Exploitation commerciale sur les plateformes en ligne : les enfants davantage protégés
À l’ère du numérique, les enfants sont souvent au centre d’une activité lucrative sur les plateformes en ligne. Un décret publié au Journal officiel du 29 avril 2022 fixe les modalités relatives à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur ces plateformes. Elle comprend désormais une autorisation administrative, un examen médical et le dépôt des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les nouvelles formalités à respecter s’insèrent dans le cadre de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne et le décret d’application daté du 28 avril 2022. Ce décret s’inscrit dans le cadre global de l’emploi d’enfants dans certaines professions telles que le spectacle, le cinéma, la radio, la télévision, le mannequinat, les compétitions de jeux vidéo.
La nécessité d’une demande d’agrément
Lorsque l’activité lucrative en question a comme sujet principal un enfant de moins de 16 ans, une demande d’agrément est obligatoire. Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants :
- Un extrait d’acte de naissance de l’employeur ou de ses dirigeants (associés et gérants lorsqu’il s’agit d’une société) ;
- Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d’agrément ;
- Une attestation par laquelle l’employeur s’engage à faire passer, à ses frais, à l’enfant qu’il emploie l’examen médical obligatoire ;
- L’ensemble des éléments permettant d’apprécier la moralité de l’employeur (tout élément que l’employeur juge utile) ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité ;
- Une pièce permettant d’établir l’état civil de l’enfant ;
- L’autorisation écrite des représentants légaux de l’enfant accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par celui-ci ;
- Tous documents jugés pertinents par le demandeur permettant d’apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l’enfant est appelé à jouer (scénario, texte d’une pièce, descriptif…) ;
- Tous documents précisant les conditions d’emploi de l’enfant, sa rémunération et les dispositions prises pour assurer sa scolarité.
À noter : L’administration peut demander la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire ou faire diligenter une enquête de moralité si elle souhaite davantage d’informations.
Un examen médical dans l’intérêt de l’enfant
Afin de protéger l’intérêt de l’enfant, un examen médical préalable doit être réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou un médecin du travail appartenant au service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.
L’objectif de cet examen est d’évaluer l’aptitude de l’enfant à exercer une telle activité sans que cela puisse compromettre sa santé ou son développement. Seul un avis positif du médecin permet à l’enfant d’exercer l’activité en question.
Cet examen doit être renouvelé :
- tous les 3 mois pour les enfants âgés de moins de 3 ans ;
- tous les 6 mois pour les enfants âgés de 3 à 6 ans ;
- tous les ans pour les enfants de plus de 6 ans.
Placement des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Enfin, les sommes perçues par l’enfant doivent être placées par ses représentants légaux à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci transférera ces fonds à l’enfant lorsqu’il sera majeur ou émancipé.
