrait s’arrêter là, du moins on l’espère. MaPrimeAdapt’, qui sera lancée à partir du 1^er janvier prochain, vise à financer une partie des travaux permettant le maintien à domicile, le plus longtemps possible, soit d’une personne âgée de 70 ans ou plus, soit d’une personne de 60 à 69 ans en situation de perte d’autonomie précoce (GIR compris entre 1 à 6 de la grille AGGIR qui permet notamment de déterminer si la personne peut avoir droit à l’Allocation personnalisée d’autonomie) (1), soit d’une personne en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité de 50 % minimum ou percevant la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide remplace notamment l’aide « Habiter facile » de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et l’aide « Habitat et cadre de vie » du régime général.

Un accompagnement avant les travaux

Pour ne pas reproduire les errements des propriétaires incités à se lancer dans la rénovation énergétique de leur bien, mais laissés, in fine, trop souvent seuls dans le dédale à parcourir pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’, le nouveau dispositif MaPrimeAdapt’ prend les devants. Dans un premier temps, les travaux d’adaptation seront en effet définis avec un accompagnateur « assistant à maîtrise d’ouvrage » (AMO). Pour cela, la personne âgée ou sa famille devra d’abord se mettre en relation avec France Rénov, en ligne (sur France-renov.gouv.fr) ou par téléphone (au 0808 800 700, appel non surtaxé) et préciser les contours de son projet afin d’obtenir un rendez-vous à domicile. Il sera également possible de solliciter directement cette aide via Monprojet.anah.gouv.fr.

Un panel de travaux relativement large

Entre autres travaux destinés à accompagner la perte d’autonomie ou de mobilité, il y a par exemple l’installation d’un monte-escalier électrique, le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied, l’installation d’une cuisine, d’un lavabo ou de WC adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou encore l’élargissement des portes. D’autres travaux moins conséquents entrent également dans ce dispositif : pose de mains courantes ou de barres d’appui (dans un couloir ou dans la salle de bains, par exemple), installation de chemins lumineux, de nez de marches antidérapants, remplacement des revêtements de sol ou mise en place d’une rampe d’accès extérieur notamment.

Une aide allant de 50 % à 70 % du coût des travaux

La prise en charge du coût total des travaux, tels que définis avec l’accompagnateur AMO, sera variable selon les ressources de chacun, de 70 % pour les personnes considérées comme ayant des revenus « très modestes », selon les barèmes qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier prochain (voir ci-dessous) et de 50 % pour les personnes considérées comme ayant des revenus « modestes ». Cette prise en charge se fera dans la limite d’un plafond global de 15 000 € de travaux, soit une aide maximale pouvant respectivement aller jusqu’à 10 500 € ou 7 500 €. Autre point important à souligner : MaPrimeAdapt’ s’adresse non seulement aux propriétaires occupants, mais aussi aux locataires. Selon Julie Eugénie, chargée de mission personnes âgées et personnes en situation de handicap auprès de la fédération Soliha, acteur de l’économie sociale et solidaire, « Il faut au préalable obtenir l’accord du bailleur. Mieux vaut effectuer cette demande par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a deux mois pour répondre. À défaut, son accord sera présumé. »

D’autres aides également mobilisables

L’arrivée de MaPrimeAdapt’ ne doit pas faire oublier les aides ponctuelles et méconnues accordées dans le cadre de l’action sociale de régimes de retraite autres que le régime général. Par exemple, les plus de 75 ans, retraités de l’Agirc-Arrco, peuvent bénéficier gratuitement, et sans condition de ressources, d’un diagnostic intitulé « Bien chez moi » qui vise à repérer d’éventuels facteurs de risques d’accidents domestiques avec l’aide d’un ergothérapeute (plus d’infos au 0 971 090 971, appel non surtaxé). L’an passé, 5 400 personnes ont été concernées. Les professionnels libéraux retraités (hors avocats) peuvent, de leur côté, solliciter le service action sociale de leur section professionnelle : sur analyse de leur dossier, celui-ci peut leur accorder une aide financière (au montant variable) à l’amélioration de leur habitat.

Les futurs barèmes de MaPrimeAdapt’

Source : ministère du Logement, montants applicables à compter du 1^er janvier 2024.

1. Les groupes isoressources (GIR) déterminent le degré de dépendance.