UFC-Que Choisir de l'Eure

Droit / Justice

Gestion publique : une plateforme de signalement

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7 octobre 2022 La Cour des comptes a ouvert sur son site Internet une plateforme qui permet aux citoyens de signaler des...
Covid-19 : la pandémie jugée cas de force majeure définitif

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30 septembre 2022 Une récente décision de la Cour de cassation confirme que l’épidémie de Covid-19 peut représenter un cas de force...
Métiers du droit : les commissaires de justice sont en place

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2 septembre 2022 Une nouvelle profession issue de la fusion des fonctions d’huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires a...
Viandes avariées : un procès qui laisse sur sa faim

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17 mai 2022 Les faits reprochés à la société Castel Viandes sont anciens mais le procès vient de se dérouler. À l’heure où la...
Exploitation commerciale sur les plateformes en ligne : les enfants davantage protégés

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7 mai 2022 À l'ère du numérique, les enfants sont souvent au centre d'une activité lucrative sur les plateformes en ligne. Un...
Bar bruyant et privation de vue : le trouble anormal de voisinage reconnu dans deux décisions

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20 mars 2022 Les conflits de voisinage donnent lieu à de nombreuses actions en justice. Deux décisions ont été rendues récemment en...
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Candidats à l’élection présidentielle : engagez-vous pour favoriser une consommation responsable et libérer au moins 15 milliards d’euros de pouvoir d’achat !

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Présidence française du Conseil de l’UE : l’UFC-Que Choisir publie sa feuille de route

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10 janvier 2022 Alors qu’Emmanuel Macron a ouvert officiellement la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) en...
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