Les appareils à laser sortant, accessibles aux consommateurs, peuvent présenter des risques, principalement de lésions oculaires (brûlures et lésions irréversibles de la rétine), plus ou moins importants selon la puissance émise. Les effets thermiques sur la peau peuvent également entraîner des brûlures. C’est la raison pour laquelle ils font l’objet d’une règlementation spécifique, qui a fait l’objet des contrôles de la DGCCRF.

Les enquêteurs ont contrôlé le respect par les professionnels du décret relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, dit décret « lasers ». La réglementation impose la présence de mentions sur l’appareil ou dans une notice explicative, et conditionne la commercialisation des lasers supérieurs à une classe 2 à un usage professionnel déterminé, dont la liste est limitative (voir encart ci-dessous).

Informer le consommateur pour garantir sa sécurité

Les agents ont enquêté principalement en amont de la filière de commercialisation, au stade de la première mise sur le marché ou de l’introduction sur le marché français. Des investigations ont également été menées auprès des professionnels de la distribution (magasins pour le jardin, le bricolage, les matériels électriques spécifiques, les produits pour animaux, les équipements domestiques) et sur internet.

Auprès d’une centaine d’établissements, les enquêteurs ont effectué des vérifications de l’information précontractuelle délivrée aux consommateurs et des prescriptions réglementaires applicables en matière de sécurité ; ils ont également procédé à des contrôles documentaires pour établir la traçabilité des produits.

Sur de nombreux appareils, les enquêteurs ont constaté l’absence de mentions pourtant obligatoires, indispensables à la bonne information du consommateur et à sa sécurité : par exemple, les mentions en langue française relatives à la classe de l’appareil, la longueur d’ondes, la puissance maximale, l’identification du produit et du responsable de première mise sur le marché (RPMM) sur l’emballage, l’avertissement prévu par la norme, la plaque indicatrice sur l’appareil, la mention indiquant que le produit est réservé à un usage professionnel spécifique, etc.

Par ailleurs, d’autres informations portant sur les droits des consommateurs et également obligatoires pouvaient faire défaut : la possibilité de recourir à un médiateur, les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, le droit de s’inscrire au dispositif Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique.

Tous les prélèvements ciblés se sont révélés non conformes et, une partie d’entre eux, dangereux

En complément des contrôles sur la bonne information des consommateurs, les enquêteurs ont réalisé quatorze prélèvements ciblés sur les produits potentiellement les moins sûrs (par exemple sur ceux ne présentant pas d’instruction relative à la sécurité), qui ont été analysés par le Service Commun des Laboratoires de la DGCCRF et des Douanes. Des essais ont été réalisés au regard de la norme NF EN 60825-1 (janvier 2008) qui détermine les exigences en matière de sécurité des appareils à laser. Tous ces prélèvements se sont avérés non conformes, notamment en raison de l’absence des marquages imposés par la réglementation. Trois d’entre eux ont de surcroît été déclarés dangereux : ils appartenaient à une classe supérieure à 2, sans avoir été déclarés comme tels. Ils ont ainsi fait l’objet de mesures de retraits et de rappels, ces derniers étant consultables sur le site  RappelConso.

Un procès-verbal pénal a été dressé par les agents pour un lot de vingt pistolets à laser déclarés non conformes et dangereux en raison de l’absence de marquages et d’avertissements, ainsi que des risques de lésion pour la rétine.

La puissance du laser sous-évaluée dans les déclarations

L’enquête de la DGCCRF a permis de confirmer que de nombreux produits à laser sortant sont désormais accessibles au grand public. Les consommateurs sont de plus en plus enclins à acheter des instruments de mesure recourant aux lasers. Si les professionnels sont majoritairement réactifs pour mettre en conformité leurs produits, l’enquête relève la persistance de lacunes quant à la notion de classe de laser et à l’obligation de proposer une notice et des informations en langue française. Par ailleurs, de nombreux produits commercialisés via d’autres États membres de l’Union européenne présentent une puissance réelle largement supérieure à celle déclarée. Ainsi, la poursuite des contrôles et un renouvellement de l’enquête à l’avenir permettront de sensibiliser davantage les professionnels à la réglementation – limitant les appareils supérieurs à une classe 2 aux seuls usages professionnels – et aux dangers présentés par ces produits.

[1]Décret n°2007-665 modifié du 2 mai 2007, dit décret « lasers ».