Pension alimentaire : le versement automatique devient systématique quel que soit le type de jugement
Depuis le 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s’effectuait automatiquement par la CAF ou la MSA. Ce nouveau service public des pensions alimentaires a été mis en place pour éviter les retards de paiement et les impayés, protéger les familles monoparentales en situation de précarité et simplifier le quotidien des parents séparés. À partir de janvier 2023, le dispositif est étendu à toutes les séparations extrajudiciaires dès qu’une pension alimentaire est fixée.
Avant le 1er mars 2022, le versement intermédié des pensions alimentaires par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Mutuelles sociales agricoles (MSA) était mis en place à la demande d’au moins un des deux parents ou à l’initiative du juge en cas de violences conjugales.
En mars 2022, le ministère de la Justice a créé un nouveau service public des pensions alimentaires avec la systématisation du versement, par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce.
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place systématique du dispositif de versement est étendu et concerne toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce. Comme le stipulait le décret publié au Journal officiel du 25 février 2022, l’intermédiation financière devient automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée, quel que soit le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…). Sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.
Comment fonctionne l’intermédiation financière ?
Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, les pensions alimentaires sont automatiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) gérée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le greffe du tribunal transmet la décision de justice directement à l’Aripa. La CAF ou la MSA se charge ensuite de prendre contact avec les parents pour organiser l’intermédiation financière.
Tous les mois, l’Agence de recouvrement est chargée de collecter directement le montant de la pension fixé par le juge auprès du parent qui paie la pension (débiteur) pour la reverser au parent qui doit la recevoir (créancier). En cas d’impayés et dès le premier mois de retard, l’Aripa engage une action de recouvrement auprès du conjoint défaillant.
En attendant de récupérer la somme due, l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires verse au parent créancier l’allocation de soutien familial de 116,11 € par mois et par enfant.
À savoir : Près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 € par mois et par enfant. Environ 30 % de ces familles sont victimes d’impayés. La pension alimentaire représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent.
À noter : Les parents versant ou percevant une pension alimentaire ayant été fixée avant le 1er mars 2022 peuvent demander à bénéficier du service automatique directement auprès de l’Aripa.
La demande d’un seul parent suffit.
