Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’est pas très équitable pour les couples soumis à imposition commune aux revenus déséquilibrés, car il conduit à surtaxer le conjoint le moins bien rémunéré et à sous-taxer celui qui gagne mieux sa vie. En effet, le taux de prélèvement appliqué aux revenus de chacun est, par défaut, le taux de leur foyer fiscal, lequel est calculé à partir de l’ensemble des revenus du couple. Et forcément, ce taux est différent de celui que supporterait chacun sur ses revenus personnels s’il était célibataire : il est plus élevé pour le conjoint qui perçoit les revenus les plus bas et, inversement, plus bas pour le conjoint qui perçoit les revenus les plus élevés.

TAUX INDIVIDUALISÉS PAR DÉFAUT

Pour corriger le tir, les députés proposent que chaque conjoint soit imposé à la source à un taux individualisé, calculé en tenant compte uniquement de ses revenus personnels et de la moitié des revenus communs du couple (les revenus de placements, les loyers, etc.). Ainsi, le conjoint le moins fortuné supportera un taux de prélèvement à la source plus bas que celui de son foyer fiscal et il payera donc moins d’impôt, et l’autre supportera un taux plus élevé et il payera plus d’impôt.

Cette individualisation du taux de prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés existe déjà aujourd’hui, mais elle est optionnelle. Chaque conjoint peut demander au fisc à en bénéficier via son espace en ligne sur le site des impôts ou en se rendant à son centre des finances publiques, l’option exercée par l’un s’imposant à l’autre. Ce qui changera après le vote de la réforme, c’est que le taux individualisé s’appliquera de plein droit. C’est alors le taux du foyer fiscal qui deviendra optionnel, mais cette option devra être exercée par les deux conjoints (et non par un seul) pour s’appliquer à leurs revenus respectifs.

Bon à savoir : cette proposition de loi est soutenue par le gouvernement. Elle devrait donc être adoptée d’ici la fin de l’année et s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024.

PARTAGE DE L’IMPÔT PLUS ÉQUILIBRÉ

La réforme ne modifiera pas le principe d’imposition commune des couples mariés ou pacsés, et les impôts du foyer fiscal resteront calculés de la même façon qu’aujourd’hui. Elle permettra en revanche de mieux répartir la part payée par chaque conjoint en fonction de l’écart de revenus existant au sein du couple.

Prenons un exemple. Vous êtes marié, vous déclarez 60 000 € de revenus imposables et votre conjoint 30 000 €. Votre impôt sur le revenu s’élève à 11 487 € et le taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal est fixé à 12,8 %. Aujourd’hui, vous payez 7 680 € d’impôt à la source par an sur vos revenus (60 000 € × 12,8 %) et votre conjoint en paye 3 840 € par an sur les siens (30 000 € × 12,8 %). Autrement dit, vous payez les deux tiers des impôts de votre couple et votre conjoint un tiers. Demain, avec les taux de prélèvement individualisés, vous payerez 9 720 € d’impôt à la source par an (60 000 € × 16,2 %) et votre conjoint en payera 1 770 € (30 000 € × 5,9 %). Au final, les impôts payés à la source par votre couple (11 490 €) seront équivalents à ceux payés aujourd’hui (11 520 €), mais vous en supporterez une plus grosse part (84 %) et votre conjoint une plus petite (16 %). Il bénéficiera ainsi d’un gain de trésorerie de 2 070 € par an (3 840 € – 1 770 €) et vous subirez une perte de trésorerie équivalente de 2 040 € par an (9 720 € – 7 680 €).

Bon à savoir : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, quand cet écart n’est que de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Ce sont donc surtout les femmes mariées et pacsées qui vont bénéficier d’un allègement de leur charge fiscale avec l’individualisation du taux de prélèvement à la source. Et très majoritairement les hommes mariés et pacsés qui vont voir leur charge fiscale s’alourdir.