Révision des loyers – Protéger la capacité de se loger
Alors qu’une proposition de loi visant à plafonner la hausse des loyers est examinée aujourd’hui par la commission des affaires économiques du Sénat, l’UFC-Que Choisir déplore un texte bien trop peu protecteur des intérêts des locataires, alors même que ce sont eux qui subissent le plus les effets d’une inflation historiquement élevée. En conséquence, l’UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à muscler le texte et protéger durablement le pouvoir d’achat des locataires.
Les locataires sont les premières victimes de l’inflation
Les 42,3 % de ménages qui sont locataires de leur résidence principale (1) constituent la population la plus fragilisée puisque leurs revenus sont très inférieurs à la moyenne nationale.
Or, plus les revenus des ménages sont faibles, plus ils sont affectés par l’inflation. D’une part parce qu’ils consacrent la quasi-intégralité de leurs revenus à consommer (alors que les ménages les plus aisés (2) n’utilisent à cette fin, en moyenne, que 72 % de leurs revenus). D’autre part, parce que les postes de dépenses contraintes ont un poids très important dans leur budget, et qu’elles subissent les hausses de prix les plus importantes, notamment l’alimentation, l’électricité et le gaz, dont les prix ont augmenté en deux ans de respectivement 24,7 %, 25,3 % et 66,8 % (3) ! Dans ces conditions, il est regrettable de constater que les ménages les moins aisés subissent en réalité une inflation qui est jusqu’à 2 points supérieure à celle subie par les ménages les plus aisés (4).
L’Indice de référence des loyers ne protège pas le pouvoir d’achat des locataires
En plus d’être fortement impactés par l’inflation des biens de consommation courante, les locataires doivent subir un coup de boutoir spécifique : la hausse de leurs loyers. Alors que l’Indice de référence des loyers (IRL) qui encadre les augmentations de loyers que peuvent imposer les bailleurs a été créé pour « protéger le pouvoir d’achat des locataires » (5), l’UFC-Que Choisir ne peut que dénoncer ce faux-semblant.
En effet, au lieu de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, le mode de calcul de l’IRL le rogne davantage puisqu’il est calqué… sur l’inflation (6). Autrement dit, plus l’inflation augmente, plus les loyers augmentent. C’est la double peine. Dans une période de forte hausse des prix, cette logique délétère met en lumière l’incohérence d’un dispositif qui fragilise les locataires en ne prenant même pas en compte leur capacité à payer leurs loyers.
Le plafonnement des loyers à 3,5 % est une mesure largement insuffisante
Il y a un an déjà, l’UFC-Que Choisir dénonçait le mode de calcul de l’IRL et appelait à sa réforme (7). Notre association ne peut que déplorer l’inaction coupable du Gouvernement sur ce point. À défaut de réviser ce mode de calcul, la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a temporairement plafonné les loyers à 3,5 %, un niveau intégrant déjà une grande partie de l’inflation que subissaient alors les consommateurs, et plus de trois fois supérieur au taux moyen constaté depuis la mise en place de cet IRL en 2006 : 1 % !
La proposition de loi en discussion au Sénat prévoit la prolongation du plafonnement des hausses de loyers à 3,5 %. Avec un tel taux, l’UFC-Que Choisir s’alarme des conséquences délétères pour les locataires et alerte sur une probable explosion des impayés et/ou des situations de surendettement.
Notre association, représentante de nombreux locataires auprès des bailleurs sociaux, est en effet au plus près de ménages déjà confrontés à des hausses massives de charges locatives, qui ne pourront pas encore supporter des hausses de loyers pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros sur un an.
Au regard de ces éléments, l’UFC-Que Choisir presse les parlementaires de plafonner les hausses des loyers à 1 % au maximum jusqu’à ce que l’Indice de référence des loyers soit réformé, afin de devenir, conformément à son ambition initiale, un instrument effectif de protection du pouvoir d’achat des locataires.
Notes
(1) 24,7 % dans le parc privé, 17,6 % dans le parc public. Cf. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-du-logement-2022/livre
(2) Précisément le dernier quintile en termes de revenus
(3) Cf. https://www.quechoisir.org/actualite-pouvoir-d-achat-mai-2022-hausse-des-prix-dans-tous-les-rayons-n101180/et https://www.quechoisir.org/actualite-pouvoir-d-achat-mai-2023-les-prix-de-l-alimentation-se-stabilisent-n108082/
(4) Selon l’INSEE, en mai 2022 les ménages du premier quintile en termes de revenus subissaient une inflation de 7,1 %, contre 5,1 % pour les ménages du dernier quintile.
(5) D’après l’exposé des motifs du Projet de loi pour le pouvoir d’achat de 2006.
(6) Plus précisément calqué sur l’indice des prix à la consommation, hors tabac et loyers.