Le constat des auteurs de cette proposition de loi est sans appel. Avec le vieillissement de la population et l’augmentation de la durée de vie, le nombre d’années vécues en état de dépendance, c’est-à-dire en n’étant plus totalement autonome pour accomplir les actes ordinaires de la vie, va mécaniquement s’accroître dans les années à venir. Or, si de nombreux centres spécialisés existent pour prendre en charge la perte d’autonomie, ils sont très onéreux et obligent souvent les personnes dépendantes et leur famille à consentir de lourds sacrifices financiers. Pour pallier ce risque, chacun doit donc désormais penser à s’assurer contre la dépendance de manière individuelle, au même titre que l’on souscrit une mutuelle pour couvrir ses dépenses de santé ou une multirisque habitation pour les sinistres affectant son logement.

Une réduction d’impôt de 25 %

Le but de cette proposition de loi est d’inciter les Français à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance dépendance souscrits de manière volontaire. Le bonus serait égal à 25 % des primes payées dans l’année, retenues dans la limite de 10 000 € par assuré. Soit une réduction d’impôt maximale de 2 500 € par an, et de 5 000 € pour un couple marié ou pacsé ayant souscrit deux contrats (un par époux ou partenaire de pacs). En clair, la mesure permettrait de faire baisser le coût de l’assurance dépendance de 25 %, sous réserve que les professionnels jouent le jeu et n’en profitent pas pour augmenter leurs tarifs au passage !

À ce stade, le texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Issus de députés Les Républicains, il devrait selon toute vraisemblance être discuté en séance d’ici la fin de l’année, mais nul ne sait précisément quand. Rappelons que dès 2020, le gouvernement s’était engagé à mener une réforme améliorant les modalités de prise en charge de la dépendance des personnes âgées avant la fin de la législature. Cette proposition de loi pourrait lui permettre de tenir ses engagements, avec un peu de retard.

Un avantage de plus pour les seniors

Si elle est adoptée, cette nouvelle réduction d’impôt s’ajoutera aux avantages fiscaux déjà existants en faveur des personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Les contribuables ont en effet droit à une réduction d’impôt pour les frais qu’ils supportent lors d’un séjour en Ehpad ou dans une section de soins de longue durée d’un établissement médical. Elle est également fixée à 25 % des dépenses d’hébergement et de dépendance supportées dans l’année, retenues dans la limite de 10 000 € par personne.

Un crédit d’impôt est par ailleurs accordé aux contribuables qui font installer des équipements dans leur résidence principale destinés spécifiquement au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Il est égal à 25 % des dépenses (main-d’œuvre comprise), retenues dans la limite de 5 000 € (10 000 € pour les couples), plus 400 € par personne à charge. Il s’agit d’un plafond pluriannuel, qui englobe toutes les dépenses payées durant les cinq dernières années. Trois types d’équipements sont concernés par ce crédit d’impôt :

• les équipements sanitaires (lavabo à hauteur réglable, baignoire à porte, cabine de douche intégrale, etc.) ;
• les équipements de sécurité ou d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, rampes fixes, sol antidérapant, etc.) ;
• les équipements d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap (lavabos et cabines de douche pour personnes à mobilité réduite, systèmes de motorisation de volets ou de portes, etc.). Mais attention, ces derniers n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si un membre du foyer fiscal est handicapé ou dépendant.

Rappelons enfin que les contribuables qui emploient un salarié à domicile, en direct ou via un organisme de services à la personne, ont droit à un crédit d’impôt de 50 % de leurs dépenses, retenues dans la limite de 12 000 à 20 000 € par an. Les personnes âgées ou dépendantes peuvent notamment en bénéficier pour des prestations d’aide-ménagère ou de garde-malade.

Bon à savoir. La réduction d’impôt pour frais de séjour en Ehpad et le crédit d’impôt pour installation d’équipements dans le logement ne sont pas soumis au plafonnement global des niches fiscales. La nouvelle réduction d’impôt pour assurance dépendance ne le sera pas non plus.